TVA à Décaisser et Crédit de TVA : Définition et Calcul
Dans le monde des affaires, la gestion de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est cruciale, et les crédits de TVA offrent aux entreprises une flexibilité bienvenue. La TVA fait partie des recettes fiscales d’un pays. Elle est classée dans la liste des impôts indirects. L’administration fiscale n’a pas à venir la collecter directement, ce sont les entreprises qui s’en chargent en l’incluant dans leurs factures de prestation de services. Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.
Nous vous expliquons justement dans cet article ce que sont la TVA collectée et la TVA déductible, et comment les calculer.
Définitions Clés
Qu'est-ce que la TVA à Décaisser ?
La TVA à décaisser, également appelée TVA à payer ou TVA due, est la somme qu’une entreprise va devoir reverser à l’État. C’est le compte 44551 qui est utilisé pour enregistrer la TVA à décaisser (la TVA que l’entreprise doit reverser à l’Etat). Le montant enregistré dans ce compte doit être cohérent avec la déclaration de la TVA effectuée par l’entreprise et avec les différents taux de TVA applicables aux différentes transactions. La TVA à décaisser correspond au crédit du compte 44551, car cette opération concerne un montant que l’entreprise doit à un tiers.
La TVA à payer est le montant qu’il faut payer à l’administration fiscale lorsque la TVA déductible est inférieure au montant de la TVA collectée. La TVA collectée s’obtient lors d’une vente. Par exemple, si une entreprise vend un produit à un client à 100€ TTC à un taux de 20%, la TVA que va collecter l’entreprise est de 20€ (100×20%). À contrario, la TVA déductible est la TVA que va payer une entreprise.
Qu'est-ce que le Crédit de TVA ?
Le crédit de TVA peut se définir comme étant une créance fiscale de l’État envers une entreprise privée. C’est à dire que c’est l’état qui va devoir reverser de l’argent à l’entreprise car cette dernière à déduit plus de TVA qu’elle en a collectée. Le crédit est effectif quand le montant de la TVA collectée est inférieur à la TVA déductible.
Lire aussi: Comptabilisation TVA à Décaisser
Le Crédit de TVA est l’inverse de la TVA à décaisser. Il arrive alors que, par inadvertance, elles versent un montant supérieur à ce qu’elles doivent réellement. Comme cité précédemment, il est possible que les entreprises versent un montant trop élevé, ce qui engendre un crédit de TVA.
Le crédit de TVA est une éventualité qui peut survenir dans le mécanisme de la perception de cet impôt, au profit des entreprises, quel qu’en soit le type. Il se peut qu'au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA. Il y a crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.
Calcul du Crédit de TVA
Pour obtenir le montant du crédit de TVA, il suffit de calculer l’écart entre le montant de la TVA collectée et des déductions. Dans le cas où le montant de la TVA déductible surpasserait celui de la TVA collectée, un crédit de TVA existe au profit de l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise a réalisé plus d’achats que de ventes. Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée : si le résultat est positif vous devez reverser de la TVA, mais si le résultat est négatif vous avez un crédit de TVA.
| Élément | Description |
|---|---|
| TVA Collectée | TVA facturée aux clients sur les ventes |
| TVA Déductible | TVA payée sur les achats professionnels |
| Crédit de TVA | TVA Déductible - TVA Collectée (si le résultat est positif) |
Options d'Utilisation du Crédit de TVA
L'utilisation du crédit de TVA est laissée au libre choix de l’entreprise. Celle-ci peut être utilisée de deux manières différentes soit une imputation sur les déclarations suivantes soit un remboursement sous certaines conditions. Son utilisation est laissée au libre choix de l’entreprise.
Comment optimiser la gestion de la TVA?
Imputation sur les Déclarations Ultérieures
Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant. Il se déduira donc de votre TVA à payer. En outre, l’entreprise peut également choisir d’imputer le crédit de TVA. Pour réaliser une imputation, il faut recourir au Formulaire N°3516-SD. Ce report se poursuit jusqu’à ce que le crédit de TVA soit totalement imputé. Toutefois, il convient de noter que ce report ne concerne que les échéances des impôts professionnels futurs.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA à décaisser
Demande de Remboursement de TVA
Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société. Elle a la possibilité, selon sa convenance, de faire une imputation de la totalité ou d’une partie du crédit. Elle a le choix de se faire rembourser de la totalité ou d’une partie de cette créance. Mais peu importe son choix, le dirigeant est tenu de le spécifier au moment où il déclare la TVA de son entreprise. Il est fréquent que, lors de la remise de cette déclaration, l’entreprise décide de déclencher la procédure de remboursement de la créance.
D'autre part, la demande de remboursement de TVA s'aligne sur trois échéances : annuelle, trimestrielle, ou mensuelle, en fonction des spécificités de l'entreprise et du montant minimum de crédit. Chaque régime fiscal, qu'il soit normal ou simplifié, dicte ses propres démarches pour le remboursement, allant de la soumission de formulaires spécifiques à l'inscription du montant sur la déclaration annuelle de TVA.
Il existe trois périodicités pour le remboursement :
- Remboursement annuel
- Remboursement trimestriel
- Remboursement mensuel
Remboursement Annuel
Ce type de remboursement est en général fait à la clôture de l’exercice comptable. La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €. Elle doit être faite auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’entreprise.
Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les formalités sont différentes :
Lire aussi: Comprendre la TVA à décaisser : un guide détaillé
- régime réel normal : l’entité doit remplir le formulaire n°3519 et le déposer au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou le crédit de TVA a été constaté.
- régime simplifié d’imposition : l’entité doit inscrire le montant du remboursement de TVA demandé sur sa déclaration annuelle de TVA (CA12) qui fait ressortir le crédit de l’exercice passé.
Remboursement Trimestriel
Les entreprises effectuant des déclarations de TVA trimestrielles ou soumises aux versements d’acomptes peuvent effectuer la demande de remboursement à l’issue des 3 premiers trimestres civils. La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 760 €. Au formulaire n°3519 doit être jointe la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé. Ces documents doivent être envoyés au Service des Impôts dont dépend l’entité dans le mois qui suit le trimestre civil concerné.
Pour les entreprises soumises aux versements d’acomptes, la demande de remboursement ne peut avoir pour origine que l’acquisition d’immobilisations (copie des factures obligatoires).
Remboursement Mensuel
Les entreprises effectuant des déclarations de TVA mensuelles peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que la demande de remboursement trimestriel.
Une entreprise soumise au régime réel normal d’imposition doit disposer d’au moins 760 euros de crédit de TVA. Pour que sa demande soit recevable, il faut obligatoirement que le montant visé soit supérieur ou égal à 150 euros. Seul un crédit d’un montant supérieur ou égal à 760 euros peut prétendre bénéficier de ce remboursement à caractère provisionnel.
Conditions de Déduction de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
Modalités de Remboursement selon le Régime de TVA
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
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