TVA Déduite par Anticipation : Fonctionnement et Implications

Comprendre le mécanisme de la TVA déductible est essentiel pour toute entreprise assujettie à la TVA. En tant qu'assujetti redevable de la TVA, vous avez l'obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou prestations, mais vous avez également le droit de déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.

Cependant, il est important de noter qu'un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (comme un micro-entrepreneur) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels, car il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.

Mécanismes et Conditions de la Déduction

Les professionnels assujettis redevables de la TVA peuvent récupérer la TVA supportée lors des achats réalisés dans le cadre de leur activité, sous réserve de respecter certaines conditions :

• Justification de la TVA déductible : Vous devez être en possession d'un document justificatif, généralement une facture, sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire.
• Date de déduction : La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela signifie que la TVA ne peut être déduite qu'au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l'acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services.

Depuis le 1er janvier 2023, pour l’acquisition de biens, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient déductible au moment de son règlement à concurrence du montant encaissé. Il est nécessaire que deux conditions soient réunies au moment du versement de l’acompte : la désignation précise des biens et le caractère certain de la réalisation de la livraison.

• Destination des biens et services : Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction de la TVA.

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son “coefficient de déduction” (voir article 206 de l’annexe II du Code Général des Impôts - CGI), formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

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Quand Déclarer la TVA Déductible ?

La date à laquelle vous pouvez mentionner cette TVA déductible sur vos déclarations de TVA dépend de la date à laquelle cette même TVA est exigible chez votre fournisseur. C'est donc à cette date que vous êtes autorisé à déduire la TVA acquittée auprès de votre fournisseur sur la taxe que vous devez vous-même reverser à votre service des impôts des entreprises : vous reportez le montant de cette TVA déductible sur la déclaration correspondant au mois (ou au trimestre) pendant lequel votre droit à déduction est intervenu.

Exemple : Vous êtes livré d’une marchandise le 28 avril et vous recevez la facture de votre fournisseur le 5 mai que vous payez le 30 mai. Vous déclarez le montant de TVA déductible correspondant sur la déclaration de TVA déposée pour la période au titre de laquelle est intervenue la livraison.

Pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé.

Règles Spécifiques pour les Biens et Services

• Biens : Si vous achetez un bien ou de la marchandise, la TVA sera déductible au titre du mois (ou du trimestre) au cours duquel est intervenue la livraison, peu importe la date effective de paiement du prix.
• Services : En matière de prestation de services, il faut retenir la date d’encaissement du prix pour apprécier le moment où vous pourrez effectivement déduire la TVA correspondante.
• Option pour les débits : En cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, il faudra retenir la date de la facturation, sans tenir compte de la date d’encaissement du prix. Votre fournisseur a pu opter pour le paiement de la TVA sur les débits : dans ce cas, il doit reverser la TVA lors au moment de la facturation.

Omission de Déduction de TVA : Comment Réparer ?

Il peut arriver que vous ayez omis de déclarer un montant de TVA déductible parmi la masse de factures fournisseurs que vous pouvez être amené à traiter. Vous serez autorisé à faire figurer sur les déclarations ultérieures de TVA la taxe dont vous avez omis la déduction.

Vous devez faire cette correction au plus tard avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. Ce délai court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur. Cette correction doit être mentionnée distinctement sur votre déclaration. Le montant de la TVA que vous êtes autorisé à récupérer dans ces conditions correspond à celui qui a été déterminé selon les règles en vigueur au moment de l’omission, et non pas en fonction des règles en vigueur au moment de la régularisation.

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Ce qui est limité dans le temps, c’est la mention de la TVA déductible sur la déclaration de TVA.

Régimes d'Imposition et Déclaration de TVA

En matière de TVA, selon le chiffre d’affaires que vous réalisez, vous pouvez relever du régime de la franchise en base de TVA, du régime simplifié ou du régime normal.

• Régime Simplifié : Si vous relevez du régime simplifié, vous déclarez votre TVA une fois par an, au moyen d’une déclaration récapitulative. C’est à l’occasion de cette déclaration que vous déterminez le montant de la TVA nette due au titre de l’exercice, et donc le montant de la TVA déductible.
• Régime Normal : Si vous relevez du régime normal, vous déclarez le montant de votre TVA nette due tous les mois ou tous les trimestres. Vous déterminez le montant de votre TVA collectée auprès de vos clients, duquel vous déduisez le montant de la TVA payée auprès de vos fournisseurs.

Exclusions du Droit à Déduction

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :

• Dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles) ;
• Biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 28-00 A annexe IV au CGI) ;
• Services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
• Biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.

Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction :

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %. Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement applicables à l'essence.

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Part de TVA déductible par type de véhicule/engin :

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit. La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA.

Le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise.

Risques Liés à la Déduction Anticipée de TVA

Il est crucial de se conformer aux règles d'exigibilité de la TVA pour éviter des redressements fiscaux. Une déduction anticipée de TVA peut entraîner des sanctions si elle n'est pas justifiée par les règles d'exigibilité chez le fournisseur.

En cas de fraude avérée de la part du fournisseur, l'administration fiscale peut remettre en cause la déduction de TVA si l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer sa participation à une chaîne frauduleuse.

Ainsi, figurent aussi en bonne place les rappels de TVA collectée pour des motifs se rapportant à la législation fiscale. Excepté les rappels de TVA proprement dits, les représentants du fisc ont la possibilité dans « la foulée », de faire application de l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A.

Il vaut mieux savoir à quoi s’attendre au cas où votre entreprise ferait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

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