TVA sur la Billetterie de Spectacles en France : Taux Applicables et Conditions

La production de spectacles est une activité commerciale régie par l'article L.110-1 du code de commerce, ce qui signifie que le spectacle vivant est, en principe, assujetti à la TVA. Toutefois, c'est le consommateur final qui supporte cette taxe, car les différents intervenants peuvent déduire la TVA payée à leurs fournisseurs de la TVA collectée auprès de leurs clients. Ainsi, la TVA est considérée comme neutre pour les entreprises qui doivent s'en acquitter.

La TVA est un impôt sur la consommation, dit « indirect », qui est directement facturé par les professionnels aux clients quand ils consomment leurs biens ou utilisent leurs services. Il existe quatre taux différents de TVA applicables selon les domaines : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire), 5,5 % (taux réduit) et 2,1 % (taux particulier). Dans le secteur culturel, et en particulier en ce qui concerne les spectacles, deux de ces taux (5,5 % et 20 %) sont appliqués selon les cas.

comment calculer la TVA?

Taux de TVA applicables à la billetterie

La question de la TVA sur la billetterie de spectacle, de concerts, et les entrées en discothèques soulève plusieurs interrogations : 2,10 %, 5,50 % ou 20 % ? Pour y répondre, il est essentiel de considérer le nombre de représentations et l’existence d’un service de consommation sur place. Le taux de TVA à appliquer à la billetterie peut être de 2,10 % ou de 5,50 %.

Taux super réduit de 2,1 %

Le taux de 2,10% s'applique aux recettes de billetterie des 140 premières représentations de certains spectacles. Ce taux super réduit et ses modalités d'application sont fixés par les articles 281 quater et 89 ter de l'annexe III du Code général des impôts et précisés par une instruction fiscale du 20 mai 2005.

Les spectacles concernés sont les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ainsi que les spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.

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Le taux particulier est réservé aux seuls droits d'entrée aux 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, musicales, lyriques ou chorégraphiques (CGI, art.

Constituent des spectacles de cirque les numéros équestres, numéros de clowns, présentations d'animaux dressés, numéros de jonglerie ou d'acrobaties, donnés dans des établissements fixes ou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes, par des entrepreneurs immatriculés au registre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence prévue par l'article L.

En application de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, le taux particulier s'applique aux droits d'entrée perçus à l'occasion des 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement.

Définitions importantes :

Œuvre nouvellement créée : Est considérée comme nouvelle l'œuvre qui n'a fait l'objet d'aucune représentation en France.
Œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène : Est considérée comme classique l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus de 50 ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur la liste fixée par un arrêté en date du 10 août 2001.

La mise en scène est considérée comme nouvelle lorsqu'elle est réalisée dans une présentation nouvelle du point de vue de l'interprétation (notamment par le recours à de nouveaux interprètes en ce qui concerne les rôles principaux), de la scénographie (dispositifs scéniques, décors et costumes) ou des arrangements musicaux.

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Le décompte des 140 premières représentations est calculé par rapport au spectacle lui-même. Un spectacle qui part en tournée peut donc continuer à bénéficier de ce taux tant qu'il n'atteint pas le seuil des 140 premières représentations. Les représentations entièrement gratuites ne sont pas prises en considération pour le décompte.

Cas spécifiques :

Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion : Dans les départements de la Corse, les recettes de billetteries issues des 140 premières représentations sont soumises au taux super réduit de 0,90% (art. 297 I.1.1° et 281 quater du Code général des impôts). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ce taux super réduit est fixé à 1,05% (art.
Spectacles qui n'entrent pas dans le champ d'application du taux super réduit : Pour les recettes de billetterie issues de spectacles qui ne sont pas concernés par le taux super réduit de 2,10%, le taux réduit de 5,5% s'applique.

Taux réduit de 5,5 %

Le taux réduit de 5,5 % concerne un certain nombre de secteurs de la consommation dont en particulier les billetteries de spectacles vivants. La TVA s’applique aux recettes réalisées lors de ces manifestations.

Sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l'article 278-0 bis du CGI : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances autres que ceux affiliés au centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

Ce taux de 5.5 % s'applique aux billets d'entrée des concerts donnés dans des établissements où :

il est facultatif de consommer pendant les séances y compris pour les 140 premières représentations qui sont donc exclues du taux de 2,10% (art. 278-0 bis du Code général des impôts ).
et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie et d'une licence de débit de boisson.

Pour les concerts donnés dans des établissements où un service de consommation obligatoire est effectué pendant les séances, le taux réduit de 5,5% s'applique à l'ensemble du prix du billet à l'exclusion, s'il y a lieu, de la part relative aux boissons alcooliques.

Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (C. trav, art. L. 7122-1 et suivants). Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C.

Les scènes nationales et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectacles à des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin de l'imposer au taux qui lui est propre.

En revanche, la vente de places de cinéma au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals est soumise à la TVA à 5,5 %.

Les droits d'entrées pour assister à des rencontres sportives (match de foot, basket, etc.) sont soumis à la TVA à 5,5 %.

L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 5,5 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.

Taux normal de 20 %

En France, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % est celui normalement appliqué par principe. Il concerne la majorité des ventes de biens et de prestations de services. Dans le cas d’un professionnel, ce dernier perçoit la TVA (quel que soit son taux) et doit la reverser ensuite aux services des impôts, c’est pourquoi on la qualifie d’impôt « indirect ».

La TVA à 20 % s’applique sur les billets vendus pour les spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer (boissons, nourriture) pendant les représentations. En effet, la TVA à 20 % s’applique sur les billets vendus pour les spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer (boissons, nourriture) pendant les représentations.

La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %. Il s'agit des installations suivantes :

Stade, piscine, gymnase
Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux
Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie
Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace
Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.
Espace aménagés pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux

En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.

La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %.

Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 10 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables aux spectacles :

Type de Spectacle	Taux de TVA	Conditions
Théâtre, cirque, concerts, spectacles de variétés	5,5 %	Sauf si donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (sauf affiliés au Centre national de la musique)
140 premières représentations (théâtre, lyrique, musical, chorégraphique, cirque)	2,1 %	Œuvres nouvellement créées ou nouvelles mises en scène d'œuvres classiques
Vente de places de cinéma au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals	5,5 %
Spectacles dans des établissements avec consommation pendant les séances	20 %	Taux normal
Spectacles pornographiques ou incitant à la violence	20 %	Taux normal

Il est essentiel de bien identifier le type de spectacle et les conditions dans lesquelles il est présenté afin d'appliquer le taux de TVA correct. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou l'administration fiscale.

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