TVA et la cantine scolaire : Fonctionnement et implications fiscales

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui s’applique à la plupart des produits et services, y compris ceux proposés dans le secteur de la restauration. Cependant, le milieu de la restauration bénéficie de taux réduits, fixés à 5,5 % et 10 %. Comprendre comment la TVA s'applique aux cantines scolaires est essentiel pour les gestionnaires, les prestataires de services et les collectivités locales.

Cet article explore en détail le fonctionnement de la TVA dans le contexte des cantines scolaires, en abordant les différents taux applicables, les régimes spécifiques pour les établissements scolaires et les prestataires extérieurs, ainsi que les implications pour les collectivités locales et les entreprises de restauration collective.

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Les taux de TVA applicables en restauration

En restauration, il existe trois taux de TVA principaux :

Taux normal : 20 %, applicable aux boissons alcoolisées.
Taux intermédiaire : 10 %, applicable à la plupart des produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, ainsi qu'aux activités de restauration rapide.
Taux réduit : 5,5 %, applicable aux produits alimentaires conditionnés en vue d’assurer leur conservation, comme les plats à emporter placés dans des contenants hermétiques.

Avant de pouvoir calculer la TVA d’une consommation, il faut d’abord être en mesure de déterminer le taux applicable pour chaque produit. Le restaurateur, qui est chargé de collecter la taxe, devra alors appliquer un mécanisme appelé ventilation des recettes.

Le restaurateur doit s’assurer de l’exactitude des taux correspondant aux produits et services facturés, car il engage sa responsabilité. L’administration est en droit d’effectuer des contrôles pour débusquer toutes les fraudes. Toute anomalie qu’elle constatera risque d’engendrer des sanctions à l’encontre de l’émetteur de la facture.

Aujourd’hui, la plupart des établissements commerciaux prennent la précaution de s’équiper d’un outil technologique pour gérer efficacement leurs activités. Il s’agit d’une version plus récente de la caisse enregistreuse. Compte tenu de sa simplicité, le restaurateur peut aisément l’utiliser, de préférence, avec un terminal de paiement. L’administration fiscale est favorable à l’utilisation de cet outil. C’est une garantie supplémentaire pour la satisfaction des conditions relatives à la tenue des données comptables.

Le ticket de caisse Z (ou Z de caisse) est un document qui est émis automatiquement à la clôture de caisse. Il permet d’avoir une vue globale sur tous les encaissements de la journée. En conséquence, il favorise l’évaluation des activités journalières.

La TVA dans les cantines scolaires

La restauration scolaire bénéficie d’un régime spécifique en matière de TVA. Les repas fournis dans les cantines scolaires sont généralement soumis au taux réduit de 10 %. Toutefois, lorsque les services de restauration scolaire sont proposés dans un contexte lucratif ou à des tiers non liés au cadre scolaire, le taux normal de 20 % peut s’appliquer.

Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application du m de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Relèvent également du taux réduit, en application de l’article 279 du CGI : les ventes à consommer sur place effectuées par les cantines d'entreprises, publiques ou privées ; les ventes à consommer sur place réalisées auprès de ces cantines par des fournisseurs extérieurs (sociétés de restauration collective ou traiteurs collectifs) ; les ventes à consommer sur place réalisées par ces fournisseurs extérieurs auprès d’établissements exonérés ou placés hors champ de la TVA pour leurs besoins de restauration collective.

La fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les cantines scolaires des établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré sont imposables au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, E).

Lire aussi: Le rôle de la cantine scolaire

Les cantines des établissements d'enseignement primaire et secondaire sont exonérées de la TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI au titre des prestations de services effectuées dans le cadre de l'enseignement et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées. Toutefois, conformément au E de l'article 278-0 bis du CGI, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à ces établissements est soumise au taux réduit de 5,5 %.

Fournitures de repas par des prestataires extérieurs

Le E de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % la fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.

Les établissements d'enseignement du premier degré sont les écoles maternelles (ou préélémentaires) et les écoles élémentaires (ou primaires). Les établissements d'enseignement du second degré sont les collèges et les lycées, que ceux-ci dispensent un enseignement général, technologique, professionnel ou agricole.

La fourniture de repas aux élèves scolarisés dans l'un des établissements cités au II-A § 290, y compris s'ils relèvent de l'enseignement supérieur (exemple : élèves de classes préparatoires situées dans un lycée) bénéficie alors du taux réduit de 5,5 %. Les repas fournis aux personnels de ces établissements sont également soumis au taux réduit de 5,5 %.

Par ailleurs, lorsque l'établissement d'enseignement est le gestionnaire de la cantine, la fourniture de repas par un fournisseur extérieur qui constitue une livraison de denrées alimentaires demeure soumise au taux réduit de 5,5 % sur le fondement du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Dans cette configuration, les repas sont exonérés de TVA sur le fondement du 4° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors qu'ils sont étroitement liés à l'enseignement.

Lire aussi: Cantine scolaire et impôts

Gestion directe vs. Gestion concédée

La gestion directe bénéficie historiquement d’une exonération de TVA (voire n’y est pas assujettie pour les collectivités publiques). Ce n’est que depuis 2001 que les repas servis en restauration d’entreprises et d’administrations sont assujettis à la TVA mais au taux réduit (CGI, art. 279 a bis : 7% en 2012). Dans le cas où les repas sont servis par des collectivités assujetties à TVA (maisons de retraites, établissements pour handicapés) ces repas bénéficient du taux réduit de TVA (CGI, art.

La gestion concédée s’est développée depuis 1968 avec l’instauration du taux réduit pour les prestations de repas sous-traitées (CGI art. 279 a bis). La réforme de 2012 a ainsi fait apparaître l’intérêt pour les collectivités de l’assujettissement de leur service de restauration collective à la TVA, au taux réduit.

Le Conseil d'État a estimé que les collectivités locales peuvent concéder ou affermer leur service de restauration scolaire (CE, avis du 7 octobre 1986, n° 340609). Le contrat de concession se distingue du contrat d'affermage par le fait que le concessionnaire réalise à ses frais et risques tout ou partie des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service. En revanche, dans un contrat d'affermage, c'est la collectivité qui réalise à ses frais et risques l'ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service. Le fermier doit en contrepartie verser une redevance à la collectivité.

La collectivité doit toutefois conserver la responsabilité de la garde et de la surveillance des enfants pendant les repas. L'entreprise titulaire du contrat de concession ou d'affermage exploite le service de restauration à ses risques et périls en se rémunérant directement auprès des usagers.

Le contrat ne doit donc pas comporter une clause par laquelle la collectivité s'engage à verser des subventions destinées à combler en tout ou partie le déficit de l'exploitant (subventions d'équilibre). Le contrat peut en revanche prévoir :

Le versement de subventions destinées à compenser des sujétions tarifaires ou des modifications dans l'exploitation, imposées par la collectivité à l'exploitant ;
Le paiement par la collectivité du prix des repas en lieu et place de certains usagers.

Enfin, le cocontractant doit être désigné comme attributaire des recettes du service. Il lui incombe de les percevoir directement auprès des usagers.

Autres considérations

Il existe des cas spécifiques où les établissements de restauration peuvent bénéficier d'une réduction sur la TVA payée sur les achats qu’ils ont effectués. De plus, les titres restaurants sont d’usage dans les entreprises ne disposant pas d’une cantine interne. Ce document est alors délivré aux employés pour qu’ils puissent les utiliser pour se restaurer dans des établissements de restaurations extérieurs. Un salarié ne peut en recevoir qu’un seul titre par journée de travail. En règle générale, ce document n’est accordé qu’à des salariés. Toutefois, il arrive que des stagiaires en bénéficient.

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