TVA et Cours de Danse : Comprendre l'Exonération

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. En principe, les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).

Cependant, comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers.

Cet article explore en détail les conditions d'exonération de TVA pour les cours de danse et autres activités d'enseignement en France. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement sportif, dispensées par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. Une exonération qui a pourtant été refusée à un professeur de danse indépendant.

Conditions Générales d'Exonération de TVA

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients. Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.

En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes.

Enseignement Scolaire et Universitaire

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :

Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
Enseignement et formation professionnelle agricole
Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

Formation Professionnelle Continue

La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :

Formation Dispensée par un Organisme Public

La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA. Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :

Administration centrale et locale de l'État
Région et collectivité locale (département, commune...)
Établissement public de l'État
Établissement public locaux
Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
Communauté urbaine
District
Établissement public des villes nouvelles
Institution départementale
Syndicat de communes
Syndicat mixte
Établissement dépendant d'une collectivité locale
Office public d'HLM
Office de tourisme
Service départemental de lutte contre l'incendie
Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Formation Dispensée par un Organisme Privé

Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.

Entreprise Privée

La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation. L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.

La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

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L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Opérateur de Compétence Agréé

La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation. L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Cours ou Leçons Particuliers

Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.

En limitant le champ de l'exonération des cours de soutien scolaire aux cours particuliers donnés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves, sans y inclure les cours dispensés par des organismes de soutien scolaire, les dispositions de l'article 261, 4, 4° du CGI ne méconnaissent pas la directive qu'elles ont pour objet de transposer (CE, 10 décembre 2021, n° 457050.

Les activités exercées en société ne bénéficient pas de l'exonération, car la condition de rémunération directe de l'enseignant personne physique par un élève n'est pas satisfaite (rémunération encaissée par la société).

L'exclusion s'applique aux sociétés immatriculées (réponse ministérielle Santrot n° 32436 du 1er septembre 1980, non reprise au BOFiP, concernant une école d'arts appliqués créée sous la forme d'une société civile professionnelle (SCP).- CAA Douai, 15 décembre 2022, n° 21-01178, concernant une SARL dispensant des cours particuliers par l'intermédiaire de sa gérante et unique salariée), même unipersonnelles (en ce sens, CAA Bordeaux, 03 décembre 2020, n° 18-04556, concernant une EURL qui avait de surcroit opté pour l'IS.

L'exclusion concerne également les enseignants qui mettent en commun leurs honoraires et charges dans le cadre d'une convention d'exercice conjoint ou d'une société de fait (en ce sens, CAA Nantes, 28 juin 2010, n° 09-01865, RJF 12/10 n° 1155, s'agissant d'une convention d'exercice conjoint qualifiée de société de fait entre deux professeurs de golf. - TA Lyon, 28 février 1990, n° 85-9428, n° RJF 1/91 n° 40, s'agissant de l'exploitation d'une salle de sport dans le cadre d'une société de fait.

Cas Spécifiques et Exemples

L'Administration, suivie par plusieurs cours administratives d'appel, considère qu'une discipline, quand bien-même serait-elle sportive, ne bénéficie pas de l'exonération sur des activités communément appelées baptêmes, qui se rapprochent alors des loisirs et activités récréatives (réponse ministérielle Barnier n° 31756 du 10 décembre 1990, non reprise au BOFiP, concernant les baptêmes de l'air en parapente. - CAA Nantes, 25 juin 2015, n° 14-01936, concernant des baptêmes de plongée sous-marine.

Un maitre-nageur indépendant au sein d'un centre de kinésithérapie et de remise en forme dispense des cours d'enseignement de la natation, des cours d'aquagym et propose des séances d'aqua-bike et des activités aquatiques de loisirs et de bien-être comme des sessions destinées aux femmes enceintes ou aux jeunes enfants, intitulées initiation au plaisir de l'eau.

Certaines disciplines sont exclues de l’exonération de TVA, c’est le cas du yoga qui n’est pas reconnu comme étant une discipline sportive par le ministère chargé des sports.

Les activités d’enseignement rémunérées de bridge sont soumises à la TVA, peu importe que la rémunération soit versée par les élèves directement ou par le club.

Il en est ainsi notamment des prestations d'enseignement universitaire ou professionnel dispensées par des membres des professions judiciaires ou juridiques et rémunérés directement par les élèves (CGI, art.

Si vous percevez à la fois des recettes exonérées et des recettes soumises (par exemple, mise à disposition de machines, prestations sous-traitées), vous devez pour bénéficier de l'exonération ne pas omettre de ventiler vos recettes selon leur situation par rapport à la TVA (v. par exemple, pour un rejet de l'exonération d'un professeur de gymnastique qui n'avait pas fait de distinction entre les recettes résultant de son activité d'enseignement de gymnastique en cours collectif et celles provenant de son activité en salle de musculation, CAA Lyon, 29 janvier 2013, n° 12-00682. - V. aussi, pour un enseignement de wa-jatsu, discipline exonérée qui a été soumise à la TVA en l'absence de comptabilisation distincte des recettes provenant de l'activité d'enseignement et de celles des autres opérations imposables, CE, 29 novembre 2002, n° 247991, RJF 5/03 n° 559. - V. La comptabilisation séparée des recettes ne dispense pas l'enseignant de justifier de la répartition retenue (v.

En général, les professeurs de mathématiques, de français, de langues étrangères, de piano, de chant, etc., dispensent leurs cours soit à leur propre domicile, soit au domicile de leurs élèves. Par contre, l'initiation à certaines disciplines sportives ou artistiques comme la gymnastique, le judo ou la danse implique, en principe, que l'enseignant dispose d'un local muni de diverses installations. Les personnes qui enseignent avec le concours de salariés doivent être soumises au paiement de la TVA. Tel est le cas des professeurs de musique qui enseignent avec le concours de salariés (assistants, accompagnateurs de musique, etc.) et qui de ce fait, ne perçoivent pas exclusivement la rémunération de leur activité personnelle d'enseignant (RM Chantelat, n° 23641, JO, débats AN du 10 mars 1980, p.

Procédure de Demande d'Attestation

Pour les entreprises privées et les OPCO souhaitant bénéficier de l'exonération de TVA pour la formation professionnelle continue, une demande d'attestation doit être soumise. Voici les étapes clés :

Remplir le formulaire n° 3511-SD en 4 exemplaires.
Envoyer 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS (pour les entreprises privées) ou à l'autorité ayant délivré l'agrément (pour les OPCO).
Attendre la réponse de la DREETS ou de l'autorité compétente (délai de 3 mois). En l'absence de réponse, l'attestation est considérée comme délivrée.
Recevoir un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance.

L'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la DREETS.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA par Secteur et Région

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables à différents secteurs d'activité en fonction de la région :

Secteur d'Activité	France Métropolitaine	Corse	Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Industries techniques du cinéma	20%	20%	8,5%
Vente de places de cinéma	10% (5,5% pour séances non-commerciales)	2,1%	2,1%
Spectacles vivants	5,5% (2,1% pour les 140 premières représentations)	2,1%	2,1%
Droits d'entrée (musées, monuments historiques)	Exonéré (si exploités par établissements publics ou organismes à but non lucratif)	Exonéré	Exonéré
Droits d'entrée (parcs zoologiques)	5,5%	2,1%	2,1%
Installations sportives	20% (5,5% pour les rencontres sportives)	20% (2,1% pour les rencontres sportives)	8,5% (2,1% pour les rencontres sportives)
Enseignement et pratique de l'équitation	5,5%	2,1%	2,1%

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