TVA Déductible sur l'Essence pour Véhicules de Tourisme : Conditions et Réglementations
La récupération de la TVA sur le carburant représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte économique où la gestion des coûts devient cruciale. En 2024, avec les nouvelles réglementations en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération.
La TVA sur le carburant est un impôt indirect perçu par l’État à travers les commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Ces commerçants intègrent la TVA dans leurs prix de vente et la reversent ensuite à l’État. Cependant, les professionnels bénéficient d’une possibilité de récupérer une partie ou la totalité de cette TVA pour leurs achats de carburant, à condition que celui-ci soit utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées. Seuls les carburants utilisés pour des besoins professionnels peuvent donner lieu à une récupération de TVA. Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires. De plus, le montant récupérable varie selon plusieurs facteurs, notamment le type de carburant et l’usage du véhicule (utilitaire ou tourisme).
En comptabilité, elle représente une charge non négligeable pour les entreprises et une dépense proportionnelle à la consommation de carburant pour chaque contribuable. Toutefois, il risque d’atteindre des sommets pour les entreprises qui disposent d’une flotte de véhicules. Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place.
Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant. Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués. Le montant de cette déduction diffère d’un cas à un autre. En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant.
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L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation.
La TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
Évolution de la Réglementation de la TVA sur l'Essence
Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Le taux de récupération est ainsi de 100% pour les utilitaires et de 80% pour les véhicules de tourisme.
Jusqu’en 2016, la TVA sur l’achat d’essence était entièrement non récupérable. Pourtant, des études menées ces dernières années sur l’impact de ces carburants sur l’environnement ont démontré que les véhicules anciens fonctionnant au gazole étaient tout aussi polluants voire plus que les véhicules fonctionnant à l’essence. Ces véhicules au gazole émettraient en effet davantage de particules fines. En conséquence, sous le quinquennat de François Hollande, un alignement progressif des règles applicables en matière de récupération de TVA sur ces deux carburants a été instauré.
La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole.
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Les lois de finances adoptées sous le quinquennat d’Emmanuel Macron de 2018 à 2022 n’ont pas remis en cause ces dispositions.
Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.
Récupérer la TVA sur le carburant pour l’auto-entrepreneur
Tableau Récapitulatif de la Déduction de TVA sur l'Essence
Voici un tableau récapitulatif de l'évolution de la TVA déductible sur l'essence pour les véhicules de tourisme et utilitaires :
| Achat de carburant | Essence | Gazole | ||
|---|---|---|---|---|
| Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | |
| Jusqu’en 2016 | 0% | 0% | 80% | 100% |
| 2017 | 10% | 0% | 80% | 100% |
| 2018 | 20% | 20% | 80% | 100% |
| 2019 | 40% | 40% | 80% | 100% |
| 2020 | 60% | 60% | 80% | 100% |
| 2021 | 80% | 80% | 80% | 100% |
| À compter de 2022 | 80% | 100% | 80% | 100% |
Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires
Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires. Il convient alors de parvenir à bien les différencier l’un de l’autre.
- Véhicules de tourisme : Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation. La voiture de tourisme est reconnaissable à son usage. En effet, il sert pour le transport des personnes et il est doté de plusieurs places assises.
- Véhicules utilitaires : Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
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TVA Non Récupérable et Enregistrements Comptables
La quote-part de TVA non récupérable doit être inscrite en comptabilité. S’agissant des véhicules de tourisme, le taux de récupération sur l’essence était de 60% en 2020 et de 80% depuis le 1er janvier 2021. 20% de la TVA constitue ainsi une charge.
Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence. L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+2) | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
Autres Types de Carburants
Les carburants alternatifs, tels que le GPL (gaz de pétrole liquéfié) et le GNV (gaz naturel pour véhicules), bénéficient de conditions de récupération encore plus avantageuses. Pour ces carburants, la TVA est récupérable à 100 % pour tous les types de véhicules, qu’ils soient utilitaires ou de tourisme.
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Conditions et Restrictions
Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux produits que l'acquéreur revend en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, art. 298, 4-1° bis).
Ainsi, la taxe ayant grevé les livraisons de produits pétroliers utilisés à des fins privées par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, n'est pas déductible.
FAQ
La TVA est-elle déductible sur le carburant pour les véhicules de tourisme dans un garage (ventes de véhicules)?
Les entreprises peuvent-elles déduire la TVA sur l'achat et l'installation de bornes de recharge électrique ?
Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel. Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement. En revanche, pour les véhicules de tourisme, la TVA n'est pas déductible (sauf exception liée à des activités spécifiques comme la location ou la vente de véhicules).
La TVA est-elle déductible sur les carburants utilisés pour les engins de chantier (tondeuses, chargeurs....) ?
Selon l'administration fiscale : " les produits pétroliers et assimilés utilisés comme combustibles, c'est-à-dire pour produire de l'énergie thermique, ouvrent droit à déduction de la taxe, quelle que soit la nature de ces produits. Il en est de même des produits pétroliers et assimilés utilisés comme carburant pour activer un moteur qui n'a pas pour objet d'assurer la propulsion d'un véhicule ou d'un engin " (BOI-TVA-DED-30-30-40, §60).
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