TVA Déductible Intracommunautaire : Comptabilisation et Implications Fiscales
Les achats et ventes de biens réalisés entre des entreprises situées dans différents pays membres de l'Union Européenne (UE) sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA. La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993, car l'Europe n'a pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous.
Cet article détaille le fonctionnement de la TVA intracommunautaire, sa comptabilisation, et les obligations déclaratives associées.
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire
Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire concerne les achats réalisés dans un autre État membre de l'Union européenne. Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Ces opérations donnent lieu à une autoliquidation de la TVA en France. L'entreprise doit alors passer une écriture spécifique pour enregistrer cette taxe.
Si vous êtes assujetti à la TVA, votre fournisseur n'a pas à vous en facturer car en revendant ensuite le bien à vos clients, vous allez la collecter vous-même. Cette opération donne lieu à un jeu d'écritures comptables portant le nom d'autoliquidation de la TVA.
Particularités de la TVA Intracommunautaire
Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur. Des particularités existent aussi lorsque l'on distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services entre assujettis ou avec des consommateurs. Les déclarations d'échange de biens ou de services sont en principe obligatoires.
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La Situation de l'Acheteur
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
La Situation du Vendeur
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE. Les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que votre facture ne doit pas comprendre de TVA. Il faut inclure sur la facture le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA ou que c'est votre client qui en est redevable. Pour la vente de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
Il est important de noter que si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros.
Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'existe que pour les acquisitions intracommunautaires. Ce sont les achats de biens ou services dans un autre État membre de l'Union européenne. Dès lors que la TVA doit être payée en France, une écriture complémentaire est passée.
Cette écriture comptable complémentaire permet de comptabiliser la TVA intracommunautaire. On utilise alors deux comptes comptables bien précis :
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- Le compte 4452 appelé TVA due intracommunautaire
- Le compte 445662, TVA déductible intracommunautaire
Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Cette TVA, qui n'apparaît pas sur la facture, sera toujours calculée. Les deux comptes sont généralement soldés avec la déclaration de TVA suivante.
En résumé, la comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi. Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.
Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.
Exemple : Vous achetez 1000 € de matières premières auprès d'un fournisseur italien. La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452.
Exemple d’écriture
Une société française utilise les services d’un sous-traitant espagnol.
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Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?
| Numéro de compte | Autoliquidation à la date de facture | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 445662 | TVA déductible sur acquisition intracommunautaires | 100€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 100€ |
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1000€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 200€ |
Pour comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée
Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Les Déclarations de TVA et Intrastat
Les transactions enregistrées dans le compte 4452 doivent être incluses dans les déclarations de TVA et, le cas échéant, dans les déclarations Intrastat pour les échanges de biens entre les pays membres de l'UE.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser. Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations périodiques permet de vérifier les éléments déclarés au service des impôts des entreprises par le biais de l'espace abonné ou en EDI.
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
La CA3 ou Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée au Régime Réel Normal
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
Les Acquisitions Intracommunautaires
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les Livraisons Intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou Déclaration Annuelle au Régime Simplifié
Les Acquisitions Intracommunautaires
- La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
- La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les Livraisons Intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En conclusion, la TVA intracommunautaire est un élément essentiel à maîtriser pour les entreprises réalisant des opérations commerciales au sein de l'Union Européenne. Une bonne compréhension des règles de comptabilisation et des obligations déclaratives permet d'éviter les erreurs et de se conformer à la législation en vigueur.
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