TVA Déductible en Micro-Entreprise : Conditions et Modalités en France
Contrairement aux idées reçues, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA. Ce cas de figure se produit lorsqu’elle dépasse les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle opte volontairement pour le paiement de la taxe. En pratique, l’imposition à la TVA peut présenter un intérêt. En effet, cette solution permet à la micro-entreprise de récupérer la taxe sur ses achats et, si elle est supérieure à celle qu’elle collecte sur ses ventes, à se faire rembourser le crédit de TVA.
Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), quant à eux, peuvent être soumis à la TVA s'ils dépassent les seuils légaux de chiffre d'affaires ou s'ils choisissent volontairement d'y adhérer. Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime spécifique vous exonère de TVA : vous devez ainsi produire pour vos clients des factures sans TVA avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Vous ne pouvez pas non plus déclarer cette taxe ni la récupérer sur vos achats professionnels.
Si vous sortez de la franchise en base de TVA avec votre statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez choisir un régime d'imposition à la TVA auprès de votre SIE. En fonction de votre chiffre d'affaires et du montant total de la TVA due par votre entreprise, ce dernier déterminera le mode de déclaration de TVA le plus approprié à votre situation. Chaque régime permet notamment de déterminer une fréquence de paiement de cette taxe à l'État.
Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?
Franchise en Base de TVA : Seuils à Respecter
Par défaut, à la création de la micro-entreprise, c’est le régime de la franchise en base de TVA qui s’applique. Cela signifie que les factures sont établies hors taxes et que vous ne payez pas la TVA. Vous ne pouvez donc pas la récupérer non plus ! Ce régime de franchise de TVA est en vigueur jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
Si vous dépassez le seuil de la franchise sans franchir le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA au premier janvier de l'année suivante. Si vous dépassez les seuils majorés, vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement. 💡 Même si vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA, cela ne vous empêche pas de continuer à rester en micro-entreprise.
Lire aussi: Exemples concrets de TVA non déductible
Conditions pour Déduire la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Achats avec TVA : Ce qu'il Faut Savoir
Pour récupérer la TVA, vous devez :
Lire aussi: Tout savoir sur la CA3
- Faire des achats utiles à l’entreprise et à son activité (et non des achats personnels).
- Conserver les justificatifs de ces achats (factures...).
Pouvoir justifier de vos dépenses est indispensable pour récupérer la TVA et ne pas avoir de problèmes avec le fisc. La facture doit indiquer vos noms et prénoms, le montant de la TVA et le taux applicable.
Exemple concret
Vous êtes freelance et vous travaillez 100 % depuis votre ordinateur. Ce dernier vous laisse tomber du jour au lendemain. Vous achetez un nouvel ordinateur en conservant précieusement la facture d’achat. Vous pouvez déduire la TVA de cet achat !
La Marche à Suivre pour Récupérer la TVA sur Vos Achats en Micro-Entreprise
- Vérifier que l’on peut récupérer la TVA sur l’achat effectué
Vous pouvez récupérer la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles mais il existe quand même certaines exceptions. - Remplir sa déclaration de TVA
Vous devez déclarer la TVA payée sur vos achats professionnels à l’administration. - Profiter de votre remise
Si la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, vous récupérez la TVA payée sur vos achats. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA que vous collectez, vous avez le droit à un crédit de TVA !
Dépenses où la TVA Peut Être Récupérée
- Du matériel informatique
- Une formation
- Des outils
- Les prestations de services (exemple : création d’un site web)
- Les frais de repas
- Les logiciels et l'hébergement web
- Le carburant (sous conditions différentes selon que vous utilisez un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire)
- Les péages et parkings
- Les frais bancaires
- Les frais Internet
- Les frais d'expédition de colis
- La location de bureaux...
Dépenses Exclues de la Récupération de la TVA
- Les frais d’hôtel
- Les dépenses utilisées à plus de 90 % pour un usage personnel
- Les assurances
- Les transports en commun (bus, train...)
- L'achat, la location ou l'entretien d'un véhicule de tourisme...
💡Les dépenses d'énergie ne sont récupérables qu'au prorata de la surface dédiée à l'activité si vous travaillez depuis chez vous (exemple : électricité, Internet...).
Biens ou Services avec des Règles de Déductibilité Spécifiques
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
Lire aussi: Gestion Fiscale de la TVA Immobilière
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. La nature du carburant ainsi que le type de véhicule utilisé déterminent la fraction de TVA pouvant être déduite, également appelée coefficient de déductibilité.
Cas n°1 : votre véhicule fonctionne à l’essence
L'État a mis en place un échéancier de déductibilité sur 5 ans afin de rétablir l'égalité entre gazole et essence. Depuis le 1er janvier 2022, ces coefficients sont de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et restent inchangés en 2025. De cette manière, pour les véhicules de tourisme, 80 % de la TVA sur l'essence est déductible, tandis que pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible à 100 %.
Cas n° 2 : votre véhicule ne fonctionne pas à l’essence
Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :
| Type de carburant | Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires |
|---|---|---|
| Gazole et super-éthanol E 85 | 80 % | 100 % |
| GPL et GNV | 100 % | 100 % |
| Véhicule électrique | 100 % | 100 % |
Par exemple, si vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme utilisé à des fins professionnelles et que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire 80 % de la TVA payée.
Crédit de TVA : Remboursement et Options
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
balises: #Tva #Entreprise