TVA Déductible : Conditions et Modalités en France

En tant que micro-entrepreneur ou entreprise assujettie à la TVA, il est essentiel de comprendre les mécanismes de la TVA déductible. La TVA déductible est la Taxe sur la Valeur Ajoutée que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels. En d’autres termes, lorsque vous achetez un bien ou un service pour votre activité, vous payez de la TVA, et sous certaines conditions, vous pouvez la déduire de la TVA que vous collectez auprès de vos clients.

Principes de Base de la TVA Déductible

La TVA repose sur un mécanisme de collecte et de déduction. On distingue la TVA déductible, payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens et/ou des services auprès de leurs fournisseurs, et la TVA collectée, perçue lorsqu’elles vendent des biens et/ou des services à leurs clients. Toute entreprise assujettie à la TVA, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.

Le mécanisme de la TVA doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.

Les Taux de TVA Déductible

Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certains opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en 4 catégories :

• Le taux normal, à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique.
• La TVA à 10 % concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
• La TVA à 5,5 % s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
• Le taux spécifique de 2,1 %, mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Conditions d'Éligibilité à la TVA Déductible

Pour pouvoir déduire la TVA, plusieurs conditions doivent être respectées :

Lire aussi: Comprendre la TVA en détail

1. Être sous un régime réel de TVA (simplifié ou normal). Cela exclut les entreprises en franchise de TVA.
2. La dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Seules les dépenses engagées dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise sont éligibles. En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise.
3. Justification des achats. L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
4. Certaines dépenses sont explicitement exclues du droit à la déduction. Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable.

Exemples de Dépenses et TVA Déductible

• Achats de biens ou services nécessaires à l'exploitation : La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
• Frais de déplacement : La TVA sur les frais de parking des salariés lors de déplacements professionnels n’est déductible que pour les véhicules utilitaires. A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 100 %.

Dépenses Exclues de la Déduction de TVA

Toutefois, le Code général des impôts (CGI) exclut certaines dépenses de cette déductibilité, on parle alors de TVA non récupérable ou de TVA non déductible. Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :

• Dépenses de logement : La TVA n’est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise, comme des notes d’hôtels ou des locations d’appartements. En revanche, elle l’est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.
• Véhicules de tourisme : La TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme, sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles.
• Transport de personnes : La TVA n’est pas non plus déductible sur les prestations de transport de personnes, qu’il s’agisse de train, avion, bus, métro, taxi… En revanche, elle est déductible sur les frais de péage.
• Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
• Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
• Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Comment Calculer la TVA Déductible ?

Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de connaître ces trois données :

• Le taux de TVA
• La base hors taxe (HT) :
• Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible.

La formule de calcul de la TVA déductible est la suivante : TVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT

Exemple de Calcul

Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €. Quel est le montant de TVA déductible correspondant à cette opération économique ?

Lire aussi: Fonctionnement de la TVA : Explications Détaillées

Le tableau ci-dessous récapitule les étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.

Le montant de la TVA déductible s’élève donc pour cet exemple à 100 €.

Déclaration et Récupération de la TVA

La récupération de la TVA ne se fait pas automatiquement. Elle nécessite une bonne organisation et le respect de certaines procédures !

La fréquence de déclaration de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise :

• Le régime réel simplifié : Destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000 € (vente de biens) ou 254 000 € (prestations de services).
• Le régime réel normal : Il s’applique si ton chiffre d’affaires dépasse les seuils du réel simplifié ou si tu optes volontairement pour ce régime.

Crédit de TVA

Si vous avez plus de TVA déductible que de TVA collectée (par exemple si vous venez d’investir massivement dans votre matériel), vous pouvez demander un crédit de TVA.

Lire aussi: Comprendre la TVA : exemples

Pour réaliser la demande de remboursement, vous devez vous rendre sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous devrez ensuite remplir le formulaire 3519 pour réaliser une demande de remboursement en fournissant les factures justificatives (si demandées).

Exemple : Vous êtes consultant et vous investissez 5 000 € HT dans du matériel et des logiciels. La TVA déductible est donc de 1 000 €. Si sur la même période, vous n’avez collecté que 500 € de TVA sur vos prestations, vous avez un crédit de 500 €.

Bien gérer ta TVA déductible peut te faire économiser de l’argent et éviter des erreurs fiscales.

Quand Déduire la TVA ?

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

• Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
• Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Remboursement du Crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions de remboursement selon le régime de TVA :

L'Importance des Factures Conformes

Sans facture conforme, impossible de déduire la TVA. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA. A défaut la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge.

Cas Particuliers et Exceptions

Dans certains cas, des règles spécifiques s'appliquent :

• Achats dans l’UE : Pour un achat dans l’UE, il faut demander un remboursement de TVA intracommunautaire via le portail des impôts.
• Erreurs sur les factures : Tu peux corriger l’erreur en l’incluant dans ta prochaine déclaration de TVA.

Conclusion

La déduction de la TVA est un droit pour les entreprises assujetties, mais il est soumis à des conditions strictes. Le respect de ces conditions, une bonne organisation comptable et une vigilance accrue sur les factures sont essentiels pour optimiser la récupération de la TVA et éviter les erreurs fiscales.

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