TVA Déductible pour les Entreprises : Guide Complet
Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels.
Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.
Récupérer la TVA peut représenter un véritable levier financier pour les micro-entrepreneurs, à condition de bien comprendre les règles en vigueur.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
I. Conditions Générales de Déduction de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement.
Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
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Attention : Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).
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L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.
A. Justificatifs d'Achat
Pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez vous assurer que vos justificatifs d'achat, c'est à dire vos factures, respectent bien certaines conditions de forme.
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Ainsi, devront apparaître :
- le montant hors taxes (HT)
- les taux de TVA appliqués et les montants correspondants
- le montant toutes taxes comprises (TTC)
Par exemple, si votre facture mentionne uniquement le montant TTC, vous ne pouvez pas recalculer vous-même le montant HT, car les taux de TVA varient selon les biens ou services fournis.
À noter que ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur n’importe quelle facture (date d’émission, n° SIREN et identité du fournisseur, n° de TVA intracommunautaire si la facture est supérieure à un montant de 150 €…).
B. Conditions de Fond
La déduction de la TVA répond à des règles bien précises :
- L’achat doit être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation : cela signifie que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur des achats effectués uniquement pour un usage privé.
- Si votre achat est mixte (son usage est à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %. Dans ce cas, la déduction est proratisée, c'est-à-dire calculée en fonction du pourcentage réel d'utilisation à des fins professionnelles. Par exemple, si un ordinateur est utilisé à 60 % pour l’activité professionnelle et 40 % pour un usage personnel, seule la TVA correspondant aux 60 % professionnels pourra être récupérée.
- La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur, lorsque l'administration fiscale reconnaît qu'elle doit être payée au Trésor public. L'exigibilité dépend de la nature de l'achat, en fonction du service ou du bien, elle peut correspondre soit à la date de facturation, soit à la date de livraison.
- Pour récupérer la TVA sur ses achats, l’entreprise doit être elle-même assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle la facture à ses propres clients. Une entreprise exonérée de TVA ne peut donc pas en récupérer sur ses achats.
II. Remboursement de la TVA
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
A. Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
1. Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
2. Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
B. Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
1. Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
2. Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
3. Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
III. Exclusions et Restrictions de Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
IV. TVA et Facture d'Électricité
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique sur la facture d’énergie. En France, on distingue deux taux de TVA sur la facture d’électricité, un à 5,5% et l’autre à 20%. Cette taxe peut être récupérée par les entreprises dans certains cas. Comment déduire la TVA sur l’électricité en entreprise ?
Oui, les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA payée sur les factures d’électricité, de la même manière que sur les autres dépenses engagées pour l’activité professionnelle. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne la recharge des véhicules électriques.
La TVA s’applique également aux taxes sur l’électricité, comme la CSPE. Cependant, dans certaines situations spécifiques, les entreprises peuvent être éligibles à une exonération totale ou partielle de CSPE. Dans ces cas-là, la TVA ne s’applique pas sur les montants ouvrant droit à exonération.
Pour réduire le montant de la TVA sur la facture d’électricité, il convient de bien choisir son contrat. En outre, des actions pour faire baisser le montant de la TVA peuvent être mises en place : sensibilisation du personnel aux éco-gestes, travaux de rénovation énergétique, etc. En réduisant les consommations, on fait également baisser le taux de TVA.
En France, la facture d’électricité est composée de deux parties : une partie fixe, la même tous les mois, qui correspond à l’abonnement mensuel, et une partie variable, qui est votre consommation en kWh.
Le taux de TVA appliqué sur la partie fixe de votre facture d’électricité est de 5,5 %. Comme la TVA est une taxe calculée au prorata des montants imposables, plus la puissance souscrite pour votre compteur est élevée, plus le montant de la TVA que vous paierez à votre fournisseur d’électricité le sera également.
Le taux normal de 20 % s’applique à la partie variable de la facture d’électricité, qui correspond au nombre de kWh que vous avez consommés dans le mois. Plus votre consommation d’électricité sera importante, notamment en hiver, plus le montant de la TVA sur la facture sera élevé.
En cas de travaux d’amélioration énergétique dans un logement de plus de 2 ans par un artisan RGE en France, le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique usuellement, selon l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts.
En revanche, si vous réalisez des travaux d’électricité dans un logement neuf (création d’un circuit électrique ou raccordement du logement au réseau de distribution par exemple) en France, le taux de TVA normal à 20 % est pratiqué.
Si vous êtes un consommateur particulier, vous ne pouvez pas vous faire rembourser le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée payé via vos factures d’électricité en France. En revanche, la TVA sur l’électricité est déductible pour certains professionnels. En effet, les entreprises assujetties au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA peuvent déduire cette taxe de leurs charges, notamment les charges d’électricité. Cela signifie que la déduction opérée diminue le montant de la TVA collectée, et donc le montant de cette taxe à verser au Trésor Public (l'État français) lors de la déclaration d’impôts.
Le gaz naturel, comme l’électricité, est une énergie soumise à des taxes et contributions en France comme ailleurs en Europe. La TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel), la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et la TVA sont des taxes et contributions qui représentent un peu plus d’un quart du montant TTC de la facture d’électricité en France.
Le taux réduit de 5,5 % est pratiqué sur le tarif de l’abonnement mensuel, à savoir la partie fixe de la facture d’électricité, ainsi que sur la CTA.
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