TVA Exigible et TVA Déductible : Définitions et Calculs

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. Nous vous expliquons justement dans cet article ce que sont la TVA collectée et la TVA déductible, et comment les calculer. Parce que la déclaration de la TVA est obligatoire, elle ne peut être prise à la légère.

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Définition Générale de la TVA Déductible

La TVA ou Taxe sur la Valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Cela signifie que les entreprises reversent l’intégralité de cet impôt aux pouvoirs publics. La TVA est un impôt sur la consommation, elle n’impacte donc pas leur résultat dans la mesure où elles ne sont que des intermédiaires. La TVA repose sur un mécanisme de collecte et de déduction. On distingue donc :

• TVA déductible, payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens et/ou des services auprès de leurs fournisseurs.
• TVA collectée, perçue lorsqu’elles vendent des biens et/ou des services à leurs clients.

La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État. Le mécanisme de la TVA, que nous vous présentons dans cet article, doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.

Les Différents Taux de TVA Déductibles

Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certaines opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en plusieurs catégories :

Lire aussi: L'Impact de la TVA Exigible sur votre Entreprise

• Le taux normal : 20 %. Il s'applique pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services pour lesquelles aucun autre taux n'est expressément prévu.
• Le taux normal, à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique
• Le taux intermédiaire : 10 %.
• La TVA à 10 % concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
• Le taux réduit : 5,5 %.
• La TVA à 5,5 % s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
• Le taux particulier : 2,1 %.
• Le taux spécifique de 2,1 %, mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Le Calcul de la TVA Déductible en 3 Étapes Simples

Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de suivre connaître ces trois données :

• Le taux de TVA
• La base hors taxe (HT)
• Le calcul de la TVA déductible : Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible. TVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT

Exemple : Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €. Quel est le montant de TVA déductible correspondant à cette opération économique ?

Le tableau ci-dessous récapitule les 3 étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.

Tout sur le Droit à Déduction de la TVA

Sur la plupart des factures émises par les fournisseurs, une entreprise paie un montant de TVA potentiellement déductible. La question de la déductibilité est un enjeu important pour toute entreprise payant à ses fournisseurs la TVA. En effet, la notion de droit à déduction vous permet de savoir si le montant de TVA acquitté est récupérable.

Toutes les entreprises, assujetties à la TVA, agissent en réalité pour le compte de l’État. L’assujetti n’est qu’un intermédiaire qui, à chaque fin de période, reverse un certain montant de TVA aux instances fiscales.

Lire aussi: Exemples concrets de TVA non déductible

Le calcul du montant de TVA à verser se résume ainsi :

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible

• si TVA collectée > TVA déductible : le montant total de TVA perçu par l’entreprise lors de ses ventes est supérieur au montant payé lors de ses achats. Elle doit alors verser ce surplus de TVA collectée à l’État, on parlera de TVA à décaisser.
• Si TVA déductible > TVA collectée : le montant total de TVA payé par les entreprises à leurs fournisseurs est plus important que le montant de TVA collecté lors des ventes auprès des clients. Dans ce cas de figure, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise, on parle de crédit de TVA . Cette dernière peut alors choisir d’être remboursée ou opter pour le report de ce crédit lors des prochaines échéances.

Exemple : Monsieur X est consultant informatique indépendant. La société Y décide de faire appel à ses services dans le cadre de l’implémentation de matériel informatique.

Monsieur X a dans un premier temps acheté pour 1000 € HT de matériel auprès de son fournisseur. Il facture par la suite à la société Y la livraison des biens, mais également leur mise en marche. L’ensemble de la prestation est facturée à la société Y 2000 € HT. Le taux de TVA qui s’applique est de 20 %.

1. TVA déductible à payer au fournisseur = 1000✕0,2 soit 200 €.Prix TTC = 1000 ✕ (1 +0,2) soit 1200€Monsieur X achète donc le matériel pour une valeur de 1 200€ TTC .
2. TVA collectée lors de la vente auprès du client y = 2000 ✕ 0,2 soit 400€Prix TTC payé par le client = 2000+ 400 = 2400€La société y paie au consultant un montant de 2 400€ TTC.
3. TVA à verser à l’État = 400 - 200 soit 200€

Il est donc important pour une entreprise de savoir comment, dans quelle mesure et quand peut-elle actionner son droit à déduction.

Lire aussi: Tout savoir sur la CA3

Comment Bénéficier de ce Droit ? Sous Quelles Conditions ?

Nous avons vu plus haut comment calculer le montant de TVA qui sera reversé à l’État. Toutefois, cela n’est possible que si la TVA déductible est récupérable. D’où la notion de déductibilité et de droit à déduction. Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour jouir de ce droit à déduction ?

• Principe général : La première question à se poser est l' assujettissement . En effet, seul un assujetti à la TVA peut exercer le droit à déduction. Le principe est simple, une entreprise peut bénéficier de ce droit dès lors qu’elle collecte de la TVA pour le compte de l’État. C’est pourquoi les opérations exonérées ne sont pas éligibles, sauf exception.
• Condition de forme : Ensuite, l'assujetti doit pouvoir justifier aux instances fiscales qu’effectivement lors de ses achats, il a payé un certain montant de TVA déductible. Comment ? Grâce à une preuve écrite, la facture.
• Condition de fond : Le coefficient de déduction indique quant à lui dans quelle mesure pouvez-vous déduire un montant de TVA. Voici comment le calculer.

Coefficient de déduction = coef. d'assujettissement ✕ coef. de taxation ✕ coef. d’admission.

• Coef. d'assujettissement : le bien/service sera-t-il utilisé pour des opérations situées exclusivement (ou non) dans le champ d’application de la TVA ? Si c’est le cas, il sera égal à 1, 0 dans le cas contraire et entre 0 et 1 si les opérations sont tantôt dedans et hors du champ.
• Coef. de taxation : seules les opérations situées dans le champ et non exonérées ouvrent droit à déduction. Par exemple, les livraisons intracommunautaires (client situé dans l’UE) et les exportations (client situé hors UE) sont exonérées de TVA en France, le coef. de taxation est de 0.
• Coef. d’admission : liste dressée par l’État regroupant des biens/services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Par exemple, le coefficient d’admission pour un véhicule de tourisme est de 0, donc la TVA n’est pas déductible.

Exemple : Un médecin achète un ordinateur pour son cabinet médical. La TVA payée sur cet achat est-elle déductible ?

• Coef. d'assujettissement = 1, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques situées dans le champ d’application.
• Coef. de taxation = 0, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques exonérées.

Donc le coefficient de déductibilité = 1✕ 0 soit 0, la TVA sur cet ordinateur n’est pas déductible donc non récupérable par le médecin.

Quand Faire Valoir le Droit à Déduction ?

S’il se trouve que vous pouvez effectivement bénéficier du droit à déduction, il faut que vous sachiez quand actionner ce droit. Comme le définit l’article 271 du CGI , “le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.” Il est donc nécessaire d’introduire les notions de fait générateur et d’exigibilité .

• Fait générateur : Acte ou événement donnant naissance à la créance envers l’État.
• Exigibilité : Date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe.

Le fait générateur et l’exigibilité correspondent à des dates différentes, selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service.

La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur (cf. dates mentionnées dans le tableau ci-dessus).

En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.

Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas.

Tableau - Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

Régime de la TVA collectée

L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.

• Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
• Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

Régime de la TVA sur les débits

L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.

Où s’adresser ?

L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.

Comment Récupérer la TVA ?

La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur. Dans le cadre du régime réel normal, l'entreprise doit télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle est calculée la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Il est donc important de comptabiliser toutes les déductions de TVA au fur et à mesure. Sinon, l'entreprise peut se retrouver à payer une somme qu'elle pourrait légitimement soustraire de ses comptes.

Si la TVA déductible est facile à identifier pour les achats importants ou récurrents liés à l’activité professionnelle, les petits achats du quotidien sont à prendre en considération, car sur une année, ils peuvent représenter une somme conséquente.

Bien calculer sa TVA déductible est stratégique pour une entreprise, car cela permet de payer le prix juste de l'impôt aux pouvoirs publics. Le risque principal consiste à oublier certaines déductions auxquelles vous pourriez avoir légitimement droit, ce qui pourrait impacter votre trésorerie.

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