La TVA : Comprendre la Taxe sur la Valeur Ajoutée
En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. Si, comme un bon nombre d’entrepreneurs, vous vous interrogez sur le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée, alors vous êtes au bon endroit !
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe relevant de la fiscalité de la consommation. C'est l’impôt dont le rendement est le plus important. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Alors que la France estime la fraude à la TVA à hauteur de 20 à 25 milliards d’euros, cet impôt constitue tout de même la première source de recettes fiscales.
La TVA est une taxe qui vient s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis, c’est-à-dire la quasi-totalité. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe.
Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achats et de reventes, comme par exemple entre un grossiste et un détaillant, un système de déductions de la TVA payée par les entreprises est mis en place. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
Cet article vous fournira un aperçu détaillé des principes de la TVA, de ses taux, de ses exonérations et des obligations qui en découlent pour les entreprises. Vous souhaitez approfondir le sujet de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
Principes de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Lorsqu’une société facture un bien ou un service, le prix tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA représente ainsi la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Le particulier paie donc le prix TTC, et l’entreprise enregistre dans ses comptes le prix HT, et inscrit le montant de la TVA sur son compte de TVA collectée.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée. Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.
Une entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes les ventes ou les prestations de services qu’elle réalise et paie la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage. L’entreprise qui collecte la taxe sur la valeur ajoutée en vendant un produit ou un service est chargée de la reverser à l’État. Ainsi, la TVA collectée correspond à la TVA facturée par un fournisseur à son client lors de la réalisation par l’entreprise d’une opération au profit du client.
La TVA déductible est une somme que les professionnels peuvent déduire de leurs achats. Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. On peut déduire cette TVA de la somme à verser à l’administration fiscale. Pour bénéficier de cette TVA déduite, l’entreprise doit cependant respecter certains critères :
- Le montant de la TVA doit figurer sur une facture.
- La TVA doit être exigible chez le fournisseur de l’entreprise.
- Les biens et services pour lesquels l’entreprise déduit la TVA doivent être acquis dans le cadre d’une activité professionnelle.
La TVA à reverser se calcule par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pourrez ainsi obtenir remboursement de ce crédit de TVA ou l’utiliser pour payer les prochains impôts.
Lire aussi: Comprendre la Comptabilité, la Finance et la Fiscalité
Le champ d’application de la TVA : d’après l’article 256 du code général des impôts, "sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel". L’assujetti exerce une activité économique à titre indépendant. A contrario, les opérations réalisées par les particuliers (ventes de biens d’occasion par exemple) ne sont pas imposées, sauf exceptions.
Qui est redevable de la TVA en France ?
Toutes les entreprises indépendantes, des secteurs d’activités suivants, font l’objet d’un assujettissement à cette contribution économique :
- Les activités industrielles ou commerciales.
- Les activités libérales (exonération pour les fonctions médicales en libéral).
- Les activités agricoles.
- Les activités civiles.
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée différent selon la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, etc.) et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA pour une entreprise en création sont à renseigner directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
À noter qu’il existe trois principaux régimes de TVA :
- La franchise de base.
- Le régime réel simplifié.
- Ainsi que le régime réel normal.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Comment Calculer la TVA ?
Pour calculer le montant de la TVA, il suffit de diviser le prix HT (hors taxe) par 100 et de le multiplier par son taux. Par exemple, pour la vente d’une prestation de services à un prix de 1000 euros HT (hors taxe), le calcul de la TVA sera le suivant :
Lire aussi: SCI Immobilière
Calcul du montant de la TVA au taux normal de 20 % : 1000 / 100 x 20 = 200 euros
Le prix TTC sera donc de 1200 euros.
Les différents taux de TVA
Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services.
La taxe sur la valeur ajoutée s’applique à des taux différents en fonction des produits ou services :
- Le taux de TVA normal à 20 % : ce taux concerne la majorité des ventes de biens et de services.
- Le taux de TVA intermédiaire à 10 % : ce taux concerne l’hôtellerie, le transport de particuliers ou encore la rénovation de logements.
- Le taux de TVA réduit à 5,5 % : la TVA réduite concerne les produits de première nécessité comme l’eau, l’électricité et le gaz.
- Le taux de TVA de la restauration : le taux de TVA de la restauration est de 5,5 % ou de 10 %. Son taux dépend de la nature du produit. Le taux de 5,5 % est appliqué pour les produits vendus pour une consommation différée et le taux de 10 %, pour les produits vendus pour une consommation immédiate. Les boissons alcoolisées ont un taux normal de TVA de 20 %.
Enfin, le taux de TVA à 2,10 % concerne plusieurs produits comme les médicaments à usage humain ou les ventes d’animaux vivants, de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis. Mais aussi diverses prestations de service, comme les premières représentations théâtrales de certaines œuvres ou encore la contribution à l’audiovisuel public.
À noter : il existe aussi des taux particuliers, par exemple en Corse ou dans les Dom-Tom (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).
Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA en France :
| Taux de TVA | Produits et Services concernés |
|---|---|
| 20 % (Taux normal) | Majorité des biens et services |
| 10 % (Taux intermédiaire) | Hôtellerie, transport de particuliers, rénovation de logements |
| 5,5 % (Taux réduit) | Produits de première nécessité (eau, électricité, gaz, etc.) |
| 2,1 % (Taux particulier) | Médicaments remboursables, presse, spectacles vivants |
Les exonérations de TVA
L’exonération de TVA permet une exemption totale ou partielle de cet impôt. Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sont exonérées :
- Les livraisons intracommunautaires.
- Les activités d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur, universitaire).
- Les cours particuliers dispensés par des personnes physiques.
- Les œuvres sans but lucratifs.
- Ainsi que la plupart des locations nues ou des locations meublées de locaux à usage d’habitation.
Les régimes de TVA
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le statut d’auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA. Si vous êtes micro-entrepreneur, alors vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. Le micro-entrepreneur doit ainsi faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » sur ses factures.
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
En revanche, les micro-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA si leur chiffre d'affaires dépasse certains seuils par année :
- 85 000 euros pour l’année civile précédente, ou 93 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 85 000 euros pour la vente de marchandises, la fourniture de logement, ou les ventes à consommer sur place ou à emporter.
- 37 500 euros pour l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros pour les prestations de services.
A savoir : La Loi de Finances 2025 prévoit l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires (pour les biens et les prestations de services).
Cependant, en raison des interrogations soulevées par cette mesure et de sa mise en application initialement prévue pour le 1er mars, son entrée en vigueur est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Par conséquent, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus, durant cette période, d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Régime simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime réel normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements.
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
Comment se faire rembourser la TVA ?
En France, les modalités de remboursement diffèrent selon le régime de TVA.
- En régime simplifié, la demande de remboursement de TVA peut se faire une seule fois par an. Cette demande doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) au cours du mois de janvier suivant l’année civile concernée. Le montant doit être d’au minimum 150 €. Petite particularité du régime simplifié : vous pouvez vous faire rembourser la TVA déductible sur vos investissements et donc vos immobilisations au moment de vos acomptes, de façon semestrielle, si le montant du crédit est de 760 € minimum.
- En réel mensuel, vous avez la possibilité d’obtenir le remboursement de TVA chaque mois, si le montant du crédit est de 760 € minimum.
Les opérations internationales et la TVA
Pour les opérations internationales des règles spécifiques existent. La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect, c'est-à-dire que les entreprises le collectent pour ensuite le reverser à l'État.
L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays. Pour les entreprises établies au sein de l’Union européenne, la TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes effectuées dans l’UE. Le chiffre de cette taxe dépend du pays en question, chaque membre fixant ses propres taux. Toutefois, les exportations vers les pays en dehors de l’Union européenne ne font pas l’objet d’un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
La déclaration de TVA est un document qui permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA. La TVA déductible : représente la TVA payée lors d’achats professionnels engagés pour l’exercice de l’activité (achat de matières premières, de matériels, etc.). C’est le montant de la TVA nette qui doit être envoyé à l’administration fiscale. À savoir que lorsque son résultat est positif, c’est-à-dire que l’entreprise à collectée plus de TVA qu’elle peut en déduire alors elle verse la différence aux impôts. l’entreprise est exonérée de la TVA sur les biens et services qu’elle vend.
La déclaration de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise. Déclaration annuelle (formulaire CA12) : À déposer en ligne via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, généralement au plus tard le 3 mai de l’année suivante. Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter des pénalités.
Toutes les entreprises sujettes au régime d’imposition de la TVA sont redevables de cette taxe. Dans certaines situations, la déclaration de TVA peut être soumise à des contrôles fiscaux.
balises: #Tva