Comptabilisation de la TVA pour les Importations Hors UE : Règles et Procédures

À partir du 1er janvier 2022, les règles concernant la TVA sur les importations en provenance de pays hors de l'Union Européenne (UE) ont été modifiées. Cet article détaille ces changements et leur impact sur la comptabilité des entreprises françaises.

Auto-liquidation de la TVA à l'Importation

Depuis le 1er janvier 2022, les importations en provenance de pays hors UE relèvent d'office du régime de l'auto-liquidation de la TVA. Ainsi, sur les nouvelles déclarations de TVA, la TVA doit être déclarée d'une part en TVA collectée et d'autre part en TVA déductible.

Les montants de la TVA collectée et de la TVA déductible des achats en importation se compensent sur la déclaration de TVA. Finalement, le régime de l’importation est complètement neutre au regard de la TVA et permet d’éviter une sortie de trésorerie !

Schéma de Comptabilisation

De manière générale, au niveau comptable, la TVA en auto-liquidation se comptabilise à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. C'est le cas par exemple d'un achat intracommunautaire :

Du fait de la nouvelle réglementation en matière de déclaration de la TVA en importation, le schéma de comptabilisation des factures d'achat en importation doit-il suivre le même schéma d'écriture que les achats intracommunautaires en auto-liquidation c-a-d faire intervenir les 2 lignes de TVA : collectée au crédit et déductible au débit ?

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Oui, le schéma de comptabilisation pour les achats intracommunautaires en auto-liquidation peut être appliqué aux importations. Cela implique d'enregistrer la TVA collectée et la TVA déductible pour les transactions. Cela aide à maintenir la clarté et la conformité des enregistrements fiscaux.

La TVA à l'importation doit être comptabilisée à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Pour les importations, il faut enregistrer la TVA comme TVA collectée au crédit d'un compte spécifique pour la TVA sur les opérations internationales et la TVA déductible au débit d'un compte correspondant. Cette méthode permet de compenser les montants sur la déclaration de TVA.

Comptes à Utiliser

Voici les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

• TVA déductible (44566) : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
• TVA collectée (4452) : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Exemple de comptabilisation :

Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

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• 607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
• 401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
• 44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
• 4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

Jusqu'à présent, l'ANC n'a pas préconisé une classe de comptes spécifique pour enregistrer la TVA collectée sur les importations. Les entreprises peuvent opter pour renommer le compte existant de TVA collectée intracommunautaire ou créer un sous-compte dédié aux importations pour gérer ces transactions.

À ma connaissance, il n'y a eu aucun règlement de l'ANC pour traiter cette question. Aucun compte n'a été ajouté dans la liste des comptes du PCG dans cet objectif.

Au vu des similitudes avec la TVA intracommunautaire, il est possible de renommer le compte 4452 qui deviendrait un compte de TVA collectée sur opérations internationales ou de créer un sous-compte dédié aux importations ?

La même règle pourrait s'appliquer à la TVA déductible sur ces opérations (renommer le compte de TVA déductible intracommunautaire ou créer un sous-compte).

L'avantage de la comptabilisation de cette TVA sur importation est le contrôle des montants déclarés même s'il me semble que les déclarations de TVA des entreprises concernées devraient être préremplies par l'administration fiscale.

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Différences entre Importations et Acquisitions Intracommunautaires

Il est essentiel de distinguer les importations des acquisitions intracommunautaires :

• Importation : Entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers.
• Acquisition Intracommunautaire : Entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne.

Par exemple, si une société française achète des biens en provenance de Chine, il s’agit d’une importation. Si les biens proviennent en revanche d’Italie, il s’agira d’une acquisition intracommunautaire.

Déclaration et Paiement de la TVA à l'Importation

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques). Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

Formalités Douanières

Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation.

Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un représentant en douane). Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts.

Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.

Impact du Brexit

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

Comptabilisation des Exportations

Pour une vente en dehors de l'Union européenne, vous serez aussi exonéré de TVA. Le schéma d'écriture reste le même que pour une livraison intracommunautaire.

Erreurs Courantes et Comment les Éviter

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires.

L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA.

Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

Tableau Récapitulatif des Comptes de TVA

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