Comment fonctionne la TVA intracommunautaire pour les entreprises

La TVA intracommunautaire désigne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les transactions commerciales entre différents pays de l'Union Européenne. Ce système permet de fluidifier les échanges, mais entraîne aussi des règles spécifiques en matière de facturation, d'autoliquidation et de déclaration.

Principe général de la TVA intracommunautaire

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Le principe est le suivant :

Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays. Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA.

Ventes et prestations : règles selon la qualité du client

Vente de biens et services à des entreprises

Lors de la vente d'un produit à un·e professionnel·le résidant dans un autre pays de l'Union Européenne, si le preneur et vous disposez chacun d'un numéro de TVA intracommunautaire, alors vous facturerez sans TVA (hors taxes). Dans ce cas, la facture doit être livrée au client sans TVA. C'est le client qui doit alors payer la TVA auprès des autorités fiscales de son pays (par le biais de la procédure d'autoliquidation).

Si vous ne disposez pas d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez appliquer sur la facture le taux de TVA en vigueur dans votre pays. Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à facturer au client établi en France un montant HT. La facture doit comporter la mention « autoliquidation » lorsque la TVA est à la charge de l'acheteur.

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Vente de biens et services à des particuliers

Le principe de la TVA intracommunautaire ne s'applique pas lorsque l'acheteur (ou "preneur") est un particulier : dans ce cas, tu lui vends le produit/service en utilisant le taux de TVA de ton pays. Si l'acheteur du bien ou du service est un particulier résidant dans un autre pays de l'UE, le vendeur doit appliquer la TVA en vigueur dans son propre pays.

Toutefois, le vendeur devra appliquer la TVA du pays destinataire pour les ventes à distance lorsqu'elles dépassent certains seuils (les ventes de biens à des acheteurs non assujettis sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse 10 000 € par an). Le vendeur devra s'inscrire en tant qu'opérateur dans le pays de son client si ses ventes annuelles vers ce pays dépassent un certain seuil, qui varie entre les pays (de 35 000 à 100 000 euros).

Lorsque vous vendez des services à un particulier, la TVA du pays du vendeur doit être appliquée à la facture. Toutefois, la TVA en vigueur dans le pays de l'acheteur sera appliquée dans les cas suivants : services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunications, services fournis par voie électronique.

Autoliquidation : mécanisme et conséquences

Lors de la vente d'un bien à un·e professionnel·le, à des fins commerciales, le principe de l'autoliquidation va pouvoir s'appliquer. Cela signifie que le vendeur (professionnel aussi) va facturer l'acheteur sans appliquer de TVA. Et ce sera de la responsabilité de l'acheteur de déclarer et reverser la TVA à l'administration fiscale de son propre pays.

Cela présente l'avantage d'être neutre pour l'entreprise acheteuse. C’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation. Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts.

Numéro de TVA intracommunautaire : définition, rôle et obtention

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ? Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. La demande s'effectue en ligne sur le site des impôts via la messagerie du compte professionnel.

Où retrouve-t-on le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ? De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Obligations déclaratives liées aux échanges intracommunautaires

La facture. Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA. En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ».

L'état récapitulatif des clients. Tous les mois, les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Cet état permet aux administrations, française et étrangères, d’opérer des recoupements. IMPORTANT : le respect de cette obligation déclarative est essentiel car le dépôt de cet état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires. La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois.

La déclaration européenne de services (DES). Le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services », faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre État membre de l’Union européenne.

Acquisitions intracommunautaires (AIC) : conditions et traitement

Une opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire (AIC) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : un professionnel établi en France achète un bien corporel ; ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de l’UE ; le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE ; le vendeur est une personne assujettie à la TVA. L'acquisition intracommunautaire est alors en principe soumise à la TVA dans le pays de destination du bien et c’est l’acquéreur qui en est redevable.

Lorsque vous réalisez une AIC, l’opération est soumise à la TVA française si le bien acheté est consommé ou utilisé en France. Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient ensuite selon que le vendeur possède ou non un numéro de TVA intracommunautaire français.

Vendeur ayant un numéro de TVA intracommunautaire

Le vendeur doit facturer la TVA française à l'entreprise française si les conditions l'exigent ; il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française. Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un droit à la déduction de la TVA, elle peut alors déduire la TVA payée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale.

Vendeur n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire

Le vendeur qui ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire facturera HT et la TVA sera autoliquidée par l’entreprise cliente. L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France collecte la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.

Régime dérogatoire (franchise en base) et seuils

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10 000 euros durant une année civile. Ces entreprises ne sont pas automatiquement redevables et peuvent être traitées comme des particuliers : la seule TVA qu’elles paient est celle facturée par leur fournisseur.

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : lorsque le montant des AIC effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 10 000 € HT, c’est le vendeur qui collecte la TVA de son pays à l’occasion de la vente. L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats.

Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : du fait du dépassement du seuil de 10 000 €, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le régime général : le vendeur facture donc en HT et cette TVA est directement payée (autoliquidée) par l’entreprise française cliente au SIE.

Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de 10 000 € : moyens de transport neufs (véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km) et produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs...).

Contrôle des numéros et vérification

Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. En tant que vendeur, prenez l'habitude de consulter le site européen VIES qui sert à ce contrôle. Conservez systématiquement une copie écran de la validité du numéro. Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Aspects pratiques et bonnes pratiques

La facture de vente doit comporter les numéros de TVA intracommunautaires du fournisseur et du client et la mention adaptée (« Exonération TVA, article 262 ter I du CGI » ou « AUTOLIQUIDATION »).
Respectez les obligations déclaratives : état récapitulatif des clients et déclaration européenne de services selon les cas.
Utilisez les outils en ligne (VIES, site des impôts) et, en cas de doute, consultez votre expert-comptable : mieux vaut se faire aider avant de réaliser une opération internationale.
Pour les remboursements de TVA étrangère payée, la demande s’effectue au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la dépense réalisée via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Situation	Facturation	Qui paie la TVA
Vente entreprise → entreprise (numéros TVA valides)	HT (exonération)	Acheteur (autoliquidation dans son pays)
Vente entreprise → entreprise (vendeur sans n° TVA)	HT + mention « autoliquidation »	Acheteur (autoliquidation)
Vente entreprise → particulier (au sein UE)	TVA du pays du vendeur (sauf ventes à distance > seuil)	Vendeur collecte et reverse
Acquisition intracommunautaire (AIC)	Facture HT reçue	Acheteur déclare et reverse la TVA nationale (déductible si droit)

La gestion de la TVA intracommunautaire représente un enjeu majeur pour les entreprises qui réalisent des échanges au sein de l'Union européenne. Vendre à l’étranger, c’est bien. Mais, facturer correctement et éviter les risques fiscaux c’est mieux.

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