TVA intracommunautaire : fonctionnement et déclaration pour les entreprises du Havre

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ? Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe.

Principe général de la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire est le régime de TVA applicable aux échanges commerciaux entre entreprises ou particuliers établis dans différents États membres de l’Union Européenne.

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.

Le principe est le suivant : les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France. Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

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Selon Fiducial, la TVA intracommunautaire repose sur un principe fondamental : la taxation dans le pays de destination. En effet, c’est le pays qui consomme le bien ou le service qui perçoit la TVA - et non le pays qui le produit.

Autoliquidation : mécanisme clé pour les acquisitions

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA.

Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur).

Prestations de services intracommunautaires

Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation).

Le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire. Ces règles comportent des exceptions.

Numéro de TVA intracommunautaire : obtention et vérification

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne. Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale.

Il est composé du préfixe « FR », suivi d’une clé de 2 chiffres et de votre numéro SIREN à 9 chiffres. Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend.

Avant d’appliquer l’exonération de TVA sur une vente intracommunautaire, vous devez impérativement vérifier la validité du numéro de TVA de votre client. Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

En cas de numéro invalide ou fictif, vous êtes responsable de la TVA non collectée. L'absence du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur sur la facture peut entraîner la remise en cause de l’exonération de TVA - et donc un redressement.

Obligations de facturation

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA.

En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ».

La facture doit mentionner le prix hors taxes (HT), ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties.

Déclarations spécifiques : état récapitulatif (DEB, VIES, DES)

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique. Tous les mois, elles doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe.

Cet état permet aux administrations, française et étrangères, d’opérer des recoupements. Ainsi, elles s’assurent que l’exonération appliquée en France se traduit bien par une taxation au niveau du client, dans l’état membre de destination des biens.

Tous les mois, les entreprises concernées par cette obligation doivent déclarer les livraisons intracommunautaires du mois précédent. Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois. La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes.

Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer :

le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens,
le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les biens lui ont été livrés,
pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti,
la valeur des biens livrés.

IMPORTANT : le respect de cette obligation déclarative est essentiel car le dépôt de cet état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

La déclaration européenne de services prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis.

DEB, enquête statistique et formalités douanières

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

La DEB a été remplacée en 2022 par deux déclarations distinctes : l’enquête de statistiques sur les échanges de biens (pour les flux physiques de marchandises) et la déclaration de TVA (pour le flux financier).

Sanctions en cas de non-respect

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Fausse information ou dissimulation d’opérations : en cas de fraude manifeste ou de tentative de dissimulation d’opérations intracommunautaires, l’entreprise risque des amendes plus élevées. Elles peuvent atteindre jusqu'à 80 % du montant de la TVA éludée.

En cas de non-respect des règles, l’entreprise peut se voir refuser la déduction de la TVA sur ses achats intracommunautaires et s'expose à des intérêts de retard.

Régimes dérogatoires et auto-entrepreneurs

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA.

Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10.000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires.

Bon à savoir : en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de TVA, et n’avez donc aucune obligation déclarative en matière de TVA. Si les acquisitions dépassent 10.000 € par an, l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA sur ces acquisitions.

TVA à l’importation et nouveautés 2022

La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.

Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

La déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois de la base et du montant de la TVA à l’importation telles que vous les avez déclarées à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Un service, disponible sur l'espace professionnel du portail de la DGDDI, douane.gouv.fr, permet, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli.

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.

Comptabilisation d’un achat intracommunautaire

Tout achat de marchandises, de matière première ou de prestation de service intracommunautaire doit être enregistré en comptabilité.

Pour enregistrer un achat intracommunautaire en comptabilité, on suit les étapes suivantes : créditer le compte 401 "Fournisseurs" pour le montant total HT de la facture ; créditer le compte 4452 "TVA due intracommunautaire" pour le montant de la TVA intracommunautaire ; débiter le compte 445662 "TVA déductible intracommunautaire" pour le même montant de TVA ; débiter le compte de charge correspondant à la nature de l'achat.

L'écriture comptable respecte ainsi le principe d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire : la TVA est à la fois due et déductible par l'entreprise, sans impact sur le résultat.

Déclarer la TVA : formulaires CA3, CA12 et CA12 AGR

Avant de remplir votre déclaration, assurez-vous que votre numéro de TVA intracommunautaire est valide. Faites de même avec celui de votre fournisseur / acheteur. L’usurpation d’identité via des sociétés-écrans fait partie des fraudes à la TVA les plus courantes au sein de l’UE.

Selon le régime d’imposition de votre entreprise, vous devez remplir un formulaire différent de déclaration de TVA CA3. Entreprises au régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Dans la section A « Montant des opérations réalisées », commencez par remplir la ligne 03 « Acquisitions intracommunautaires » avec la base hors taxes (HT). Puis dans la section B « Décompte de la TVA à payer », remplissez les lignes correspondant aux taux applicables.

Entreprises au régime réel simplifié : déclaration annuelle n° 3517 CA12. Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Pour elles, tout se passe sur le formulaire n°3517-S-SD "TVA et taxes assimilées et régime simplifié".

Le dépôt des déclarations de TVA se fait tous les mois, en ligne, sauf pour les entreprises dont la TVA est inférieure à 4 000 € par an. Auquel cas, elles peuvent déposer une seule déclaration par trimestre. Pour déposer votre déclaration deux options : depuis votre espace professionnel sur le site www.impôts.gouv.fr ou en passant par un partenaire EDI qui se charge de l’envoi des données.

Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit

Bonnes pratiques pour les entreprises du Havre

Vérifiez systématiquement les numéros de TVA intracommunautaire de vos clients et fournisseurs via VIES avant chaque transaction.
Conservez une attestation de transport ou d’expédition pour justifier l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.
Assurez la conformité des mentions obligatoires sur les factures : numéro TVA, mention « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI » ou « AUTOLIQUIDATION » selon le cas.
Respectez les délais de dépôt de l’état récapitulatif et des déclarations mensuelles pour éviter les sanctions.
En cas d’importations fréquentes, anticipez la gestion de la TVA à l’importation via le pré-remplissage et l’intégration des données douanières.
Faites-vous accompagner par un expert-comptable : un expert-comptable gère vos déclarations de TVA intracommunautaire et vous évite les erreurs coûteuses.

Exemple synthétique : qui paie quoi ?

Opération	Vendeur	Acheteur	TVA appliquée
Livraison intracommunautaire B2B	Facture HT, exonération	Autoliquidation en France	TVA du pays d’arrivée (déclarée par l’acheteur)
Vente à un particulier B2C	Applique sa TVA nationale	Particulier paie TVA	TVA du pays du vendeur sauf seuils et règles OSS
Prestation de service B2B	Facture HT	Autoliquidation par le preneur	TVA du pays du preneur

La TVA intracommunautaire repose sur un principe simple - taxation dans le pays de destination - mais son application concrète est souvent complexe selon le type d'opération et le statut de l'acheteur. Par conséquent, assurez-vous que vos factures sont conformes, que vous vérifiez systématiquement les numéros de TVA de vos clients européens et que vos déclarations sont complètes.

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