Taux de TVA intracommunautaire et prestations hôtelières en France : guide complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le secteur hôtelier est complexe et comporte de nombreuses exceptions : certaines prestations hôtelières sont en effet soumises à la TVA à des taux différents, tandis que d’autres activités en sont exonérées. En France, toutes les entreprises qui réalisent une prestation pour un client ou vendent un produit sont soumises à la TVA.

1. Principe général et champ d’application

Autrement dit, vous allez devoir appliquer différents taux selon les prestations vendues. Selon l’article 261 D du Code général des impôts (CGI), les locations meublées (dont fait partie l’activité hôtelière) sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La loi prévoit toutefois plusieurs exceptions à ce principe. Ainsi, malgré cette règle générale, de nombreuses prestations hôtelières sont soumises à la TVA française.

Le prestataire d’hébergement est celui qui assume personnellement tous les risques de l’entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu’il agisse en son nom propre à leur égard. Lorsque des professionnels distincts assurent, chacun sous leur responsabilité à l’égard du client, la fourniture de logements meublés, d’une part, et tout ou partie des services annexes d’autre part, la fourniture de logement meublé est exonérée de la TVA.

2. Conditions qui caractérisent une prestation hôtelière soumise à TVA

La soumission à la TVA est réservée aux prestations d’hébergements pour lesquelles le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être, au choix du client, inférieures ou égales à trente jours. La taxation à la TVA des prestations dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (parahôtelier) suppose qu’outre la mise à disposition du local meublé le client ait accès à au moins trois des quatre services annexes suivants : la fourniture du petit déjeuner, un nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et une réception, même non personnalisée.

Il n’est pas exigé que ces services annexes soient effectivement fournis au client, en revanche, le prestataire d’hébergement doit disposer des moyens nécessaires permettant d’assurer la fourniture de ces services à l’ensemble des clients hébergés. Ils peuvent aussi bien être inclus dans le prix du séjour sans possibilité de renonciation qu’être optionnels et facturés séparément. En tout état de cause, ils doivent être réellement proposés au client, et l’effectivité de cette proposition doit pouvoir être démontrée.

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2.1 Définition des services annexes

Fourniture du petit déjeuner : la fourniture du petit déjeuner est caractérisée dès lors qu’elle est proposée selon les usages professionnels.
Nettoyage des locaux : le nettoyage des locaux est caractérisé dès lors qu’il est effectué avant le début du séjour et qu’il est proposé au client de façon régulière pendant son séjour.
Fourniture du linge de maison : la fourniture de linge de maison est caractérisée dès lors qu’elle est effectuée au début du séjour et que son renouvellement régulier est proposé.
Réception de la clientèle : la réception permet l’accueil et l’information des clients, elle est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée.

3. Les taux applicables en hôtellerie en France métropolitaine et outre-mer

En France métropolitaine, la plupart des prestations fournies dans un hôtel sont soumises à la TVA au taux de 10 %. La vente de boissons alcoolisées est soumise à la TVA au taux de 20 % au sein d’un établissement hôtelier. Tous les produits dont la consommation est différée bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %.

Certaines localisations bénéficient de taux particuliers : en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les prestations d'hébergement en hôtel classé ou village de vacances classé ou agréé sont soumises à une TVA de 2,1 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable.

3.1 Taux détaillés et exemples

TVA réduite à 5,5 % : produits à consommation différée.
TVA intermédiaire à 10 % : hébergement en hôtel de tourisme classé, hôtel de luxe, hôtel de plein air, ainsi que les prestations annexes à la location d’une chambre comme le nettoyage, la fourniture de linge de maison et le petit-déjeuner inclus dans le prix.
TVA normale à 20 % : vente de boissons alcoolisées (servies sur place, à emporter ou livrées) et locations de salle sans fourniture de personnel.

Exemple concret : pour une nuitée à 90 € HT la TVA collectée sur la chambre à 10 % est de 9 €. Pour un repas de 20 € HT sur place la TVA à 10 % est de 2 €, et pour un verre de vin à 6 € HT la TVA à 20 % est de 1,2 €, soit un total de 12,2 € de TVA collectée.

4. Cas particuliers : parahôtellerie, résidences de tourisme, campings

La para-hôtellerie se caractérise par la location de logements meublés accompagnée d’au moins 3 des 4 services parahôteliers et est soumise à la TVA au taux de 10 %. La location d'emplacements sur des terrains de camping classés est soumise à la TVA au taux de 10 % en métropole. La location d'emplacements sur des terrains de camping-caravaning aménagés peut être soumise à 20 % dans certains cas.

Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 % en métropole et à 2,1 % en Corse, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. La location de logements meublés à usage d'habitation est en général exonérée de TVA ; toutefois, fait exception à cette exonération la fourniture de certains services annexes qui peuvent en entraîner la taxation.

5. Récupération de la TVA sur les dépenses hôtelières

Quand une entreprise facture la TVA à ses clients, en contrepartie, elle peut déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Si le montant de TVA facturée par l’entreprise à ses clients est supérieur à celui de la TVA déductible, votre entreprise devra rembourser au Trésor public l’excédent de TVA perçu. La TVA sur les dépenses d'hébergement supportées pour loger gratuitement les dirigeants ou les salariés de l'entreprise n'est pas déductible (article 206 du CGI), même si le déplacement est professionnel.

En matière de dépenses professionnelles, il est possible de récupérer la TVA sur les frais de déplacement sous condition de respecter plusieurs conditions : l’affectation aux besoins de l’exploitation, l’opération doit concerner des opérations imposables à la TVA, cette dépense ne doit pas faire l’objet d’une exclusion prévue par le Code général des impôts, et un justificatif doit être obligatoirement joint.

Une seule exception à la non-récupération est prévue : la déduction de la TVA pour les dépenses de logement dès que le personnel est du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance sur les chantiers ou des locaux d’entreprise.

5.1 Règles pratiques et facturation

Chaque prestation doit être facturée avec son propre taux : 10 % pour la nuitée et la restauration sur place, 20 % pour les boissons alcoolisées.
Quand plusieurs taux de TVA coexistent sur une même facture, la ventilation des taux est obligatoire et chaque ligne doit indiquer clairement le taux appliqué et le montant de TVA correspondant.
La TVA sur l'hébergement professionnel n'est pas exclue du droit à déduction contrairement à la TVA sur les véhicules de tourisme.

6. Déclaration, obligations et facturation électronique

La TVA collectée = (Prix HT / 100) x taux de la TVA applicable selon le produit ou le service. Votre déclaration devra indiquer le montant de la TVA déductible et le montant de la TVA nette. La date de déclaration de la TVA et les formalités qui y sont liées dépendent principalement du chiffre d’affaires de votre structure hôtelière.

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 247 000 €, vous relevez du régime réel simplifié avec une déclaration annuelle et deux acomptes semestriels. Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 247 000 €, vous êtes soumis au régime normal avec une déclaration mensuelle (ou trimestrielle si la TVA annuelle précédente est inférieure à 4 000 €). Quel que soit le régime, la déclaration de la TVA doit obligatoirement être effectuée en ligne.

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Depuis le 1er janvier 2025, le secteur hôtelier doit adopter la facturation électronique pour toutes les transactions réalisées avec des entreprises. Celles-ci doivent faire l’objet d’une transmission numérique passant par l’une des plateformes approuvées par le gouvernement.

7. Bons cadeaux et gestion de la TVA

L'administration fiscale catégorise les bons en deux types : Bons Cadeaux à Usage Unique (BUU) et Bons Cadeaux à Usages Multiples (BUM). Pour les bons à usage unique, la TVA est connue dès la vente et la vente de ces bons est considérée comme du chiffre d'affaires. Pour les bons à usages multiples, la TVA ne peut être déterminée qu’au moment de l'utilisation effective du bon et est réputée sans TVA jusqu'à leur utilisation.

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8. TVA intracommunautaire et récupération à l’étranger

Pour les contribuables français, la récupération de la TVA supportée dans d’autres États membres dépend des règles locales : en Espagne, l'intégralité de la TVA est totalement récupérable sous condition de ne pas être propriétaire d’une entreprise dans ce pays. En Allemagne, pour récupérer la TVA (taux 7 % sur l’hôtellerie), il faut envoyer un formulaire en ligne ; il existe des seuils minimaux. En Suisse, les nuits passées dans un hôtel sont soumises à un taux spécial de 3,7 % et pour récupérer cette TVA il est nécessaire de constituer un dossier comprenant la déclaration de TVA, un RIB, une preuve d’immatriculation en tant que contribuable français et la totalité des factures originales.

9. Avantages et inconvénients de la TVA pour les hôteliers

Les avantages : la TVA est payée par le client, l'établissement peut déduire la TVA sur les achats effectués pour l'entreprise et ainsi réduire ses coûts opérationnels. Les inconvénients : la gestion comptable est complexe en raison des différents taux applicables, de la ventilation obligatoire, et de la nécessité d'une veille fiscale constante.

10. Points clés à retenir pour les exploitants

La plupart des prestations hôtelières en métropole sont soumises à 10 % (hébergement, petits-déjeuners, ménage, linge) ; les boissons alcoolisées sont à 20 % ; les produits à consommation différée à 5,5 %.
La para-hôtellerie est soumise à la TVA si au moins 3 services annexes sont proposés et la durée peut être inférieure à 30 nuits.
En Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion, certains taux spéciaux s’appliquent (2,1 % pour hébergement classé).
La récupération de la TVA sur les frais de logement des dirigeants et salariés est en principe impossible, sauf exceptions limitées (personnel de sécurité, gardiennage, etc.).
La facturation électronique est obligatoire pour les transactions B2B depuis le 1er janvier 2025 et la réception électronique sera obligatoire à partir de septembre 2026.

Prestation	Taux métropole	Taux Corse/DOM
Hébergement (hôtel classé)	10 %	2,1 %
Petit-déjeuner inclus	10 %	2,1 %
Produits à consommation différée	5,5 %	2,1 %
Boissons alcoolisées	20 %	20 %
Camping (emplacements classés)	10 %	2,1 %

Pas toujours facile de s’y retrouver en matière de TVA dans l’hôtellerie ! La faute à une réglementation relativement complexe comportant de nombreuses exceptions : certaines prestations hôtelières sont en effet soumises à la TVA (à des taux différents), tandis que d’autres en sont exonérées. Vous vous lancez dans l’hôtellerie ? Vous avez besoin de plus d’informations sur la TVA hôtel ?

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