TVA Intracommunautaire et Importation à l'Île Maurice : Guide Complet

La facturation de la TVA pour les transactions impliquant les Départements d’Outre-Mer (DOM) peut être complexe. De même, l'importation et l'exportation entre la France et les pays situés en dehors de l'Union Européenne impliquent des règles fiscales et douanières spécifiques.

Taux de TVA en Europe.

TVA et Départements d'Outre-Mer (DOM)

Les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) ont des règles spécifiques en matière de TVA.

Régles générales

• En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est pas applicable.
• Les DOM ne font pas partie de la zone d’échange intracommunautaire de biens matériels définie par l’Union européenne.

Ventes de biens

• Lorsque des biens sont expédiés depuis les DOM vers la France métropolitaine en vue d’une transaction entre professionnels, ils bénéficient d’une exonération de TVA.
• Si votre client est un consommateur, vous devez appliquer la TVA de la métropole.
• Si vous vendez des produits depuis un entrepôt situé en France métropolitaine ou dans l’UE à des consommateurs dans les DOM, notez que vous ne pouvez pas utiliser le guichet unique OSS.
• Dans ce cas, vous avez la possibilité d’opter pour l’Incoterm DDP (Delivery Duty Paid). Il s’agit d’une règle contractuelle qui sécurise pour l’acheteur la marchandise du départ jusqu’à l’arrivée à destination. Cela signifie que vous facturez en TTC, en appliquant le taux de TVA en vigueur dans le DOM (sauf pour Mayotte et la Guyane où la TVA n’est pas applicable).
• Les e-commerçants établis dans les DOM peuvent utiliser le guichet unique IOSS lorsque leurs produits sont stockés dans un entrepôt en France métropolitaine ou dans un autre pays de l’UE, et que les commandes sont expédiées depuis ce stock.
• Lorsque vous vendez des biens vers un pays hors de l’UE depuis la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, ces transactions sont généralement considérées comme des exportations, ce qui signifie qu’elles sont exonérées de la TVA.

Prestations de services

• En termes de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme un territoire tiers. Ce sont donc les règles de TVA intracommunautaire qui s’appliquent.
• Lorsque votre client est un consommateur, c’est-à-dire un particulier, vous devez utiliser les taux de TVA applicables à votre département.
• Lorsque vous fournissez des prestations de services à une entreprise d’un pays membre de l’UE.
• Dans le cas d’une vente de service à destination d’une entreprise, vous êtes exonéré de TVA car c’est le principe de l’autoliquidation qui s’applique. C’est votre client qui a la responsabilité de déclarer et payer la TVA due dans son pays.
• Attention, certaines prestations de services dérogent aux règles de TVA que ce soit en B2B ou en B2C.

TVA Intracommunautaire

Dans le contexte des opérations de ventes de services entre 2 entreprises, la TVA à afficher sur les factures dépend généralement du lieu où a lieu la prestation. Cela signifie que vous devez facturer la TVA selon le taux en vigueur dans le pays où votre produit sera livré.

En revanche, si votre client est une entreprise ou un professionnel situé dans un pays de l’Union européenne, la règle de l’autoliquidation s’applique. Dans ce cas, vous n’avez pas à facturer la TVA à votre client. Vous devez ajouter la mention «Exonération de TVA, article 294 du CGI».

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

À noter : Pour effectuer des ventes de biens à destination de l’UE, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si vos ventes à destination de l’UE dépassent 10 000 euros par année fiscale.

Si vous envoyez régulièrement des biens au sein de l’UE, pensez à remplir la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette formalité est requise pour toute entreprise effectuant des opérations d’achat ou de livraison au sein de l’Union européenne, lorsque le montant de ces opérations atteint ou dépasse 460 000 euros au cours de l’année civile.

Infographie TVA Intracommunautaire.

Importations et Exportations Hors de l'Union Européenne

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matière fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération, etc.).

Importations

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Les importations dans les territoires de Guyane et de Mayotte ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA, car la TVA n'y est provisoirement pas applicable.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

• Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
• Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
• Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

Régime Réel Normal d'Imposition : Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

Régime Réel Simplifié d'Imposition : En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Franchise en Base de TVA : Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Exportations

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

• États hors Union européenne
• Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
• Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
• Nouvelle-Calédonie
• Terres australes et antarctiques françaises
• Certains territoires d'États de l'UE :
  • Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
  • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
  • Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
  • Îles Aland, pour la Finlande
  • Mont Athos, pour la Grèce
  • Îles anglo-normandes

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

• Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne
• Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
• Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
• Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
  • Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
  • Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

• Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
  • Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
  • Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
  • Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
  • Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
  • Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
• Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne :
  • Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client.

Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Concernant les déclarations, cela dépend de votre régime de TVA :

• Régime Simplifié de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.
• Régime Réel Normal de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.
• Régime Agricole Simplifié de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Fiscalité à l'Île Maurice

La fiscalité mauricienne bénéficie d’un taux unique de 15% s’appliquant à la fois sur les bénéfices des sociétés et sur les salaires perçus. Aucune autre fiscalité ne vient grever vos dividendes jusqu’à 3 millions de roupies annuels de revenus par personne physique.

De ce fait vous ne pourrez jamais payer plus de 15 % d’impôts et le même revenu ne peut jamais être taxé deux fois. La Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA, nommée ici VAT (Value Added Tax) est également à un taux de 15%.

Pour bénéficier des avantages fiscaux à l’ile Maurice, il faut être résident fiscal. Les deux seules possibilités d’être résident fiscal mauriciens sont l’obtention de la nationalité mauricienne ou l’obtention d’un permis de résidence.

La République de Maurice a signé une convention dite de « non double-imposition » avec la France en 1980. La déclaration d’impôt sur le revenu est très simple à Maurice, en revanche elle est intégralement en anglais. L’année fiscale débute le 1er juillet et prend fin le 30 juin de l’année suivante.

Vous pouvez prétendre un abattement sur vos revenus qui dépend des personnes à votre charge.

Immatriculation à la TVA pour les Entreprises Étrangères

Si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites plus bas nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

Opérations nécessitant une Immatriculation

• Immatriculation à des fins exclusivement douanières :
  • Acquisitions intracommunautaires réalisées en France
• Immatriculation pour des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA :
  • Facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France.
  • Livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire).
  • Livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks.
  • Exportation à partir de la France.
  • Vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.
  • Autoliquidation de la TVA sur les importations.
  • Autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, lorsque l'entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières.
  • Autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics.
  • Location d'immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée).
• Immatriculation pour des obligations de la télédéclaration de taxes suivantes sur l'annexe n° 3310-A :
  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
  • Contribution sur les boissons non alcooliques (BNA)
  • Taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (à partir du 1er janvier 2022).

Documents à fournir pour l'immatriculation à la TVA

• La copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays;
• La copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Ce document n'est pas à adresser par les entreprises individuelles ;
• La copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles) ;
• Un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire)

Régime Fiscal Suspensif (RFS)

Le Régime Fiscal Suspensif (RFS), créé le 1er janvier 2011 a remplacé les anciens régimes « entrepôt national d'exportation, entrepôt national d'importation, et perfectionnement actif national ». Le RFS, visé par l'art 277 A I 2° a du CGI permet de suspendre la TVA et les taxes qui y sont assimilées (ex. taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine, sur les appareils de reproduction ou d'impression, taxes fiscales affectées (ex-parafiscales).

En application de l'article 85 E 1 de l'annexe III au CGI, le RFS peut couvrir différentes fonctions (stockage de biens importés ; stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens importés, stockage de biens exportés….).

Tableau Récapitulatif des Territoires Fiscaux d'Exportation

balises: #Tva

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