Fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour les entreprises
La TVA intracommunautaire désigne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les transactions commerciales entre différents pays de l'Union Européenne.
La TVA intracommunautaire s’applique sur la vente de biens et de services entre des entreprises basées dans différents pays membres de l’Union Européenne.
Le principe est le suivant : les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.
Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.
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Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA.
C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA.
Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est redevable de la TVA.
Les ventes de biens à des acheteurs non assujettis (particuliers) sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse 10 000 € par an.
Dans ce cas, le vendeur peut déclarer et liquider cette TVA étrangère via un guichet électronique.
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Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation).
Le lieu d’imposition est le lieu d’établissement du preneur dans les relations entre assujettis.
Lors de la vente d'un bien à un.e professionnel.le résidant dans un autre pays de l'Union Européenne, si le preneur et vous disposez chacun d'un numéro de TVA intracommunautaire, alors vous facturerez sans TVA (hors taxes).
Si vous ne disposez pas d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez appliquer sur la facture le taux de TVA en vigueur dans votre pays.
La facture doit être livrée au client sans TVA.
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Lautoliquidation s’applique lorsque l’achat est réalisé entre assujettis et que le preneur déclare et reverse la TVA dans son pays.
La DES (déclaration européenne de services) fait apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre État membre de l’Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale et doit figurer sur les documents commerciaux.
Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres) pour la France.
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise redevable de la TVA.
L’entreprise assujettie à la TVA mais qui n’en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
La structure du numéro est propre à chaque pays et commence par le code du pays.
La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.
Compte tenu des échanges intracommunautaires, les entreprises doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) ou une déclaration européenne de service (DES).
La DEB est une déclaration mensuelle et concerne les entreprises qui réalisent des échanges de marchandises avec d’autres entreprises établies dans l’Union européenne.
Les obligations de déclaration dépendent du montant des opérations réalisées au cours de l’année civile précédente.
Les entreprises qui ont réalisé des achats pour un montant supérieur à 460 000 € doivent déposer une déclaration détaillée à l’introduction, et celles qui réalisent des ventes supérieures à 460 000 € doivent déposer une déclaration détaillée.
La DES doit être déposée à la douane dès le 1er euro et contient un récapitulatif de tous les clients à qui des services ont été fournis.
Ce document doit être déposé au plus tard le 10e jour du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre partenaire.
Lorsque vous vendez des biens ou des services à un professionnel dans l’UE et que vous mentionnez les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties, vous pouvez bénéficier de l’exonération de TVA.
La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et de services entre entreprises établies dans deux États membres de l’Union européenne.
Le lieu d’exécution de la prestation et le lieu d’établissement du preneur assujetti déterminent l’application de l’autoliquidation.
Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire, on peut utiliser le service VIES de la Commission européenne.
En cas de numéro non valide, le partenaire européen doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale.
Les entreprises doivent conserver les justificatifs d’expédition et les documents de transport pour démontrer l’exonération ou l’auto-liquidation.
Le régime réel simplifié de TVA permet des déclarations annuelles avec deux acomptes semestriels pour certaines entreprises.
Le seuil de territorialité des ventes à distance a été abaissé à 10 000 euros pour les acquisitions intracommunautaires.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise qui exporte doit être assujettie à la TVA et doit prouver la réalité de l’exportation.
Pour les acquisitions intracommunautaires, la TVA est due dans le pays de destination et l’acquéreur en devient le liquidateur, pouvant déduire la TVA sous les conditions habituelles.
La TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions au sein de l’Union européenne.
La gestion quotidienne de la TVA intracommunautaire peut être complexe et nécessite une connaissance précise des règles et des déclarations obligatoires.
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La TVA intracommunautaire intervient lorsque une entreprise française achète ou vend à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne.
Ce dispositif permet de fluidifier les échanges, mais entraîne aussi des règles spécifiques en matière de facturation, d’autoliquidation et de déclaration.
Éléments pratiques et obligations
- Le numéro de TVA intracommunautaire figure obligatoirement sur les factures et les documents administratifs.
- Le vendeur doit indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » ou « AUTOLIQUIDATION » selon le cas.
- Le registre des clients et l’état récapitulatif des clients (DEB/ DES) doivent être tenus et déposés selon les règles applicables.
- Le contrôle et la vérification des numéros via VIES est fortement recommandé pour éviter les fraudes.
Raisons de vérifier et de régulariser
Une invalidation du numéro de TVA intracommunautaire peut survenir en cas de transmission de fausses informations, d’absence de modification ou de fraude à la TVA.
Le rétablissement d’un numéro invalidé intervient dès que les informations sont régularisées et que le contrôle est satisfait.
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