Fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour l’entreprise Odysseus

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire encadre les échanges de biens et de services entre entreprises établies dans différents États membres de l’Union européenne. Les règles varient selon que l’opération concerne une livraison de biens ou une prestation de services, selon le statut des parties (assujetti ou non-assujetti) et selon certains seuils et régimes dérogatoires.

Principes généraux et lieu d’imposition

La TVA est une taxe d’application territoriale. En ce sens, la soumission à la TVA se fait selon que l’opération effectuée est nationale ou pas. Le principe d’application de la TVA intracommunautaire est le suivant : pour la plupart des opérations d’achat et de vente de biens, la TVA applicable est celle du pays dans lequel ces biens sont consommés. Pour les prestations de services, la TVA applicable est celle du pays dans lequel les services sont exécutés.

Lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services pour une autre installée dans un autre État membre, la localisation de l’opération est importante. Lorsque l’opération est conclue entre deux assujettis, la prestation sera taxable dans le pays de consommation du service. En ce sens, l’opération sera imposée au lieu d’établissement du preneur. Dans le cas contraire, la prestation de service va être soumise à la TVA dans le pays d’établissement du prestataire.

Acquisitions intracommunautaires (AIC) : mécanisme et obligations

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. Le liquidateur de la TVA est l'acquéreur du bien. C’est le système de l'auto-liquidation.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. L’acheteur va acquitter le montant de la TVA au moment de la déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale.

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La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. L’assujetti à la TVA pourra la déduire sous respect des règles de facturation. Cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur).

Livraisons intracommunautaires (LIC) et facturation

Les livraisons de biens et services de la France vers un autre pays membre de l'UE ne sont pas soumises à la TVA en France. Cette exonération ne s’applique pas aux prestations de services accessoires. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise qui exporte doit être assujettie à la TVA et doit prouver la réalité de l’exportation.

Chez le client espagnol, il s’agit d’une Acquisition intracommunautaire (AIC). Chez le fournisseur français, il s’agit d’une Livraison Intra Communautaire (LIC). La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur ne communique pas de numéro d’identification, on considère la vente comme une vente à un consommateur final (B to C).

Déclarations : DEB, DES et obligations déclaratives

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre États membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

La DEB (Déclaration d’échange de biens) à l’expédition est à remplir dès le 1er euro de livraison intracommunautaire (LIC) en code 21. La DEB (Déclaration d’échange de biens) à l’introduction est à remplir obligatoirement (code 11) par les entreprises qui réalisent des opérations d’acquisition ou de livraison intracommunautaires dont le montant est égal ou supérieur à 460 000 € au cours de l’année civile (au total, et tous pays de l’UE confondus).

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Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Régimes dérogatoires : PBRD et franchise

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs (véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ; les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10.000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

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Cas particuliers : moyens de transport neufs, ventes à distance et taux

Il existe certains cas particuliers. En effet, pour les moyens de transport neufs, la TVA sera due dans le pays d’arrivée du véhicule. Par exemple, si un véhicule est acheté en Allemagne, la TVA sera acquittée en France. En ce qui concerne les ventes à distance, chaque État membre a établi un seuil au-dessus duquel les opérations d’une entreprise sont soumises à la TVA dans ses frontières. La France a retenu un seuil de 35 000 euros de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise située dans un autre État membre. Si cette entreprise excède ce seuil, elle devra acquitter la TVA en France.

Les taux de TVA varient en fonction du pays. Le taux normal (pour la plupart des biens et services) doit être égal ou supérieur à 15 %. Les taux réduits doivent être égaux ou supérieurs à 5 %. Les taux spéciaux sont autorisés pour certaines livraisons.

Numéro de TVA intracommunautaire et outils de vérification

Le principe au sein de l’UE est la liberté de la circulation des personnes, des biens et des marchandises. Toutes les entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il est délivré par l’administration fiscale nationale. Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ». Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, propre à l’entreprise et au pays.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale à l’entreprise assujettie, et ce, dès l’immatriculation. Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l'attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Avant toute transaction avec un partenaire commercial européen, il peut s’avérer utile de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire afin de sécuriser l’opération (notamment si vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de la taxe). Vous pouvez l’obtenir sur le devis fourni, ou lui demander directement de vous le communiquer. Mais il existe une autre solution, qui consiste à interroger le système VIES mis en place par les autorités européennes.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► «TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Remboursement et crédit de TVA

Si votre entreprise est soumise à la TVA française, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la TVA sur certaines opérations d’achat réalisées auprès d’un vendeur situé dans un autre État de l’Union européenne. Dans certains cas, il est même possible de bénéficier d’un crédit de TVA, lorsque la taxe à déduire est supérieure à la taxe perçue. Cela se fait via une déclaration à déposer avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA était éligible.

Demander le remboursement pour des transactions éligibles. Celles-ci doivent être nécessaires à l’activité économique de l’entreprise ou correspondre à des prestations permettant d’obtenir une déduction de TVA. Elles doivent être considérées comme étant déductibles dans le pays imposé (voir encadré). Les opérations considérées comme déductibles varient selon les pays.

Application pratique pour Odysseus

Une entreprise française qui vend ou achète des biens ou des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? L’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’échange, et du pays du partenaire commercial. L’achat et la vente de marchandises réalisés entre une entreprise française et une entreprise située dans un autre État membre de l’Union européenne constituent des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires.

L’acquéreur “autoliquide” la TVA au taux applicable dans son pays. L’assujetti à la TVA doit se faire identifier et déclarer les opérations imposables qu’il réalise. Ensuite, l’entreprise devra souscrire une déclaration d’échange de biens (DEB) ou une déclaration européenne de service (DES). La TVA applicable sera celle du pays de vente.

Concernant Odysseus, l’extrait publié indique : N° TVA probable de ODYSSEUS FR60798127171 - N° TVA Intracommunautaire Vérification en cours… Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Elle possède 1 établissement dont 1 est en activité. Activité principale : Production de films et de programmes pour la télévision. Il faut vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire et s’assurer que les factures émises ou reçues comportent les numéros d’identification TVA requis.

En pratique, pour Odysseus comme pour toute entreprise de production audiovisuelle : si elle fournit des prestations à un autre assujetti européen, la prestation sera taxable dans le pays du preneur assujetti ; si elle facture un particulier étranger, la TVA française demeure applicable sauf exception. Si Odysseus achète du matériel ou des services auprès d'un fournisseur européen, elle devra autoliquider la TVA française sur ses acquisitions intracommunautaires, déductible sous réserve de la conformité des factures.

Vérifications administratives et prudence

Avant d’échanger avec des partenaires européens, vérifiez la situation d’Odysseus et de vos cocontractants dans les référentiels publics (base Sirene, RNE, INPI) et grâce au VIES pour les numéros de TVA. La DGFiP met en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreuses offres payantes laissent à penser que l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire ou l’inscription sur un annuaire est officielle et obligatoire. L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et elle est entièrement gratuite.

Points de contrôle avant chaque transaction intracommunautaire

1. Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire (VIES).
2. S’assurer que la facture comporte le prix hors taxe et les numéros d’identification TVA du fournisseur et de l’acquéreur.
3. Déterminer si l’opération est une LIC ou une AIC et appliquer l’autoliquidation si nécessaire.
4. Remplir la DEB ou DES selon la nature de l’opération et respecter les seuils d’obligation.
5. Conserver les preuves d’exportation pour bénéficier d’exonérations éventuelles.

Enfin, lorsque vous réalisez des opérations intracommunautaires via votre entreprise française, vous devez remplir une déclaration européenne en plus de votre déclaration de TVA en France. L’obtention du numéro d’identification fiscale individuel est indispensable pour les échanges entre entreprises au sein des pays membres de l’UE. Le numéro doit obligatoirement figurer sur les factures des échanges intracommunautaires.

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