TVA intracommunautaire et fonctionnement de la Pharmacie du Marché Montorgueil
La gestion d'une officine de pharmacie en centre-ville implique des obligations fiscales, comptables et administratives spécifiques, parmi lesquelles la TVA intracommunautaire occupe une place importante lorsqu'il existe des échanges de biens ou de services au sein de l'Union européenne. Le cas concret de la PHARMACIE DU MARCHÉ MONTORGUEIL, située 51 rue Montorgueil 75002 Paris, permet d'illustrer ces enjeux au travers de sa structure juridique, de ses opérations de cession et d'achat de fonds de commerce, et des informations légales publiées.
Identité juridique et situation de l'officine
La dénomination sociale est PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL, inscrite au RCS de Paris sous le Siren 817555048. Il s'agit d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de 30 000 € dont le siège social est 51 rue Montorgueil 75002 Paris. L'établissement est immatriculé sous le SIRET 817 555 048 00013 et son domaine d'activité est le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (code NAF 47.73z).
La structure a fait l'objet de plusieurs modifications et annonces publiques : nomination de dirigeants, désignation d'un commissaire aux comptes, et décisions d'assemblées générales concernant la continuité de la société malgré une perte d'actif net. L'établissement est en activité et constitue le siège social et l'unique établissement de la société.
Cessions et acquisitions de fonds de commerce : chronologie et implications
La PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL a été concernée par plusieurs opérations de cession et d'achat de fonds :
- Par acte SSP du 22/12/2025, enregistré au SIE de PARIS ST HYACINTHE le 19/01/2026 (dossier n° 2026 00000988, référence 7544P61 2026 A 00164), la SELAS PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL (Siren 817555048) a cédé à SELASU PHARMACIE MONTORGUEIL (Siren 799110440) les éléments d’un fonds de commerce d’officine de pharmacie, comprenant la clientèle et le stock sis 51 rue Montorgueil 75002 Paris, moyennant le prix de 1 400 000 €. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 22/12/2025.
- Des annonces antérieures font état d'autres opérations : mise en activité d'une société suite à achat avec prix indiqué de 2 785 000 € (acte du 31/03/2016 enregistré le 06/04/2016), et cessions antérieures dont l'entrée en jouissance a parfois été fixée plusieurs jours après la signature des actes.
Pour les oppositions éventuelles liées aux cessions, les annonces précisent un délai de dix jours à compter de la dernière date des publicités légales, et indiquent une adresse de correspondance pour la réception des oppositions : FLG AVOCATS 55 rue Croztier - 75012 Paris (pour la publicité relative à la cession enregistrée en janvier 2026).
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Aspects comptables et fiscaux pertinents pour la TVA intracommunautaire
Une pharmacie d'officine exerce une activité réglementée (article R.5125-14 du Code de la santé publique) et vend des produits soumis à des règles spécifiques de TVA. La TVA intracommunautaire devient pertinente dans les situations suivantes :
- achats intracommunautaires de médicaments, matériels ou produits de parapharmacie auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre ;
- ventes intracommunautaires à des clients assujettis dans d'autres États membres (par exemple, livraisons de produits non soumis à prescription à des clients professionnels) ;
- importations temporaires ou transferts intra-groupe impliquant des échanges avec des opérateurs EORI et la tenue d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Les documents officiels et les bases publiques (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI) mentionnées pour la PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL sont des sources utiles pour déterminer le statut TVA, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et les obligations déclaratives vis-à-vis des douanes et de la DGFiP. Le numéro EORI permet d'identifier l'entreprise dans ses relations avec les autorités douanières lorsque des échanges internationaux sont concernés.
Obligations déclaratives liées aux échanges intracommunautaires
Lorsque la pharmacie réalise des acquisitions intracommunautaires ou des livraisons intracommunautaires, elle doit veiller à :
- détenir et communiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur les factures échangées avec des assujettis d'autres États membres ;
- déclarer les acquisitions intracommunautaires dans la déclaration de TVA et via les déclarations spécifiques (DEB/DI ou leurs successeurs selon la réglementation en vigueur) ;
- suivre et conserver les justificatifs de transport et les preuves de l'expédition ou du transport des marchandises pour bénéficier d'une exonération éventuelle de TVA sur une livraison intracommunautaire.
Impacts pratiques sur la gestion d'un fonds de pharmacie en centre-ville
L'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce d'officine implique des vérifications particulières : évaluation du stock (comptabilisation TTC/HT selon les règles de TVA), reprise de clientèle, transferts de contrats fournisseurs, et mise à jour des enregistrements fiscaux. Le prix de cession de 1 400 000 € constaté pour la cession intervenue en décembre 2025 illustre l'ampleur des flux financiers et la nécessité d'une tenue rigoureuse des comptes et des déclarations IVA/TVA.
La société cédante et la société acquéreuse doivent s'assurer de la bonne transmission des informations fiscales et douanières, en particulier si des achats ou ventes intracommunautaires sont concernés. Les services compétents (DGFiP, Douanes) et le Registre (RCS, INPI, INSEE) fournissent les éléments de traçabilité et d'identification (SIREN, SIRET, EORI, numéro de TVA intracommunautaire) indispensables pour respecter les obligations légales.
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Informations opérationnelles et administratives utiles
La fiche d'établissement indique que la PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL a été créée le 21 décembre 2015 et qu'elle est inscrite depuis au RNE et à la base Sirene. L'effectif salarié déclaré était de 3 à 5 salariés en 2023. Le capital social déclaré est une information utile pour les tiers et pour l'analyse de la solvabilité. Les annonces BODACC et les mises à jour INPI/RNE assurent la publicité des actes (ventes, créations, modifications).
Les décisions d'assemblées générales (AGE) et les modifications statutaires (dénomination sociale, nomination de dirigeants, commissaire aux comptes) sont également publiées et impactent la gouvernance de la société. Par exemple, la dénomination sociale a été modifiée le 1/04/2016 pour devenir « PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL ». Des mentions ont été portées au RCS concernant la non-dissolution malgré une perte dépassant la moitié du capital social.
Cas concret : documents à vérifier lors d'une cession
- acte de cession et enregistrement (ex. acte SSP du 22/12/2025, enregistré le 19/01/2026) ;
- liste détaillée du stock au jour de la cession et modalités de reprise (valorisation TTC/HT) ;
- transmission des numéros d'identification (SIREN, SIRET, numéro TVA intracommunautaire, EORI si besoin) ;
- publications légales et preuves de publicité (BODACC, Juris Pharma) ;
- coordonnées du conseil pour la réception des oppositions (par ex. FLG AVOCATS 55 rue Croztier - 75012 Paris) ;
- vérification des contrats fournisseurs, baux et autorisations administratives liées à l'exercice pharmaceutique.
Marché de la pharmacie et enjeux stratégiques
Les études de marché évoquées dans les documents indiquent des tendances pertinentes pour une officine : croissance du chiffre d'affaires, impact de la crise sanitaire, digitalisation croissante, diversification de l'offre, rôle des groupements de pharmaciens et enjeux de rémunération. Pour la parapharmacie, les tendances incluent la premiumisation, la croissance des compléments alimentaires, l'importance de l'innovation produit et la gestion des ruptures de stock et des prix.
Ces éléments stratégiques influencent la politique d'achats (y compris intracommunautaires), la gestion des stocks, l'offre produit et les investissements nécessaires lors d'une acquisition de fonds de commerce.
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Tableau récapitulatif : données clés de la PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL
| Élément | Information |
|---|---|
| Dénomination | PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL |
| Siren | 817555048 |
| Siret siège | 817 555 048 00013 |
| Adresse | 51 rue Montorgueil 75002 Paris |
| Forme juridique | SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifiée) |
| Capital social | 30 000 € |
| Activité | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (47.73z) |
| Cession principale (déc. 2025) | Prix : 1 400 000 €, cession à SELASU PHARMACIE MONTORGUEIL (Siren 799110440), entrée en jouissance 22/12/2025 |
| Effectif (2023) | 3 à 5 salariés |
Bonnes pratiques fiscales et opérationnelles pour les pharmaciens
- vérifier l'existence et la validité du numéro de TVA intracommunautaire avant toute acquisition ou livraison intracommunautaire ;
- conserver les preuves de transport et les documents commerciaux pour justifier une exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire ;
- coordonner avec le conseil fiscal et le commissaire aux comptes pour la valorisation du stock et l'inscription des opérations liées à la cession dans les comptes annuels ;
- anticiper les conséquences comptables et de trésorerie d'une cession de fonds (prix de cession, modalités de paiement, garantie d'actif et de passif) ;
- intégrer les tendances de marché (digitalisation, parapharmacie, compléments alimentaires) dans la stratégie d'achats et de référencement fournisseur, y compris au niveau intracommunautaire.
La PHARMACIE DU MARCHE MONTORGUEIL illustre ainsi la complexité administrative et fiscale d'une officine urbaine, en particulier lorsqu'elle est concernée par des opérations de cession/achat de fonds de commerce et par des échanges au sein de l'Union européenne nécessitant la prise en compte de la TVA intracommunautaire.
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