TVA Intracommunautaire Restauration en France: Guide Complet
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. En restauration, elle s’applique sur chaque produit ou service vendu. Le restaurateur la collecte pour l’État puis la reverse. Elle figure toujours sur les factures et tickets. La TVA en restauration est un impôt qui se greffe à tous les produits proposés à la clientèle et constitue un élément essentiel à maîtriser en comptabilité.
Les règles qui encadrent la TVA intracommunautaire (la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions commerciales effectuées entre les pays européens) sont particulièrement complexes, en raison des nombreuses situations possibles : selon que vous êtes acheteur ou vendeur, selon que les opérations réalisées concernent des échanges de biens ou de services, et selon le montant des transactions. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.
Cet article détaille le fonctionnement de la TVA intracommunautaire dans le secteur de la restauration en France, en abordant les taux applicables, les règles de déduction, les obligations déclaratives et les spécificités liées à la restauration rapide et aux échanges intracommunautaires.
comment calculer la TVA?
Les Taux de TVA Applicables en Restauration
En France, le milieu de la restauration bénéficie de taux réduits qui sont fixés à 5,5 et 10 %, en plus du taux normal de 20 %.
- Taux normal (20 %) : S'applique à la vente de toutes les boissons alcoolisées, quel que soit leur type de consommation.
- Taux intermédiaire (10 %) : Concerne la majorité des repas servis sur place, ainsi que les activités de restauration rapide et les plats à emporter contenant des éléments prêts à consommer.
- Taux réduit (5,5 %) : Est réservé à certains produits alimentaires spécifiques vendus non transformés, comme le pain à emporter ou les plats préparés pour être consommés à la maison, sous certaines conditions. Il concerne tous les produits alimentaires qui ont été conditionnés en vue d’assurer leur conservation et placés dans des contenants scellés.
Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables en fonction des différents types de produits et services en restauration :
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| Type de produit ou service | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Boissons alcoolisées | 20 % |
| Repas servis sur place | 10 % |
| Restauration rapide (consommation sur place) | 10 % |
| Plats à emporter (avec éléments prêts à consommer) | 10 % |
| Produits alimentaires non transformés à emporter | 5,5 % |
| Plats préparés à consommer à la maison (sous conditions) | 5,5 % |
Important : Lorsque le client consomme, au même moment, des biens soumis à des taux de TVA différents (par exemple un gratin dauphinois au taux de 10 % et une bière au taux de 20 % de TVA), le restaurateur doit appliquer à chaque élément le taux correspondant. À défaut, il doit appliquer le taux de TVA le plus élevé à l’ensemble de la facture de restaurant.
Déduction de la TVA
À l’instar des autres sociétés commerciales, les établissements de restauration peuvent bénéficier d’une réduction sur la TVA payée sur les achats qu’ils ont effectués. Pour bien comprendre comment fonctionne la TVA, il faut distinguer deux éléments : la TVA collectée et la TVA déductible.
- TVA collectée : Correspond à la taxe facturée aux clients.
- TVA déductible : Concerne les dépenses de l’entreprise.
Chaque mois ou chaque trimestre, la différence entre TVA collectée et TVA déductible doit être reversée à l’État.
La récupération de la TVA déductible constitue un enjeu important pour la plupart des entreprises. Que ce soit en France ou dans les États membres de l’Union européenne, l’importance du remboursement est identique, mais les modalités varient.
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Exemple : Pour une note de 87 € dans un restaurant où vous mangez sur place, la TVA dans le cas d’une restauration sur place est de 10 %. Pour connaître la TVA déductible, il faudrait faire : (10 x 87) / 100 = 8,7 euros. Le montant de la TVA déductible est de 8,7 euros. Le montant du repas HT est donc de 87 - 8,7 = 78,30 €.
Numéro de TVA Intracommunautaire
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. Ce faisant, chaque entreprise de chaque pays membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ».
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.
Pour une société qui démarre en franchise en base de TVA, il est attribué dès le mois du dépassement du seuil autorisé de chiffre d’affaires. À défaut, il peut être demandé à tout moment auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), ou en passant par un expert-comptable qui se charge des démarches. Ce numéro doit apparaître sur chaque facture émise, tout comme celui du client ou du fournisseur.
Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire
La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.
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- Entreprise redevable de la TVA : Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.
- Entreprise non redevable de la TVA : L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
- Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.
Vérification de la Validité du Numéro
Avant toute transaction avec un partenaire commercial européen, il peut s’avérer utile de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire afin de sécuriser l’opération. Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
TVA et Prestations de Services
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
- Client est un professionnel soumis à la TVA : La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé.
- Client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier : La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française.
Exceptions : Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service, notamment :
- Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions.
Dans certains cas, il est même possible de bénéficier d’un crédit de TVA, lorsque la taxe à déduire est supérieure à la taxe perçue. Cela se fait via une déclaration à déposer avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA était éligible.
Gestion et Déclaration de la TVA
Tout établissement qui vend des biens ou des services doit déclarer sa TVA. Ne pas respecter ces règles peut entraîner des redressements fiscaux ou des amendes. Il faut pouvoir justifier chaque opération. En cas de doute, mieux vaut corriger une erreur spontanément que d’attendre un contrôle.
Dès lors que vous réalisez des opérations intracommunautaires via votre entreprise française, vous devez remplir une déclaration européenne en plus de votre déclaration de TVA en France. La déclaration d’échanges de biens (DEB) est à effectuer pour les livraisons intracommunautaires de marchandises, dans toute l’Union européenne.
Aujourd’hui, la plupart des établissements commerciaux prennent la précaution de s’équiper d’un outil technologique pour gérer efficacement leurs activités. Compte tenu de sa simplicité, le restaurateur peut aisément l’utiliser, de préférence, avec un terminal de paiement. L’administration fiscale est favorable à l’utilisation de cet outil. C’est une garantie supplémentaire pour la satisfaction des conditions relatives à la tenue des données comptables.
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