TVA intracommunautaire : définition, fonctionnement et rôle des entreprises
La TVA intracommunautaire permet d'exonérer la TVA des livraisons intracommunautaires de biens et services dans le pays d'origine.
Cette TVA intracommunautaire doit être prise en compte.
La TVA intracommunautaire facilite les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne.
Dans le cadre des transactions commerciales entre États membres de l'Union européenne, les entreprises sont soumises aux règles de la TVA intracommunautaire.
La nature de l'opération et le statut du client déterminent les conditions d’application de cette taxe sur la valeur ajoutée dédiée aux échanges de biens et services au sein de l’UE.
Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA et établie dans un État membre de l’Union européenne.
Ce matricule est indispensable pour toute opération commerciale entre entreprises de l’Union européenne.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire en France contient 13 caractères.
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?
Il commence par le code pays, c’est-à-dire FR (pour France), suivi par un bloc de deux caractères (lettres ou chiffres).
Cette clé de deux caractères est attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise.
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays où est établie l’entreprise.
Il est attribué automatiquement par le service des impôts lors de la création et de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette attribution automatique ne concerne pas les entreprises non-redevables de la TVA.
Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, ces entreprises doivent faire une demande auprès du SIE (Service des impôts des entreprises) dont elles dépendent.
Les livraisons intracommunautaires de biens et de services sont exonérées de TVA dans le pays d’origine.
Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays de destination.
La TVA française est exigible si le lieu de livraison se situe en France.
Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire.
Pour rappel, le régime de la franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.
Ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Deux autres catégories de PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) ne sont pas tenues de soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA.
Avec notre interface 100 % digitale, vous suivez les dépenses de votre entreprise en temps réel.
Besoin de calculer le montant de TVA à indiquer sur vos factures, ou de déterminer un prix HT à partir d’un montant TTC ?
La gestion de la TVA intracommunautaire représente un enjeu majeur pour les entreprises qui réalisent des échanges au sein de l'Union européenne.
C’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation.
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le service des impôts du pays dans lequel l'entreprise est domiciliée.
Sa structure est propre à chaque pays.
L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA.
Pour les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA, l’attribution est parfois possible mais ne change pas leur statut vis-à-vis de la franchise.
La facture doit être livrée au client sans TVA.
Le client doit alors payer la TVA auprès des autorités fiscales de son pays (par le biais de la procédure d'investissement du contribuable).
Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires sont soumises à deux nouvelles obligations déclaratives depuis le 1er janvier 2022.
Deux déclarations mensuelles, relevant de la compétence de l’administration des Douanes, remplacent la DEB (déclaration d'échange de biens DEB).
La Déclaration européenne de services est une autre obligation déclarative liée à l'autoliquidation.
Il est nécessaire d’inscrire sur la facture « autoliquidation de la TVA ».
La structure du numéro de TVA intracommunautaire et les règles d’imposition varient selon les pays.
Lorsqu’une entreprise française achète ou vend des biens ou des services à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne, la transaction n’est pas soumise à la TVA française.
Le numéro intracommunautaire est délivré par le service des impôts du pays dans lequel l'entreprise est domiciliée.
Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne.
S’il apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.
Jennifer est copywriter depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto.
Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ?
Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe.
Le principe de la TVA intracommunautairePour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.
Le principe est le suivant :Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.
Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.
Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA.
C’est donc l’acquéteur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA.
balises: #Tva