Règles de TVA intracommunautaire applicables aux produits végétaux

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède. Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».

Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Définitions essentielles pour les produits végétaux

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne lorsqu’on évoque les livraisons intracommunautaires.

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

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Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) : les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises, Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Numéros, formalités et obligations déclaratives

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères : le code FR ; une clé informatique de 2 chiffres ; le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

La déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Taux de TVA applicables aux produits végétaux et règles particulières

Selon les dispositions du 3° de l’article 278 bis du CGI, la T.V.A. boucherie, vivants ou morts, et, notamment, les opérations de façon (abattage, désossage, découpe, ...) supportent la T.V.A.

En l’état, sont soumises au taux normal de la taxe les produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation (CGI, art.).

Les produits de la pêche et de la pisciculture transformés sont des produits d’origine agricole transformés au sens du II-B § 210 soumis au taux normal.

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Les variétés de raisin sont traitées différemment selon leur destination : les variétés dites de table peuvent relever d’un régime spécifique, et certains jus ou produits concentrés (concentration de jus de fruits, de tomates, etc.) peuvent être concernés par des taux distincts selon la nature du produit obtenu et la transformation subie.

La concentration de jus de fruits, de tomates, etc. comportant pas la nature et le pourcentage des composants (cf. s'il est effectué avec des moyens mécaniques, dès lors qu'il ne modifie pas la nature et la structure des produits.

Les opérations de transformation telles que l’abattage, la découpe, de conditionnement (dont l’opération de dévertébration), de classement des carcasses et d’emballage sont donc soumises au taux réduit de 5,5 % lorsque le produit obtenu relève de l’alimentation humaine et que les conditions prévues par le II-A § 200 et le II-B § 210 sont remplies.

Le II-A § 200 précise que ces opérations prennent le taux du produit obtenu.

En revanche, demeurent soumises au taux normal les opérations de courtiers en saillies et certaines autres prestations qui ne relèvent pas du critère de transformation donnant lieu à l’application d’un taux réduit.

La TVA peut être exclue de la base d’imposition à la TVA de l’opération de l’abattoir qui en est le redevable légal. Lorsque ce test est répercuté par l’abattoir à son client, il est soumis au taux réduit de 5,5 %.

Exemples et jurisprudence

Selon les dispositions du 3° de l’article 278 bis du CGI et aux exemples présentés, certaines opérations liées à la boucherie et à la transformation des produits animaux sont traitées de façon spécifique. III. montant total de l’opération conformément à l’article 266 du CGI.

En l’état, la documentation administrative et la jurisprudence (ex. 2009, Ministre c. / S.A.S. T.V.A.) montrent que la qualification d’une opération (livraison, transformation, prestation) conditionne le taux applicable et les obligations déclaratives de l’opérateur.

Règles pratiques pour les opérateurs de produits végétaux

Vérifier systématiquement le statut TVA de son fournisseur intracommunautaire et l’existence d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Inscrire impérativement le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures.
Effectuer les déclarations DEBWEB2 pour les mouvements intra-UE de biens et répondre aux obligations statistiques EMEBI.
Obtenir et utiliser un numéro EORI pour les opérations d’import/export et anticiper la transition vers le format EORI Siren.
Analyser la nature des produits végétaux et la transformation subie pour déterminer le taux de TVA applicable : nature inchangée = souvent taux normal ; transformations entraînant un produit destiné à l’alimentation humaine = taux réduit possible selon les textes applicables.

Cas particuliers et éléments à surveiller

Il est essentiel d’identifier si un lieu concerné est assimilé à un pays tiers (îles, territoires d’outre-mer, zones spécifiques) car cela modifie le régime TVA applicable (importation/exportation et formalités douanières).

Les déchets de bois non transformés destinés au chauffage, ainsi que les bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage, ont des règles spécifiques si leur transformation (mise à dimension, broyage, etc.) leur fait perdre la nature de déchets neufs au sens des dispositions déjà citées.

En résumé, la bonne application des règles de TVA intracommunautaire aux produits végétaux nécessite d’articuler : le statut intracommunautaire des opérations (acquisition, livraison, importation, exportation), l’identification des opérateurs via les numéros TVA et EORI, l’analyse de la nature et de la transformation des produits (pour déterminer le taux) et le respect des obligations déclaratives (DEBWEB2, EMEBI).

Numéro EORI 🇪🇺 : comment l’obtenir pas à pas

Elément	Conséquence TVA
Acquisition intracommunautaire	Opération intracommunautaire soumise aux règles de l'UE, vérification du numéro TVA
Importation (pays tiers)	Soumise aux formalités douanières et TVA à l’importation
Transformation légère (nature inchangée)	Souvent taux normal
Transformation aboutissant à produit alimentaire	Possibilité de taux réduit (ex. 5,5 %) selon conditions
Numéro TVA intracommunautaire	Doit figurer sur les factures, structure variable par État
Numéro EORI	Identifiant pour opérations import/export, transition vers EORI Siren

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