Fonctionnement de la TVA (TPS/TVH) au Canada
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), également connue sous le nom de taxe sur les produits et services (TPS) au Canada, est un élément crucial du système fiscal canadien. L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de la collecte de la TPS et de la TVH. La TVA constitue une source importante de recettes fiscales pour le gouvernement canadien.
Taux de TVA au Canada
Au Canada, les taux de TVA varient considérablement d’une province à l’autre. Cette variation est due au fait que certaines provinces ont harmonisé leur taxe de vente provinciale (TVP) avec la TPS fédérale, créant ainsi une taxe de vente harmonisée (TVH). Dans les provinces ayant adopté la TVH, comme l’Ontario et la Nouvelle-Écosse, le taux de TVA est unifié et plus élevé. En Ontario, par exemple, la TVH est de 13 %, tandis qu’en Nouvelle-Écosse, elle atteint 15 %. Ces différences de taux de TVA ont un impact significatif sur les consommateurs et les entreprises. Pour les consommateurs, cela affecte le coût final des produits et services.
Le taux standard de TVA au Canada s’applique à la majorité des biens et services. Ce taux est de 5 % pour la TPS et varie de 13 % à 15 % pour la TVH, selon la province. Il existe des exceptions où des taux réduits ou des exonérations sont appliqués. Les entreprises doivent être attentives aux différentes catégories de biens et services et à leur éligibilité aux taux réduits ou aux exonérations.
Tableau des taux de TVA par province
| Province | Taxe | Taux |
|---|---|---|
| Ontario | TVH | 13 % |
| Nouvelle-Écosse | TVH | 15 % |
| Île-du-Prince-Édouard | TVH | 15 % |
| Nouveau-Brunswick | TVH | 15 % |
| Terre-Neuve-et-Labrador | TVH | 15 % |
| Colombie-Britannique | TPS + TVP | 5 % + 7 % |
| Manitoba | TPS + TVP | 5 % + 7 % |
| Québec | TPS + TVQ | 5 % + 9,975 % |
| Saskatchewan | TPS + TVP | 5 % + 6 % |
| Alberta | TPS | 5 % |
La TPS est une taxe fédérale de 5 % appliquée à travers le Canada sur la plupart des biens et services. Dans certaines provinces, la TVH combine la TPS et la TVP. Cette taxe unifiée simplifie le système fiscal pour les entreprises qui n’ont qu’une seule taxe à collecter et à déclarer.
Exemptions et remboursements de TVA
Certaines catégories de biens et services sont exemptées de TVA au Canada. Cela inclut, par exemple, les services éducatifs, certains types de biens immobiliers et les services financiers. Le Canada offre un programme de remboursement de la TVA pour les touristes et certaines entreprises. Ce programme permet aux visiteurs étrangers de se faire rembourser la TVA payée sur les biens qu’ils exportent. Les exemptions et les remboursements de TVA ont un impact significatif sur l’économie et le commerce.
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Si votre entreprise se trouve en Guyane ou à Mayotte, vos ventes de prestations de service sont exonérées de la TVA.
Obligations des entreprises
Les entreprises canadiennes doivent déclarer et payer la TVA collectée de manière périodique. Les entreprises multinationales opérant au Canada doivent être particulièrement vigilantes dans la gestion de la TVA. Une tenue de registres précise est cruciale pour la gestion efficace de la TVA.
Les entreprises soumises à des obligations fiscales au Canada doivent souvent jongler entre plusieurs niveaux de conformité. Elles doivent non seulement se conformer aux exigences de la taxe sur les produits et les services à l'échelle fédérale, mais aussi à l'échelle provinciale. À mesure que votre entreprise se développe, il convient également de vous assurer de rester en conformité avec vos obligations fiscales.
Pour cela, vous devez commencer par vous immatriculer auprès de chaque entité territoriale dans laquelle vous êtes susceptible de devoir collecter la taxe en vertu de ces obligations. Ce guide a pour objectif de vous aider à déterminer quand vous devez vous immatriculer pour la collecte de la taxe en cas de vente de produits ou de services au Canada, de façon à vous éviter toute sanction ou majoration pour non-conformité. Il vise aussi à accompagner les entreprises non canadiennes dans la maîtrise du processus d'immatriculation à la taxe à l'échelle provinciale.
Quand s'immatriculer ?
En règle générale, une entreprise non résidente et qui exporte des produits et des services au Canada est tenue de s'immatriculer à la taxe sur les produits et services (TPS) si elle remplit les critères ci-dessous.
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- Elle fournit, sans être un petit fournisseur, des produits taxables (y compris détaxés) sur le territoire du Canada dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale dans ce même pays.
- Elle réalise au Canada des ventes taxables de billets d'entrée pour des sites de divertissement, des séminaires, des activités ou des événements organisés au Canada (même s'il s'agit d'un petit fournisseur).
- Elle organise un congrès au Canada dont plus de 25 % des représentants sont résidents de ce pays (même s'il s'agit d'un petit fournisseur).
Une entreprise est considérée comme un petit fournisseur dès lors que la valeur totale de ses produits taxables au niveau mondial ne dépasse pas 30 000 dollars canadiens au cours d'un seul trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
Depuis le 1er juillet 2021, des règles spéciales sont applicables aux entreprises de l'économie numérique. Les entreprises non résidentes qui commercialisent des produits ou des services numériques taxables ainsi que les entités canadiennes qui ne sont pas immatriculées sous le régime normal de la TPS/TVH sont tenues de s'immatriculer si leurs revenus dépassent 30 000 dollars canadiens au cours d'une période de 12 mois. Ces entreprises bénéficient d'une procédure simplifiée d'immatriculation à la TPS/TVH.
Toute entreprise tenue de s'inscrire sous le régime simplifié de la TPS/TVH peut volontairement demander à adhérer au régime normal, moyennant certaines conditions.
L'immatriculation sous le régime simplifié facilite la déclaration et le versement de la TPS/TVH collectée. Ce processus comprend notamment les avantages ci-dessous.
- Vous ne devez pas nécessairement fournir à l'administration fiscale le dépôt de garantie habituellement requis pour les entreprises non résidentes qui s'immatriculent à la TPS/TVH.
- Les paiements (versements) sont effectués chaque trimestre, en fonction de votre période de déclaration trimestrielle calendaire. Pour les entreprises qui n'utilisent pas le processus d'immatriculation simplifié, la fréquence des déclarations dépend du chiffre d'affaires.
- Vous pouvez demander une autorisation afin d'effectuer vos paiements dans une devise étrangère éligible.
- Vous bénéficiez d'un calcul simplifié du montant de taxe net à déclarer, dans la mesure où vous ne serez pas autorisé à réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI).
Avant de pouvoir collecter la TPS et d'autres taxes canadiennes, vous devez vous immatriculer auprès des autorités fiscales compétentes. Vous pouvez vous inscrire sous le régime simplifié de la TPS/TVH en ligne. Gardez à l'esprit que les entreprises peuvent ne pas atteindre le seuil requis pour l'immatriculation fiscale à l'échelle fédérale, mais quand même devoir s'inscrire à l'échelle provinciale.
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Dans le cas où vous auriez dépassé le seuil d'imposition au Canada et que vous craignez de devoir payer des pénalités et des arriérés, nous vous recommandons de solliciter l'aide d'un conseiller fiscal. Vous pourrez collecter des taxes une fois votre immatriculation validée, mais attendez bien d'être correctement inscrit pour procéder.
TVA et ventes à l'étranger
Cela devient un peu plus compliqué lorsque la vente a lieu avec un client basé à l’étranger. En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures.Avec l’autoliquidation, ce n’est pas le cas : vous ne facturez pas de TVA. A l’inverse, c’est alors au client de déclarer la vente et de verser la TVA à l’administration fiscale dont il dépend.
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique à toutes les entreprises basées en France métropolitaine.
Si le montant total hors taxe de l’ensemble de vos ventes à destination de l’UE ne dépasse pas le seuil annuel de 10 000 €, vous devez appliquer la TVA française sur vos devis et factures. Bon à savoir : La plupart des marketplaces sont reconnues comme “facilitateurs de ventes”. Ce sont donc elles qui se chargent de collecter et de déclarer la TVA pour le compte des vendeurs. Pour faciliter vos démarches administratives et fiscales, inscrivez-vous au guichet unique de TVA OSS-IOSS (One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop).
Que le client soit un particulier ou une entreprise, la vente et la livraison de biens à destination d’un pays hors Union européenne est exonérée de TVA. C’est au client de la payer dans son propre pays, en même temps que les droits de douanes, octroi et autres taxes d’importation.La facture doit donc être réalisée sans TVA et faire apparaître la mention “exonération de TVA art.
Cas particulier : Il se peut que votre client vienne récupérer son bien dans votre usine/magasin/local et s’occupe lui-même de la livraison. Dans le cas d’une livraison de bien ou de prestation en B2B au sein de l’espace intercommunautaire, c’est le plus souvent l’acheteur qui verse la TVA dans son pays.
Si vous vendez un bien en B2B à destination d’un pays hors UE, la vente peut-être exonérée de TVA à 2 conditions. Vous facturez alors sans TVA en ajoutant la mention “exonération de TVA, art.
Toute vente ou achat de biens ou services hors France Métropolitaine, qu’il s’agisse de livraisons intracommunautaires ou d’import/export, doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la Douane et ce, dès le premier euro. Attention : Ces taux sont susceptibles de changer dès l’année 2024. Pour vous tenir à jour, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès des services fiscaux du pays concerné.
Si vous réalisez des opérations de ventes dans des États membres assujettis à la TVA, vous avez la possibilité de demander le remboursement de la TVA à chaque État concerné. Chaque mois, pensez à remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable, à l’exception des jours de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans le mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.
Il arrive parfois, et même fréquemment dans le cas de clients professionnels, que la prestation ou la livraison de biens se fasse à une adresse différente que celle utilisée pour la facturation. Dans ce cas, quelle est l’adresse qui détermine la manière d’appliquer et de calculer la TVA ? C’est l’adresse de livraison ou l’adresse à laquelle la prestation est exécutée qui doit toujours être prise en compte pour la TVA.
Si les biens et/ou prestations sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux de TVA pour les frais de livraison. Si la TVA n’est pas applicable sur les biens et/ou services, les frais de livraison doivent apparaître sans TVA.
En règle générale, la refacturation des frais professionnels de déplacement est assujettie à la TVA, sauf si votre entreprise bénéficie d’une exemption de cette taxe. La refacturation de frais concerne une avance de frais effectuée en votre nom (dans le cadre de votre activité professionnelle) pour votre client.
Le montant des frais de déplacement que vous refacturez à votre client dépend donc de la déductibilité de la TVA sur les dépenses engagées :
- Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la facturation doit se faire sur la base du montant Hors Taxe auquel vous appliquez ensuite la TVA correspondant à votre pays et votre activité. Vous pourrez ensuite récupérer la TVA que vous avez réglée en l’inscrivant comme TVA déductible dans votre déclaration.
- Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, vous devrez refacturer les frais au client en prenant en compte le montant TTC.
A noter que la TVA n’est pas récupérable sur les billets d’avion, de train, transports en commun, frais de taxi ou VTC. Attention : dans le cas où ces frais sont considérés comme des débours -c’est-à-dire qu’ils sont réalisés au nom du client et pour son compte- ils échappent à l’assujettissement à la TVA.
Au Québec, presque tous les biens et services (sauf les produits de base) font l’objet de taxes à la consommation imposée par les gouvernements du Canada et du Québec :
- la taxe sur les produits et services (TPS) du Canada : 5 % sur le prix de vente;
- la taxe de vente du Québec (TVQ) : 9,975 % (calculée sur le prix de vente sans la TPS).
Sauf exception, ces taxes ne sont pas incluses dans le prix indiqué; il faut donc rajouter un 15 % pour connaître la facture totale.
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À cette taxe fédérale, il faut ajouter une taxe de vente provinciale qui est appliquée sur toutes les transactions. Cette taxe varie d'une province à l'autre. Même si le pourboire devrait être attribué en fonction de la qualité du service et des biens reçus, il est de coutume au Canada d'offrir un pourboire aux corps de métier ci-dessous.
Si vous vendez des projets au Canada (exemple : vente de machine + installation et service de maintenance) vous aurez besoin de vérifier la conformité fiscale d’une telle opération. Le cadre fiscal est en constante évolution. Les entreprises constatent plus que jamais que l’adoption d’une stratégie fiscale gagnante est essentielle à la rentabilité à long terme. La gestion des taxes TPS/TVH/TVP (TVA canadienne) requiert une expertise pointue.
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