TVA au Portugal : Exonération des Travaux et Régimes Spécifiques

Dans le cadre d’opérations immobilières, le régime de TVA portugais diffère en fonction de la nature du poste envisagé. Il est important de connaître la fiscalité en vigueur dans le pays en fonction de votre statut.

Au Portugal, l’impôt sur le revenu (IRS) se déclare chaque année, à partir du 1er avril, via le site du Portal das Finanças. Comme en France, le montant dû est calculé selon votre revenu, le nombre d’enfants à charge, votre situation familiale. Il faut savoir que le prélèvement à la source est en vigueur depuis plusieurs années au Portugal et que les salariés n’ont qu’à régler la potentielle différence / à recevoir un remboursement de trop-perçu lors de la déclaration.

Pour les entreprises, la fiscalité au Portugal peut être intéressante, pour l’impôt sur le revenu (entre 16% et 20% en 2025) comme sur le coût d’un salarié si vous souhaitez créer des emplois. Les taxes à payer pour les professionnels dépendent de nombreux paramètres et il est plus que conseillé d’avoir recours à un comptable pour effectuer les déclarations correctement.

Au Portugal, la fiscalité est intéressante pour les droits de succession, qui consiste en un forfait fixe de 10%. Jusqu’en 2021, il s’agissait d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans, qui a été modifiée en 2024.

Il est capital de respecter les délais de déclarations et de ne pas commettre d’erreur. Ici, l’administration est implacable et les amendes coûteuses (et non négociables). Par exemple, acheter un bien immobilier à Lisbonne (et dans le pays en général), d’une valeur inférieure à 125 000 euros, vous permet de bénéficier d’une exonération de l’IMI pendant 3 ans.

Vous pourrez gérer l’ensemble de votre fiscalité au Portugal à travers la plateforme online mise en place par l’état : le Portal das Finanças. Des agences des finances sont également dispatchées un peu partout dans les villes. Il est important d’être bien accompagné en matière de fiscalité au Portugal.

Les Taux de TVA au Portugal

Trois grands régimes de TVA se détachent :

Le taux de TVA dit « normal », qui s’élève à 23 %.
Le taux de TVA dit « intermédiaire », qui s’élève à 13 %.
Le taux de TVA dit « réduit » à 6 %.

D'autres taux sont applicables à Madère ou aux Açores. Le taux de TVA portugaise sur une prestation de services au Portugal est le taux standard, à savoir 23 %, sauf si l'application d'un taux réduit, à savoir 13 % ou 6 %, est spécifiquement prévu.

Le taux de TVA réduit s’applique dans le cadre d’une certaine typologie de logement, à savoir les logements à prix abordable ou à loyer maîtrisé. Cette classification doit être agréée par une autorité compétente reliée au ministère. Ce taux s’applique également quand il s’agit d’actifs publics (travaux de rénovation d’une école, d’une mairie, construction d’un local associatif demandé par l’Etat…).

Cette réduction du taux de TVA s’applique également dans le cadre de contrats d’amélioration, de transformation, de rénovation, de restauration, de réparation ou de conservation de biens immobiliers destinés à l’habitation.

Au Portugal, dans le cadre de prestations de travaux liées à une opération immobilière, la charge de la TVA est inversée. En effet, lorsque l’entité qui achète ces services (en l’occurrence, les opérateurs immobiliers lorsqu’ils réalisent des travaux) est elle-même assujettie à la TVA, les factures émises par les professionnels du bâtiment sont comprises hors TVA.

Exonérations de TVA

Certaines opérations, ou certains postes de dépenses, peuvent être exonérés de TVA. C’est le cas notamment des ventes immobilières traditionnelles (dans le cadre d’une opération de marchand de biens) ou dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les locations immobilières sont également exonérées de TVA, sauf si la location comprend une part de services. La notion de service est comprise assez largement.

Comprendre le fonctionnement de la TVA

TVA Intracommunautaire au Portugal

L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays. Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire au Portugal, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne. Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination. Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur.

Afin de pouvoir déclarer la TVA au Portugal, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales portugaises pour s'immatriculer et obtenir un numéro de TVA au Portugal. Le numéro de TVA obtenu prend la forme suivante : les deux lettres “PT” suivies de 9 chiffres (exemple : PT 123456789) . Pour s'immatriculer à la TVA au Portugal, un assujetti établi en France n'est pas tenu d'avoir un représentant de la TVA au Portugal, mais il en conserve la possibilité s'il le souhaite. La représentation obligatoire est limitée aux non-résidents établis en dehors de l'Union européenne.

Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux déclarations selon les modalités prévues par la législation fiscale portugaise.

Lire aussi: Réglementations TVA Portugal

Vendre à Destination du Portugal

Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination du Portugal réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA portugaise et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur portugais et faire apparaître la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Acheter au Portugal

Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance du Portugal réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Risques et Pénalités

De façon similaire au régime français, des pénalités et intérêts de retard peuvent trouver à s'appliquer au Portugal en cas de non-respect des obligations afférentes à la TVA, tels que le défaut de dépôt d'une déclaration ou le paiement tardif de la TVA.

Guichet Unique de TVA

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance de biens et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS). C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - le Portugal a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients.

Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles vous devez facturer la TVA applicable dans l’Etat membre de vos clients, lisez nos articles dédiés au nouveau régime TVA des ventes à distance et au nouveau régime des ventes à distance de biens importés.

TVA en Import-Export au Portugal

Il n’existe pas de notion de TVA à l’import-export entre la France et le Portugal puisque les deux pays font partie du même espace économique de l’Union Européenne.

Comment Facturer au Portugal

Les factures émises au Portugal doivent se conformer à un certain nombre de mentions obligatoires, de la même manière que les factures françaises. Classiquement, les factures doivent notamment contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du destinataire, ainsi que du représentant légal le cas échéant. En outre, il convient de mentionner le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspond. D'autres formalités et mentions obligatoires sont prévues par la législation interne portugaise.

Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer dans tous les cas sans TVA et ajouter la mention correspondant à votre situation. Si votre entreprise se trouve en Guyane ou à Mayotte, vos ventes de prestations de service sont exonérées de la TVA. Si le montant total hors taxe de l’ensemble de vos ventes à destination de l’UE ne dépasse pas le seuil annuel de 10 000 €, vous devez appliquer la TVA française sur vos devis et factures.

Récupérer la TVA Portugaise

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée au Portugal sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement se fait doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités portugaises si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Taux de TVA dans d'Autres Pays

A titre comparatif, dans certains autres pays situés à proximité de la France et avec lesquels des relations commerciales sont fréquentes, les taux de TVA sont les suivants :

Pays	Taux Normal	Taux Réduit
Pays-Bas	21 %	9 %
Espagne	21 %	10 %
Allemagne	19 %	N/A

Assistance en Matière de TVA au Portugal

Une entreprise étrangère qui réalise au Portugal des opérations soumises à TVA portugaise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Portugal, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale portugaise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

balises: #Tva