TVA et Prestations de Services Hors UE : Exonération et Règles Applicables

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.

Cet article examine en détail les règles d'application de la TVA sur les prestations de services, en particulier lorsque ces services sont fournis à des clients situés en dehors de l'Union Européenne (UE). Il aborde les différents taux de TVA, les obligations déclaratives, et les cas spécifiques où des dérogations peuvent s'appliquer.

Il est essentiel de comprendre qui est redevable de la TVA et comment les opérations doivent être déclarées pour se conformer à la législation fiscale en vigueur.

Définitions Importantes

Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est crucial de définir certains termes clés :

• Prestation de service (PS) : Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc.
• Assujetti à la TVA : Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI. Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ». Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés. La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.

Quand Appliquer la TVA sur les Prestations de Services ?

La décision de facturer ou non la TVA à vos clients dépend directement de votre chiffre d’affaires et non de votre statut juridique.

Lire aussi: Guide Complet Auto-Entrepreneur Informatique

La Non-Application de la TVA

Vous n’avez pas à facturer ni à récolter la TVA en dessous de certains montants.

Voici les plafonds de TVA applicables à l’heure actuelle pour les prestations de services :

• 37 500 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil limite) ;
• 41 250 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil majoré).

En dessous de ces montants, point de TVA pour vous ! Vous êtes au régime de la franchise en base de TVA. Autrement dit, vous êtes exonéré·e de TVA et vous n’avez pas à vous en soucier. C’est globalement souvent la situation des micro-entrepreneurs pour la TVA.

💡Si vous souhaitez quand même facturer la TVA, vous pouvez faire une demande auprès de votre service des impôts des entreprises.

L’Application de la TVA

En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré (41 250 €), vous devenez automatiquement redevable de la TVA et ce, dès le 1er jour du mois de dépassement.

Lire aussi: Définition TVA et livraison intracommunautaire

Vous devez également facturer la TVA si vous franchissez le seuil limite durant 2 années de suite, même si vous ne dépassez pas le seuil majoré. Dans ce cas, vous serez redevable de la TVA l’année suivante.

👉 Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et choisir un régime de TVA.

Taux de TVA applicables

Le taux de TVA pour les prestations de services est généralement de 20 % en France. Ce taux est applicable pour la majorité des prestations de services, dont :

• agence de voyages ;
• location de voiture ;
• transport de biens, etc.

Le taux de TVA est réduit à 10 % notamment pour :

• le transport de personnes ;
• les activités culturelles, sportives, artistiques (monuments, musées, salons, manèges…) ;
• certaines prestations de logement et de camping ;
• la restauration, etc.

Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour :

Lire aussi: Application de l'autoliquidation aux services

• les travaux de rénovation énergétique ;
• la billetterie de spectacle vivant et de cinéma ;
• les services pour les personnes handicapées ;
• la fourniture d’électricité, etc.

Il existe aussi un taux particulier à 2,1 % pour des cas résiduels très précis (exemple : médicaments).

Enfin, certaines activités sont purement et simplement exonérées de TVA. Quelques exemples : exportations, activités d’intérêt général, certains actes médicaux…

🏝️ Des taux différents s’appliquent en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Le taux normal est de 8,5 %, le taux réduit est de 2,10 % et les taux particuliers de 1,75 % et 1,05 %. Des taux différents sont en vigueur en Polynésie. À noter : la TVA n’est pas applicable dans certains DOM-TOM comme la Guyane ou Mayotte.

Prestations de Services et TVA : Le Récapitulatif

Voici un récapitulatif des éléments à garder en tête :

• vous êtes redevable de la TVA au-delà de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services deux années de suite ;
• si votre CA dépasse 41 250 €, vous êtes immédiatement redevable de la TVA ;
• il existe différents taux de TVA en France mais le taux généralement applicable aux prestations de services est de 20 % ;
• la TVA est collectée par l’entreprise située en France et elle est reversée à l’État français lors de la déclaration de TVA ;
• pour les prestations impliquant un·e client·e situé·e dans l’Union européenne et hors Union européenne, les règles sont différentes.

Fourniture d'une Prestation par un Assujetti Implanté en France

Examinons les règles applicables lorsque c'est un prestataire français qui fournit une prestation de services.

Prestations Relevant de la Règle Générale

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.

Dans quel État payer la TVA ?

Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Le montant de la prestation doit apparaître dans la rubrique « Autres opérations non imposables », ligne E2 de la télé-déclaration n° 3310-CA3-SD, 03 de la télé-déclaration n° 3517-S-SD CA12 ou 02 de la télé-déclaration n° 3517-AGR-SD CA12A.

Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l'UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) (cf. site douane.gouv.fr).

Prestations Relevant d'une Règle Particulière

Les règles particulières applicables aux achats de prestations s'appliquent aussi aux ventes de prestations.

Reportez-vous aux paragraphes précédents pour connaître les définitions des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage.

Qui est redevable de la TVA ?

Si la prestation est imposable :

• à la TVA française, le prestataire implanté en France doit facturer la TVA française (art.

Prestations aux Non-Assujettis

Lorsqu'un assujetti implanté en France réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier), les règles suivantes s'appliquent :

Prestations Relevant de la Règle Générale

En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence (cf. article 259- 2° du Code général des impôts (CGI) et aux paragraphes n° 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20).

À noter : les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses.

Prestations Relevant d'une Règle Particulière

Ces prestations relevant d'une règle particulière (article 259 A du CGI) sont définies à la rubrique « Prestations entre assujettis ». Il s'agit des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage, (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30).

Qui est redevable de la TVA ?

Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA.

Si la prestation est imposable :

• à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française (art. 283-1 du CGI et au paragraphe n° 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
• dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable. Dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre.

Modalités déclaratives sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle (déclaration n° 3310-CA3)

Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT) et à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA.

Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA3.

Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517 CA12 - régime simplifié)

Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA.

Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12.

Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517-AGR CA12A - régime simplifié de l'agriculture)

Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA.

Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12A.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données.

Dérogations applicables spécifiquement aux prestations de services délivrées à des non-assujettis

Il existe de nombreuses règles particulières pour ces prestations. Consultez-les dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 pour les prestations fournies à des clients établis dans l'UE et le BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 pour les prestations fournies à des clients établis hors de l'UE.

Sont concernés les :

• locations de moyens de transport autres que de courte durée (art. 259 A, 1° b et c du CGI) ;
• prestations de transport intracommunautaire de biens (art. 259 A, 3° du CGI) ;
• prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (art. 259 A, 4° du CGI) ;
• prestations accessoires au transport (art. 259 A, 6° a du CGI) ;
• travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (art. 259 A, 6° b du CGI) ;
• prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (art. 259 A, 7° du CGI) ;
• prestations immatérielles visées aux articles 259- 2 et 259 B du CGI - notamment les :
• cessions et concessions de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences ;
• locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
• prestations de publicité ;
• prestations des conseillers ;
• mises à disposition de personnel ;
• prestations de télécommunication, etc.

Lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259 et 259 B du CGI

Achat d'une Prestation de Service par un Assujetti Implanté en France

Examinons maintenant le cas où un assujetti implanté en France achète une prestation de service.

Prestations Relevant de la Règle Générale (art. 259-1 du CGI)

L'acquisition d'une prestation auprès d'un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne par un assujetti implanté en France est imposable à la TVA française.

Qui est redevable de la TVA ?

Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client).

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Les modalités déclaratives varient selon le cas.

Si le professionnel client effectue des déclarations mensuelles ou trimestrielles n° 3310-CA3-SD :

• Ligne A2 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE) ;
• ou ligne A3 « Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-2 du CGI) » (si le prestataire est implanté dans un autre État membre de l'UE, hors France) : base hors taxe (HT),
• Ligne 08, 09, 9B ou sous-catégorie « Opérations imposables à un taux particulier » selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou taux particuliers) : base HT + montant de la TVA,
• Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible ;

Si le professionnel client effectue des déclarations annuelles n° 3517-S-SD CA12 (régime simplifié) :

• Ligne 13 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
• ou ligne AC « Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-2 du CGI) » (si le prestataire est implanté dans un autre État membre de l'UE, hors France) : base HT + montant de la TVA,
• Ligne 20 « Déductions sur factures » ou ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations » : montant de la TVA déductible ;

Si le professionnel client effectue des déclarations annuelles n° 3517-AGR-SD CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :

• Ligne 12 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
• ou ligne 9C « Achats de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France » (si le prestataire est implanté dans un autre État membre de l'UE, hors France) : base HT + montant de la TVA,
• Ligne 18 « Autres biens et services » : montant de la TVA déductible.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

Prestation Relevant d'une Règle Particulière (art. 259 A du CGI)

Dans quel État payer la TVA ? Cela dépend de la règle particulière applicable.

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