Subvention Mobilité Douce : Conditions et Avantages en France

Face aux enjeux environnementaux et à la hausse des prix du carburant, la France encourage l'adoption de modes de transport plus durables. Plusieurs dispositifs financiers ont été mis en place pour soutenir les salariés et les agents du secteur public dans leurs déplacements domicile-travail. Parmi ces dispositifs, on retrouve le Forfait Mobilités Durables (FMD) et la prime de transport. Cet article vous explique en détail les conditions d'éligibilité, les montants, les bénéficiaires et les démarches à suivre pour profiter de ces aides.

Forfait Mobilités Durables (FMD) : comment ça marche ?

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) : Qu'est-ce que c'est ?

La prime mobilité, ou le Forfait mobilités durables (FMD), fait partie des mesures importantes de la loi LOM du 24 décembre 2019 pour l’emploi (loi d’orientation des mobilités). Elle permet aux automobilistes de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de déplacements entre leur lieu de travail et leur domicile. C’est l’entreprise dans laquelle ils travaillent qui assume sa prise en charge.

Objectif du FMD

La seule condition pour profiter de cette aide : privilégier un mode de transport respectueux de l’environnement pour se rendre au travail, donc avec une empreinte carbone réduite. L’objectif est d’encourager ces alternatives à la voiture individuelle.

Par exemple, les automobilistes peuvent opter pour le covoiturage ou, mieux encore, pour le vélo. C’est également une manière de réduire la facture énergétique, que ce soit en partageant la course en covoiturage ou en la rendant nulle avec une bicyclette.

Bien qu’il ait été annoncé en 2019, l’aide à la mobilité n’est entré en vigueur que le 11 mai 2020, au premier confinement de la crise sanitaire. D’une manière générale, c’est sous la forme d’une allocation forfaitaire que la prise en charge des frais de transport est assurée dans le cadre de la prime mobilité. Le salarié est totalement exonéré de cotisations sociales sur ses trajets domicile-travail.

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Caractère facultatif du FMD

Le forfait mobilités durables est facultatif. Votre employeur n’est donc pas obligé de vous verser cette aide. Il est le seul à pouvoir décider ou non de l’appliquer.

Pour ce faire, la direction de l’entreprise consulte le CSE (comité social économique) et il est tout à fait possible d’aborder le sujet lors des NAO (négociations annuelles obligatoires). En d’autres termes, l’octroi de la prime mobilité n’est pas obligatoire. En revanche, en discuter est une obligation pour l’employeur selon la loi. C’est seulement valable dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Qui peut bénéficier du Forfait Mobilités Durables ?

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) s'adresse à un large éventail de salariés et d'agents des services publics, qu'ils soient employés dans le secteur privé ou public. Voici un aperçu des bénéficiaires :

Salariés du secteur privé

Les salariés en CDI, CDD
Les salariés intérimaires
Les apprentis
Les stagiaires
Les salariés à temps partiel
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail

Attention: Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.

Agents du secteur public

Le FMD s’applique à tous les personnels civils et militaires - y compris les agents de droit privé - des administrations et organismes listés ci-dessus.

Les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État
Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux de la fonction publique hospitalière

Attention: Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait.

Moyens de transport éligibles au FMD

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) couvre une variété de modes de transport alternatifs, favorisant ainsi une mobilité plus respectueuse de l'environnement. Voici les principaux moyens de transport pris en charge :

Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
Covoiturage (conducteur ou passager)
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating)
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Important : Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Les scooters des particuliers ou les véhicules électriques individuels ne sont pas éligibles à ce jour.

Modes de transport exclus

Les modes de transport suivants ne sont pas éligibles au FMD :

Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied

Montants du Forfait Mobilités Durables en 2025

En 2025, les dispositions légales prévoient les montants suivants pour le Forfait Mobilités Durables (FMD) :

600 € par an et par salarié : montant maximal exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce plafond peut être porté à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport en commun (train, métro, bus…).
En cas de cumul avec une prime carburant, l’exonération reste limitée à 600 €, dont 300 € maximum peuvent être consacrés aux frais de carburant.

À noter : L’employeur peut dépasser ces montants, mais la part excédentaire sera soumise à cotisations sociales.

Montants spécifiques pour les agents du secteur public

Dans le secteur public, le montant annuel du FMD est fixé à :

100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

Cumul du FMD avec d'autres aides

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 900 € par an et par salarié. Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prime carburant.

Important: le plafond d'exonération du cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos a été relevé à titre pérenne à 900 € par an et par salarié à compter du 1er janvier 2025.

Comment obtenir la prime mobilité durable ?

La première chose à faire pour obtenir la prime de mobilité durable est de vérifier si vous êtes éligible ou non au forfait. Si vous êtes un salarié du secteur privé CDD, CDI, intérim, un fonctionnaire de l’État (y compris les contractuels), alors vous êtes inclus dans le plan mobilité.

Il faut aussi préciser que les salariés en alternance, les stagiaires, les apprentis et les salariés à temps partiel peuvent également bénéficier du dispositif pendant toute la durée de leur emploi, depuis le 9 mai 2020.

Il est possible de formuler votre demande et de la soumettre auprès de votre employeur en remplissant un formulaire. Pour l’obtenir, il vous suffit de le demander à la direction. Cette procédure doit être effectuée avant le dernier jour de l’année civile, soit avant le 31 décembre. Votre demande doit être renouvelée tous les ans.

Quant au versement de la prime mobilité, il peut être effectué mensuellement sur la fiche de paie ou sous la forme d’un titre-mobilité - tel un ticket resto.

La prime de transport

Un salarié du secteur privé peut bénéficier de la prime transport pour se rendre au travail, dans la limite du montant octroyé, s’il emprunte l’un des moyens de transport suivants :

Covoiturage - qu’il soit passager ou conducteur -
Transports publics
Véhicules à faible émission de gaz à effet de serre, comme les voitures électriques

Autre chose qu’il faut noter concernant les salariés du secteur privé : les déplacements domicile-travail, effectués par le biais d’un EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) sont également concernés par la prime. Cela porte, par exemple, sur les skateboards à moteur, le gyropode électrique ou même la trottinette électrique.

Pour le secteur public

Les fonctionnaires du secteur public ou de la fonction publique ne peuvent bénéficier du forfait que dans deux cas : le covoiturage - qu’ils soient passagers ou conducteurs - et le vélo.

Pour pouvoir profiter de la prime mobilité, ces derniers doivent prouver, à travers un justificatif, qu’ils ont opté pour un vélo ou le covoiturage pendant au moins 100 jours en une année.

La prime pour le vélo

Avant 2020, les cyclistes pouvaient accéder aux indemnités kilométriques vélos (IKV). À présent, c’est donc le FMD qui l’a remplacée et la prime mobilité vélo. Avec le nouveau dispositif, la prise en charge des coûts de déplacements à vélo est devenue forfaitaire. Elle était kilométrique dans le cadre de l’ancienne indemnité.

Toutefois, selon un décret datant du 9 mai 2020, l’employeur peut toujours verser les indemnités kilométriques vélos à ses salariés, à condition que la procédure soit conforme aux dispositions prévues par la loi d’orientation des mobilités.

Le scooter et la trottinette électrique

Les propriétaires de scooters et de trottinettes électriques (en location) peuvent aussi bénéficier du FMD dans le cadre de leur emploi. Bien entendu, seuls les salariés du secteur privé sont concernés. Ceux du public, comme nous l’avons indiqué, n’ont accès qu’à la subvention pour le covoiturage et pour le vélo.

Tableau récapitulatif des montants et conditions

Aide	Montant maximum	Conditions	Cumulable avec
Forfait Mobilités Durables (FMD)	600 € par an et par salarié (secteur privé)	Utilisation de modes de transport durables	Abonnement transports en commun (jusqu'à 900 €), Prime carburant (dans la limite de 600 €)
FMD (secteur public)	300 € par an et par agent	Nombre de jours de déplacement en mode durable (30 à 100 jours)	Non cumulable avec logement de fonction, véhicule de fonction, transport gratuit par l'employeur
Prime Transport	Varie selon l'employeur	Utilisation de transports en commun, covoiturage, véhicules à faibles émissions	FMD (dans certaines limites)

Les salariés ont aujourd’hui accès à une large palette de modes de transport pour leurs déplacements domicile-travail. Que ce soit via l’utilisation d’un véhicule personnel à faibles émissions, d’un abonnement aux transports en commun ou d’un service de mobilité partagée, chacun peut adapter sa solution selon ses besoins.

Le montant pris en charge par l’employeur dépend du mode choisi et peut être plafonné selon les règles en vigueur. Il est important de connaître les limites fixées par la loi afin d’optimiser sa mobilité tout en respectant le cadre réglementaire mis à disposition des entreprises et de leurs collaborateurs.

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