TVA Simplifiée à 10% : Conditions et Applications en France

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % en France hexagonale. En l’absence de mention contraire dans le Code général des impôts (CGI), ce pourcentage concerne donc toutes les opérations commerciales réalisées par des professionnels assujettis. Toutefois, la loi prévoit trois taux inférieurs, qui s’appliquent à divers produits ou services :

  • Le taux intermédiaire de 10 %.
  • Le taux réduit de 5,5 %.
  • Le taux super réduit de 2,1 %.

Pour connaître le pourcentage à affecter sur vos ventes, vous devez vous référer au CGI. Il dresse la liste de l’ensemble des opérations qui, par dérogation, relèvent d’un taux inférieur au taux normal.

Si vos ventes relèvent de la TVA réduite de 10 %, vous pouvez simplement affecter ce taux sur vos factures. Aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier, et vous n’avez pas besoin d’obtenir d’autorisation spécifique !

Les auto-entrepreneurs peuvent aussi appliquer la TVA à 10 % sur leurs ventes, selon les mêmes conditions.

Secteurs concernés par la TVA à 10 %

Les articles 278 bis et suivants du CGI dressent la liste des opérations qui relèvent du taux de 10 %. En soumettant ces biens et services à un taux réduit, le législateur souhaite favoriser leur achat. Il peut ainsi vouloir encourager l’accès à la culture (ex. : droits d’entrée dans les musées) ou la protection de la planète (ex. : transports en commun), par exemple.

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Calculer la TVA

TVA à 10 % sur les travaux de rénovation

Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 %. Pour cela, le local doit remplir deux conditions :

  • Il a été achevé depuis plus de 2 ans.
  • Il est destiné à être affecté ou est affecté à un usage d’habitation (maison et ses dépendances, appartement, mobil-home, etc.).

Ainsi, seuls les travaux qui portent sur un logement sont éligibles au taux de 10 %. Si vous souhaitez faire rénover vos locaux professionnels, vous devez vous acquitter de la TVA au taux normal (20 %).

Le taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Certaines dépenses sont toutefois exclues, et relèvent donc du taux normal. C’est notamment le cas :

  • de la fourniture et de l’installation de chaudières fonctionnant avec une énergie fossile ;
  • des équipements électroménagers et du mobilier ;
  • de l’installation de systèmes de climatisation ;
  • des travaux qui constituent « plus qu’une rénovation » (ajout d’une nouvelle construction, augmentation de la surface, surélévation, etc.)

Le client doit certifier sur le devis ou sur la facture des travaux qu’ils respectent bien les conditions du taux réduit. En pratique, il doit attester que le local transformé est bien affecté à un usage d’habitation. Cette condition est indispensable à la facturation de la TVA à 10 % par une entreprise du bâtiment.

La TVA à taux intermédiaire de 10 % s’applique à certains travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement ancien. Elle constitue un avantage fiscal destiné à encourager l’entretien du parc immobilier existant, tout en rendant les travaux plus accessibles aux particuliers. Elle permet également de rendre attractif la rénovation de biens, souvent dans le but d'un investissement immobilier Ce taux réduit concerne uniquement les prestations de services réalisées par des professionnels du bâtiment.

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Les travaux concernés par la TVA 10 % doivent être réalisés dans des logements à usage d’habitation (maison ou appartement), achevés depuis plus de deux ans. Ils peuvent concerner :

  • des travaux d’amélioration (création de cloisons, pose de revêtements, etc.)
  • des travaux d’aménagement intérieur (cuisine, salle de bain…)
  • des travaux d’entretien courant (réparations, remplacement d’équipements hors énergie…)

Voici quelques exemples :

  • Pose de carrelage ou parquet
  • Rénovation de salle de bain (hors travaux énergétiques)
  • Remplacement d’une cuisine (hors électroménager)
  • Peinture, enduits, papier peint
  • Remplacement de fenêtres classiques (hors performance énergétique)

Pour que la TVA réduite bâtiment à 10 % s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies :

  1. Le logement concerné
    • Il doit s’agir d’un local à usage d’habitation uniquement (résidence principale ou secondaire).
    • Le bien doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il s'agit souvent de biens vétustes ou qui peuvent nécessiter un rafraichissement.
  2. La nature des travaux
    • Les travaux doivent porter sur le bâti existant (pas sur une construction neuve ni une extension).
    • Les matériaux doivent être fournis et facturés par l’entreprise réalisant les travaux.

Pour mieux s’y retrouver, voici quelques cas pratiques :

Travaux TVA applicable Pourquoi ?
Remplacement d’un sol stratifié dans un logement de 10 ans 10 % Le logement a plus de 2 ans, et le sol est un élément d’aménagement intérieur
Pose d’une nouvelle cuisine équipée (meubles uniquement) 10 % Les meubles de cuisine sans électroménager sont éligibles
Réfection de la peinture intérieure 10 % Travaux d’embellissement entrant dans le champ des travaux d’entretien
Remplacement de chaudière par un modèle à haute performance énergétique 5,5 % Cas spécifique relevant de la rénovation énergétique
Construction d’un garage accolé à la maison 20 % Il s’agit d’un agrandissement, donc non éligible

Tous les travaux ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %. Certains particuliers pensent que faire intervenir un artisan suffit pour bénéficier de la TVA réduite. Il faut donc être vigilant et respecter le formalisme pour permettre à l'artisan de pouvoir chiffrer sa prestation à un taux réduit. Le caractère indissociable ou non du bâti est déterminant.

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Pas toujours évident de savoir quel taux s’applique à votre chantier. Voici une méthode en 3 étapes pour y voir plus clair :

  1. Quel est l’usage du bien ?
    • Le logement doit être à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, location nue).
    • Les locaux professionnels ou mixtes ne sont pas éligibles au taux réduit sauf conditions spécifiques
  2. Quelle est l’ancienneté du bien ?
    • La TVA réduite à 10 % ne s’applique que si le logement est achevé depuis plus de deux ans.
    • Pour les constructions neuves ou récentes (<2 ans), le taux normal de 20 % s’applique.
  3. Ce n’est pas vous qui choisissez le taux applicable : c’est à l’entreprise qui réalise les travaux d’appliquer le bon taux sur la facture, en fonction de la réglementation. Il conviendra de vérifier sur votre facture que le bon taux a été appliqué par l'artisan selon la nature des travaux effectués.

La TVA à 10 % concerne les travaux d’entretien, d’amélioration ou d’aménagement dans des logements de plus de 2 ans. Seuls les professionnels du bâtiment peuvent appliquer ce taux, sous conditions. Les matériaux doivent être fournis par l’entreprise pour être éligibles. Les travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d’un taux encore plus bas à 5,5 %. Une attestation TVA est indispensable pour justifier l’application du taux réduit.

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA. Le local doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
  • Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
  • Logement de fonction

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

Les taux de la TVA applicables pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien sont de :

  • 10 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

  • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
  • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
  • Travaux de clôture, pose d'un portail
  • Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

  • En France métropolitaine : 20 %
  • En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Les taux de la TVA applicables pour les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique sont de :

  • 5,5 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

  • L'isolation thermique :
    • Des parois opaques
    • Des parois vitrées
    • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
    • Par l'installation de volets isolants
    • Par l'installation de protections solaires mobiles.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
  • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Les brasseurs d'air plafonniers fixes
  • Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

  • Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
  • Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
  • Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
  • Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
  • Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
  • Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

TVA à 10 % dans la restauration

La TVA à 10 % s’applique à la restauration sur place. Ainsi, elle concerne les plats et les boissons non alcoolisées consommées dans une brasserie, un bouchon, etc.

L’alcool relève du taux normal de 20 %, quel que soit son lieu de consommation.

Le taux de 10 % s’applique aussi :

  • aux plats servis par un traiteur à l’occasion d’un rassemblement ;
  • à la livraison de repas, lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate ;
  • à la restauration rapide, sur place ou à emporter.

Les plats destinés à une consommation différée peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Pour cela, ils doivent être vendus dans un contenant qui permet leur conservation.

TVA à 10 % pour les hôtels et les Airbnb

Les séjours à l’hôtel ou dans un camping relèvent du taux de TVA réduit de 10 %.

Les locations saisonnières de type Airbnb bénéficient de conditions avantageuses. Elles ne doivent pas offrir 3, ou plus, des prestations suivantes :

  • La fourniture du petit-déjeuner.
  • La mise à disposition du linge de maison.
  • Le nettoyage régulier des locaux.
  • L’accueil des clients à leur arrivée.

En pratique, la plupart des logements Airbnb bénéficient donc de cette exonération de TVA.

Dans sa première version, le projet de loi de finances 2025 prévoyait d’ailleurs de soumettre toutes les locations saisonnières à la TVA Airbnb. Cette disposition n’a finalement pas été retenue dans le texte définitif, mais la menace pèse toujours sur les loueurs de meublés de tourisme.

Ainsi, tenez-vous informé des actualités législatives si vous proposez des services d’hébergement saisonnier !

Autres biens et services relevant du taux de 10 %

En plus des travaux de rénovation, de la restauration sur place et de l’hôtellerie, le taux de TVA de 10 % s’applique aux biens et services suivants :

  • le bois de chauffage ;
  • les engrais et les produits phytopharmaceutiques biologiques ;
  • les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;
  • les entrées dans les foires et salons ;
  • les jeux et manèges forains ;
  • les billets dans les musées, zoos, monuments et établissements thermaux ;
  • le transport de voyageurs (train, avion, métro, taxi, etc.).

TVA réduite pour les travaux de rénovation

Conditions de facturation de la TVA à 10 %

La formule de calcul de la TVA sur vos factures de vente est très simple à mettre en œuvre :

TVA intermédiaire = prix HT x 10 %

Plusieurs taux doivent parfois s’appliquer sur une même vente. C’est par exemple courant dans un restaurant, où les repas relèvent de la TVA à 10 %, tandis que l’alcool est soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, vous devez calculer la taxe sur chaque ligne de votre facture.

Les factures doivent intégrer un certain nombre de mentions obligatoires. Si vous ne les insérez pas, vous encourez une amende fiscale de 15 € par information manquante, applicable à chacun de vos documents de vente erronés. Ainsi, mieux vaut éviter les omissions !

Vous devez notamment prévoir les mentions suivantes :

  • le numéro d’identification à la TVA, si le montant hors taxes de la facture excède 150 € ;
  • le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service ;
  • le montant et le taux de la TVA affectés à chaque produit ou service ;
  • le total HT de votre facture ;
  • le montant de la TVA décomposé par taux ;
  • le total à payer TTC (toutes taxes comprises).

Récupération de la TVA à 10 %

La récupération de la TVA à 10 % qui porte sur vos achats professionnels est possible, au même titre que pour les autres taux.

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