TVA et Sociétés de Nettoyage : Exonération et Taux Applicables

Dans le secteur du nettoyage et de l’entretien, il est important pour les entreprises de comprendre la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique à leurs activités. Cette taxe indirecte, instaurée par le gouvernement français, permet de financer les dépenses publiques en récupérant une partie des revenus générés lors d’échanges commerciaux.

Taux de TVA Applicables

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour les entreprises de nettoyage et d’entretien, c’est généralement le taux normal de TVA qui s’applique sur leurs prestations. En effet, ces activités sont considérées comme des services et ne font pas partie des catégories bénéficiant d’un taux réduit ou intermédiaire.

Voici un aperçu des taux de TVA en France :

Taux normal : Actuellement fixé à 20%, ce taux s’applique à la majorité des opérations réalisées sur le territoire français.
Taux réduit : Certaines catégories de produits et services bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5%.
Taux intermédiaire : 10%

Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter : Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.

Cas Spécifiques et Exonérations

Bien que le taux normal de TVA s’applique généralement aux entreprises de nettoyage, il est important de noter que certaines opérations spécifiques peuvent bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire. Les travaux de nettoyage et d’entretien réalisés dans le cadre d’une rénovation énergétique peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%. Les travaux de nettoyage réalisés dans les ERP, tels que les hôpitaux, les établissements scolaires ou encore les maisons de retraite, peuvent également bénéficier d’un taux réduit de TVA. Dans ces cas, c’est le taux intermédiaire de 10% qui s’applique en France métropolitaine.

Une société tchèque, propriétaire d'immeubles comportant des appartements donnés en location, facture à ses locataires, en sus des loyers, un service de nettoyage des parties communes effectué par les gardiens d'immeubles. L'administration fiscale tchèque considère, contrairement à la société, que ce service de nettoyage doit être soumis à la TVA, nonobstant le fait que les loyers sont exonérés de TVA.

La Cour juge que le service de nettoyage des parties communes de l'immeuble constitue une prestation dissociable, autonome par rapport à la prestation de location et qu'en conséquence elle ne peut pas bénéficier du régime d'exonération de TVA applicable aux locations d'immeubles. La TVA doit donc être appliquée au service de nettoyage facturé aux locataires d'un immeuble, même lorsque les loyers sont exonérés de TVA.

Règles de Facturation et Déclaration de la TVA

Pour être en conformité avec la législation française, les entreprises de nettoyage doivent respecter certaines règles relatives à la facturation et à la déclaration de la TVA. Par ailleurs, les entreprises assujetties à la TVA doivent également effectuer régulièrement des déclarations auprès de l’administration fiscale pour reverser la taxe collectée sur leurs prestations.

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Mentions Obligatoires sur un Devis de Nettoyage

Un bon devis de nettoyage doit inclure :

Le nom et l'adresse de l’entreprise
Les coordonnées du client
La date et la durée de validité du devis de nettoyage
La description détaillée des services (type de nettoyage, surface, fréquence)
Les tarifs HT et TTC
Les modalités de paiement (virement bancaire, chèque...) et les pénalités de retard

Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions légales, telles que le nom de l’entreprise, l’adresse du client, la description des prestations, les tarifs, la TVA applicable, etc. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes ou des redressements fiscaux.

Obligations Légales :

Numérotation chronologique des factures : Les factures doivent être numérotées de manière chronologique et sans interruption afin de garantir leur traçabilité et leur conformité aux obligations comptables et fiscales.
Conservation décennale des documents : Selon le code du commerce français, il est obligatoire de conserver toutes les factures et autres documents commerciaux pendant une période minimale de 10 ans.
Mentions obligatoires détaillées : Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions légales, telles que le nom de l’entreprise, l’adresse du client, la description des prestations, les tarifs, la TVA applicable, etc.
Conformité aux normes de facturation électronique 2026 : À partir de 2026, les entreprises devront obligatoirement adopter des solutions de facturation électronique conformes aux normes fiscales en vigueur.

TVA et Prestations de Services Extra Communautaires

Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre deux professionnels ? Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art.

Exemple : une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA.

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Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre un professionnel et un particulier ? Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu'il a effectivement encaissé. Ainsi, en cas de paiement partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements.

Toutefois, le prestataires de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l'a pas encore payée.

Auto-Entrepreneur et TVA

Devenir auto-entrepreneur en nettoyage est simple et accessible. Le statut d’auto-entrepreneur est souvent choisi par les professionnels du nettoyage en raison de sa flexibilité et de sa simplicité administrative. L’un des avantages du statut d’auto-entrepreneur pour une personne exerçant une activité de nettoyage est sa compatibilité avec une activité salariale. Autrement dit, la personne sera en mesure d’avoir un complément de revenu en cumulant son salariat à sa propre activité. Le statut d’auto-entrepreneur offre une grande liberté d’organisation. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de gérer vous-même votre emploi du temps et de choisir vos clients. De plus, ce régime présente des démarches administratives allégées.

Cependant, cette exonération comporte également une contrepartie : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels, tels que le matériel et les produits de nettoyage.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. En 2025, le plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs prestataires de services, dont le nettoyage fait partie, est fixé à 77 700 € par an. Pour une entreprise de nettoyage, ce plafond peut être atteint relativement rapidement si vous multipliez les contrats réguliers, notamment avec des entreprises.

Se lancer en tant qu’auto-entrepreneur dans le nettoyage nécessite de suivre quelques démarches administratives. Lors de la déclaration de début d’activité, il vous sera demandé de sélectionner les options fiscales applicables à votre micro-entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations de revenus de début d’activité en tant que micro-entrepreneur doivent passer par le Guichet unique (ou guichet des formalités des entreprises) géré par l’INPI. Ainsi, la déclaration de début d’activité se présente sous la forme d’un formulaire en ligne (anciennement formulaire P0 auto-entrepreneur). Cependant, l’entrepreneur n’a plus besoin de réaliser cette formalité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. En effet, le Guichet unique donne accès aux dossiers d’immatriculation à toutes les administrations concernées.

Sur le plan social, le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié. À ce titre, vous devez payer des cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, vous devez répondre à l’obligation de déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, et ce, même si le montant de votre chiffre d’affaires est nul.

Les Régimes de TVA Applicables

La TVA applicable varie en fonction du type de service fourni et du statut du client.

Services aux particuliers : La TVA applicable pour les services de nettoyage fournis aux particuliers est de 10%.
Prestations aux professionnels : Pour les prestations fournies aux entreprises, la TVA est de 20%.

Territoires Spéciaux

Des règles fiscales particulières s'appliquent dans certains territoires, tels que les DOM-TOM ou les zones franches, où des exonérations ou des taux réduits peuvent être appliqués.

Par exemple, dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), qui incluent la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et la Guyane, la fiscalité diffère de celle de la métropole.

Le taux normal : 8,5% (au lieu de 20% en métropole).
Taux réduit : 2,1% pour certains produits de première nécessité.

Toutefois, en Guyane et à Mayotte, la TVA n’est pas appliquée, ces territoires bénéficiant d’une exonération totale.

Conclusion

En résumé, les entreprises de nettoyage doivent généralement appliquer un taux de TVA de 20% sur leurs prestations de service, sauf exception pour certains travaux spécifiques. Afin de rester en conformité avec la législation française, il est important de bien maîtriser les différentes règles relatives à la facturation et à la déclaration de cette taxe.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

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