TVA sur Achat de Marchandise : Définition et Implications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables.

En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats), avec des règles spécifiques selon le régime d'imposition et la nature des opérations (achats intracommunautaires, importations, etc.). Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.

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Définitions Clés

Qu’est-ce qu’un achat/vente de bien ?

Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.

Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».

Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés.

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La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables.

Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.

TVA Collectée et TVA Déductible

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État.

Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Conditions de Déduction de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal).
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA.

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

Exigibilité de la TVA

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Remboursement de la TVA

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime Réel Simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Remboursement semestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Régime Réel Normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Remboursement trimestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Remboursement mensuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Achats Intracommunautaires de Biens (UE)

L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC). L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation).

S’il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n’est jamais le cas d’une personne relevant de la franchise en base de TVA), il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.

Lignes à remplir sur la déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) :

Ligne B2 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT) ;
Ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise (20 %, 5,5 %, 10 %, 8,5 % ou 2,1 %) : base HT + montant de la TVA ;
Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.

Lignes à remplir sur la déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :

Ligne 13 « Acquisitions intracommunautaires » : base HT + montant de la TVA ;
Ligne 17 « Biens constituant des immobilisations » » ou ligne 18 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.

L'achat de biens dans l'UE par un professionnel (assujetti) non redevable implanté en France obéit à des règles particulières :

Si le montant annuel des AIC de biens est inférieur à 10 000 € : L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire (Personne bénéficiant du régime dérogatoire : PBRD). Le vendeur implanté dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays. L'acheteur ne peut pas en obtenir le remboursement.
Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € : l'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC (autoliquidation de la TVA sur ses propres déclarations). Pour cela, il doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre de l'UE est une livraison intracommunautaire (LIC) (achat entre professionnels) Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur si les conditions suivantes sont remplies :

la livraison est effectuée à titre onéreux ;
le vendeur est un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique - l'exonération ne s'applique pas aux livraisons réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base, puisqu'elles sont déjà exonérées au titre de ladite franchise ;
le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre. La justification de l'expédition est apportée par tout moyen de preuve ;
l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire), exposé ci-dessous ;
l'acquéreur (assujetti ou personne morale non assujettie) est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au vendeur ;
le vendeur doit avoir déposé l’état récapitulatif des clients mentionné au I de l’article 289 B du CGI et doit contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI.

Les LIC exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « Livraisons intracommunautaires » ; soit la ligne F2 pour les déclarations n° 3310-CA3 (mensuel, régime réel normal), 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (annuelle, régime simplifié) ou 03 pour les déclarations n° 3517-AGR CA12A (annuelle, régime simplifié de l’agriculture).

La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre de l'UE est une vente à distance. La vente à distance intracommunautaire entre un professionnel et un consommateur (B2C : Business to Consumer) est une livraison taxable pour le vendeur.

Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :

jusqu'au seuil de 10 000 €* de chiffre d'affaires : le lieu de livraison est réputé se situer dans l'État de départ des biens et la TVA de cet État s'applique.
au delà de ce seuil de 10 000 €* : le lieu des prestations et des livraisons est réputé se situer dans l'État du preneur ou d'arrivée des biens et la TVA de cet État s'applique.

* il s'agit d'un seuil annuel global calculé en tenant compte des prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées à destination de l'ensemble des pays d l'Union européenne.

NB : afin de simplifier les démarches et d'éviter aux redevables d'avoir à s'immatriculer à la TVA dans plusieurs États-membres, il est possible pour le prestataire/le vendeur de s'inscrire au guichet unique TVA OSS.

Achats/Ventes de Biens Hors de l'UE

Les importations

L'importation se définit comme :

l'entrée en France d'un bien :

originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,
ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Îles Aland, etc.), cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien qui a été placé, lors de son entrée sur le territoire français, sous l'un des régimes douaniers communautaires (pour plus d'information sur ces régimes, cf. n° 240 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).

Tout produit passible de la TVA en France l'est également à l'importation. En effet, le passage de la frontière est considéré comme un acte imposable, même en l’absence de transfert de propriété.

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation doivent être effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA, et non plus au moment du dédouanement. Cette nouvelle modalité d’autoliquidation de la TVA est obligatoire pour tout assujetti à la TVA en France.

Les lignes de la déclaration n°3310-CA3 à servir sont les suivantes selon l’opération considérée :

Ligne A4 Importations (autres que les produits pétroliers) : opérations taxées ;
Ligne E4 Importations (autres que les produits pétroliers) : opérations non taxées ;
Ligne E5 Sortie de régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers) ;
Lignes I1 à I6 pour les différents taux applicables ;
Ligne 19 Biens constituant des immobilisations ou ligne 20 Autres biens et services.

Les exportations

La livraison par le vendeur d'un bien meuble corporel à un client résidant dans un État tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer constitue une exportation.

Que le client soit ou non un assujetti, cette livraison est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée, conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI.

L’opération est exonérée si elle est spécifiquement enregistrée dans la comptabilité du vendeur et si elle a fait l’objet d’une déclaration auprès des Douanes françaises via le document administratif unique (DAU) ou la procédure de dédouanement électronique (DELTA X).

Les exportations sont à déclarer dans le cadre « Opérations non imposables », « Exportations hors UE » à la ligne : E1 sur le formulaire n° 3310-CA3, 02 sur le formulaire n° 3517 CA12 et 01 sur la déclaration n° 3517-AGR CA12A.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions.

Taux de TVA	Application
20 % (taux normal)	La plupart des biens et services
10 % (taux intermédiaire)	Restauration, droits d’entrée dans les musées, etc.
5,5 % (taux réduit)	Livres, produits alimentaires, travaux d’amélioration des logements, etc.

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