Facture d'Acompte et TVA : Fonctionnement Détaillé
La facture d'acompte est un élément essentiel que tout professionnel se doit d'établir lors du versement d'un acompte par un client. Pour mieux comprendre la facture d'acompte en tant que telle, les mentions à apporter à ce document ou encore la méthode pour la comptabiliser, vous trouverez ici toutes les réponses à ce sujet.
Définition de l'Acompte
Un acompte peut être demandé à un client avant le démarrage des travaux ou de la prestation de services. Il s'agit d'un acompte sur la facture finale qui sera ultérieurement émise. L'acompte permet au fournisseur de financer l'avance des frais, notamment en cas d'achat de matières premières ou marchandises nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le client.
L'acompte permet également de matérialiser l'engagement du client par rapport à un devis signé mais également l'engagement du prestataire à réaliser la commande telle que mentionnée. En cas de rétractation par l'une ou l'autre des parties, celle-ci peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.
Quand Émettre une Facture d'Acompte ?
La facture d'acompte doit être émise par le fournisseur dès lors qu'un acompte est versé. Elle constitue une pièce comptable permettant d'attester le versement de la somme demandée.
Tout règlement d'un acompte oblige à émettre une facture conformément à l'article 289 du CGI. Il faut donc faire une facture d'acompte.
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Comment Calculer un Acompte sur Facture ?
L'acompte correspond à un pourcentage de la commande ou de devis. Le pourcentage (souvent 30%) se calcule sur le montant hors taxe. Le pourcentage retenu doit être mentionné sur le devis (ou bon de commande) et reporté sur la facture d'acompte émise.
Mentions Obligatoires sur une Facture d'Acompte
Pour établir une facture d'acompte, il faut respecter un formalisme précis et faire apparaître certaines mentions obligatoires. Outre les mentions habituelles présentes sur une facture classique, on trouvera les mentions propres à la facture d'acompte. Voici les informations à porter sur une facture d'acompte :
- La mention facture d'acompte ;
- La référence au devis initial ou bon de commande signé ou, lorsque cela est possible la désignation des produits (articles, quantités, prix unitaire HT...) ;
- Les coordonnées des deux parties (client et fournisseur) ;
- Le numéro d'identification à la TVA pour un assujetti à la TVA ou la mention légale adéquate en cas d'exonération de TVA (régime de franchise en base par exemple) ;
- Le numéro de la facture d'acompte (numérotation des factures obligatoire) ;
- La date ;
- Le taux de TVA et la TVA afférente ;
- Le montant total dû par le client ;
- L'échéance de règlement ou la mention indiquant l'acquittement de la somme ainsi que les modalités de règlement.
Les logiciels de facturation permettent de faire une facture avec toutes ces mentions.
Exception
L'obligation d'émettre une facture d'acompte ne s'applique pas en cas de livraisons intracommunautaires de biens ou portant sur un moyen de transport neuf (répondant à la définition de l'article 298 sexies du CGI).
La TVA sur Facture d'Acompte
La TVA doit être mentionnée sur toute facture d'acompte reçue ou émise. Depuis le 1er janvier 2023, les règles sont identiques pour les opérations de prestations de services et celles portant sur la livraison de biens.
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Ainsi la facture d'acompte émise doit comporter de la TVA. Il n'est donc plus fait de distinction de régime entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements.
Côté fournisseur, la TVA sera collectée dès l'encaissement de l'acompte et côté client elle sera déduite dès versement de l'acompte.
Que l'on soit en situation de déduire ou collecter la TVA, cela sous-entend d'être en possession de la facture d'acompte pour pouvoir attester du montant de la TVA en cas de demande de renseignements de la part de l'Administration fiscale.
Comment fonctionnent les acomptes de TVA ?
La Facture d'Acompte : La Comptabilisation
La facture d'acompte ne se comptabilise pas. C'est le règlement qui donnera lieu à enregistrement comptable chez le client et le fournisseur. Le produit ou la charge correspondant à l'opération apparaîtront lors de l'émission de la facture finale.
Nous prendrons l'exemple d'une facture d'acompte d'un montant de 1 000€ HT et 200€ de TVA soit 1 200€ TTC. La prestation est d'un montant final total de 10 000€ HT soit 2 000€ de TVA.
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La Comptabilisation chez le Fournisseur
Le fournisseur enregistre la réception de l'acompte en banque. La comptabilisation s'effectue au journal de banque au moment de la perception des fonds.
| Numéro de compte | Paiement de l'acompte | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 512 | Client X virement | 1200€ | Débit | |
| 4191 | Client X virement | 1200€ | Crédit |
La TVA est ensuite comptabilisée de la manière suivante.
| Numéro de compte | TVA collectée lors du paiement | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 44587 | TVA sur encaissements | 200€ | Débit | |
| 44571 | TVA collectée sur encaissements | 200€ | Crédit |
Lors de l'émission de la facture de vente, elle sera comptabilisée en journal de ventes. L'écriture permettra de solder les comptes 4191 et 44587.
| Numéro de compte | Facture de vente | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 411 | Client | 10800€ | Débit | |
| 4191 | Client, acompte | 1200€ | Crédit | |
| 706 | Prestations de services | 10000€ | Crédit | |
| 44571 | TVA collectée sur encaissements | 1800€ | Crédit | |
| 44587 | TVA sur encaissement | 200€ | Crédit |
La Comptabilisation chez le Client
Le client comptabilise le versement émis dans un journal de banque.
| Numéro de compte | Paiement | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 4091 | Fournisseurs X virement | 1200€ | Débit | |
| 512 | Fournisseurs X virement | 1200€ | Crédit |
Il comptabilise également la TVA correspondante.
| Numéro de compte | Paiement | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 44566 | TVA déductible sur ABS lors du paiement | 200€ | Débit | |
| 44586 | TVA déductible lors du paiement | 200€ | Crédit |
Lors de la réception de la facture finale, l'écriture aura pour objet de faire apparaître la charge correspondante et de solder les comptes 4091 et 44586.
| Numéro de compte | Facture de vente | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 44586 | TVA déductible sur paiement | 200€ | Débit | |
| 44566 | TVA déductible sur ABS | 1800€ | Débit | |
| 604 | Travaux | 10000 € | Débit | |
| 401 | Fournisseur | 10800€ | Crédit | |
| 4091 | Fournisseur, acompte | 1200€ | Crédit |
Questions/Réponses
Comment comptabiliser une facture d'acompte ?
Pour comptabiliser une facture d'acompte, commencez par enregistrer le versement de l'acompte en débitant le compte 512 « Banque » et en créditant le compte 4191 « Clients - Acomptes reçus ». Cette écriture reflète la réception de l'acompte et crée une créance sur le client. Lors de l'émission de la facture finale, soldez le compte 4191 avec le compte 706 « Prestations de services » ou 707 « Ventes de marchandises » en fonction de la nature de l'opération.
Quelles sont les mentions obligatoires à inclure sur une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être conforme à la réglementation. Parmi celles-ci, on trouve la mention « Facture d'acompte », la référence au devis ou bon de commande initial, les coordonnées des deux parties (client et fournisseur), le numéro de la facture d'acompte, la date, le montant de l'acompte hors taxe, le taux de TVA applicable, et le montant total TTC de l'acompte. Ces informations garantissent la transparence et la traçabilité de l'opération comptable.
Comment gérer la TVA sur une facture d'acompte ?
La TVA sur une facture d'acompte doit être calculée et enregistrée correctement. Lors de la réception de l'acompte, la TVA correspondante doit être créditée au compte 44571 « TVA collectée ». Ensuite, lors de l'émission de la facture finale, la TVA sur l'acompte sera déduite de la TVA totale due.
Régimes de TVA et Acomptes
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
- Vente de marchandises : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Fourniture de logement : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients et n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises : Chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement : Chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires compris entre 37 500 € et 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit également payer deux acomptes de TVA chaque année :
- Un acompte semestriel de TVA avant le 15 juillet, correspondant à 55 % du montant de TVA payé l’année précédente.
- Un acompte semestriel de TVA avant le 15 décembre, correspondant à 40 % au même montant de TVA.
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises : Chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement : Chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
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