TVA et Vente de Chevaux en France: Comprendre les Taux Applicables

L’instruction TVA a été publiée le 31 janvier dernier. Cette instruction concerne les centres équestres, écuries de propriétaires, cavaliers, et toute structure possédant des installations sportives équestres. L’objectif est de respecter la directive européenne autorisant le taux réduit de TVA sur le droit d’accès à des équipements sportifs. Le gouvernement s’est engagé à défendre la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la modification de la directive européenne.

Le conseiller de la filière équine à Equicer, Lionel Lesouef, éclaire quelque peu nos lanternes, face à un texte très court, et des nombreux cas de figure qui peuvent se présenter. Il est essentiel de comprendre les différents taux de TVA applicables aux opérations liées aux équidés, car ils varient en fonction de l'utilisation de l'animal et du type de prestation fournie.

Les livraisons portant sur des équidés et certaines prestations en lien avec ces animaux sont passibles de différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de la TVA applicable aux opérations concernant les jeunes équidés, tels que les poulains, est identique à celui applicable aux équidés adultes. Le taux réduit s'applique donc, le cas échéant, à ces opérations lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies.

Taux de TVA applicables aux opérations en lien avec les équidés

Plusieurs taux de TVA peuvent s'appliquer selon la nature de l'opération et l'utilisation de l'équidé.

Équidés destinés à être utilisés dans la production agricole

Le taux de 5,5 % de la TVA prévu au 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI s’applique aux livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole. Ainsi, relève du taux réduit la livraison d'un équidé à des fins de reproduction qui s'entend de celle effectuée sans acte vétérinaire et pouvant, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'une prise en pension. Il incombe au vendeur d’établir par tout moyen la destination à des fins de reproduction. Toutefois, est considéré comme équidé reproducteur dont la livraison bénéfice du taux réduit, tout étalon, défini comme un cheval mâle non castré admis à la reproduction par le livre généalogique de la race (« stud-book ») français ou étranger ou faisant l’objet d’une procédure d’approbation en ce sens. De même, la livraison d'une jument destinée à la reproduction (poulinière) bénéficie du taux réduit.

Lire aussi: Vente de chevaux : comprendre la TVA

Sont également concernées par le taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons portant sur des parts d'étalons en indivision, les livraisons de paillettes et d'embryons ainsi que les opérations de monte, de saillie et de poulinage sans acte vétérinaire.

Bénéficient également du taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons d’équidés relevant d’une race dont les caractéristiques morphologiques les prédestinent à un usage agricole (tels que par exemple les chevaux de labour, de trait, de garde, de tri du bétail ou de portage), ainsi que les activités de pré-débourrage et les prises en pension de ces équidés dans le cadre de la production agricole, sylvicole ou piscicole.

Les recettes provenant de travaux réalisés par un exploitant agricole au moyen d’un équidé suivent le régime qui leur est propre. À cet égard, il est rappelé que les recettes provenant des travaux de débardage relèvent du taux de 10 % de la TVA en application du b septies de l'article 279 du CGI relatif aux travaux forestiers et de prévention des incendies de forêt, s’ils sont réalisés au profit d’exploitants agricoles (II § 60 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-70). Il est admis que les travaux réalisés dans les vignes, s’ils consistent en des travaux de préparation des sols, constituent des travaux à façon soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA (I § 30 du BOI-TVA-SECT-80-70).


Équidés destinés à être utilisés dans l’alimentation humaine ou animale

Le taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI est notamment applicable aux ventes d'équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole (V-A § 280 à 300 du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20).

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de vente de ferraille

En revanche, lorsque la vente d'équidés morts ou vifs destinés à l'alimentation humaine ou animale, est réalisée au profit d’assujettis, l'opération est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI.

Enseignement, pratique, animation et découverte de l’équitation et du monde équestre, accès aux installations sportives

En application des dispositions du O de l’article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5, 5 % de la TVA s’applique à l’enseignement et la pratique de l’équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés.

L'enseignement de l’équitation s’entend de l’activité consistant à transmettre à un pratiquant de cette discipline les connaissances et les techniques de conduite de l'équidé. La pratique de l’équitation se définit comme un service fourni au pratiquant lui permettant de monter et/ou conduire un équidé au moyen de matériels en vue de pratiquer l’équitation, seul ou encadré. Ce service peut inclure la mise à disposition des équidés, de matériels et équipements nécessaires à la pratique d’une activité équestre.

Dans un établissement équestre, la prise en pension du cheval d'un client, en vue de la pratique de l’équitation par celui-ci ou par la personne qu'il a désignée, relève du taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que ne pouvant pas être contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives de l'établissement équestre et/ou de la pratique de l'équitation, elle en constitue l’accessoire.

Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre bénéficient du taux réduit de la TVA indépendamment des buts et motivations du consommateur ou du contexte dans lequel ces opérations interviennent. Ces prestations peuvent ainsi prendre des formes très diverses. Il en va ainsi notamment des animations, activités de démonstration et visites des installations intervenant à l'occasion des portes ouvertes organisées par un établissement équestre, des activités permettant de découvrir et s'initier au poney, ou encore des manifestations au cours desquelles sont présentées des démonstrations de différentes activités et disciplines propres au monde équestre (saut d’obstacles, dressage, attelage, etc.). Ces différentes prestations peuvent indistinctement être effectuées au profit de clients individuels ou de groupes constitués, tels que des groupes scolaires, des groupes de personnes en voie de réinsertion ou de personnes en situation de handicap. Elles peuvent s'inscrire dans le cadre de la médiation équine à des fins éducatives, thérapeutiques ou sociales.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Auto-Entrepreneur et la Vente à Domicile

L’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés doit s’entendre de l’accès aux manèges, carrières, parcours, écuries et équipements sportifs tels que ceux soumis à l'obligation de recensement prévue à l’article L. 312-2 du code du sport. Dans ce cadre, bénéficient également du taux réduit de 5,5 % de la TVA les droits d’engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à des compétitions équestres ainsi que pour les droits d’inscription.

Bénéficient également du taux réduit de la TVA les mises à disposition d’équidés à des fins de pratique de l'équitation, avec ou sans accompagnement, y compris de promenades ou de randonnées.

Accès aux manifestations des sports équestres

En application des dispositions du J de l'article 278-0 bis du CGI, bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5 % les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives dans le domaine du sport équestre (I-A-1 § 40 du BOI-TVA-LIQ-30-20-40). Le taux réduit concerne les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions de sport équestre organisées, agréées ou autorisées par la Fédération française d'équitation (FFE) ou dans le cas d'une compétition internationale.

Équidés utilisés à d'autres activités et autres prestations

À l'exception des opérations visées au I § 10 à 80, relèvent du taux normal de la TVA l'ensemble des ventes d'équidés et des prestations de services se rapportant aux équidés telles que par exemple l’entraînement, le dressage ou la prise en pension. Il en est de même des activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension d'équidés destinés à être engagés dans des courses.

La livraison de chevaux de course, effectuée en vue de l'entraînement ou de la participation à des courses, est ainsi soumise au taux normal de la TVA. La vente des chevaux à des fins reproductives, y compris d'un cheval de course (carrière mixte), bénéficie toujours du taux réduit de 5,5 % de la TVA dès lors que la destination reproductive de l'animal vendu est établie selon les modalités exposées au I § 10.

Relèvent également du taux normal de la TVA les prises en pension en vue de la valorisation des équidés à des fins commerciales, y compris les prises en pension d'équidés qui, destinés à la course ou l'agrément, sont mis en retraite.

Jockeys et drivers de chevaux de courses

Les jockeys et drivers de chevaux de courses au trot perçoivent de la part du propriétaire du cheval une somme forfaitaire appelée « monte jockey », ainsi que le cas échéant une quote-part des sommes versées par la société de courses au propriétaire, si le cheval termine la course à l’une des cinq premières places.

Seules les sommes correspondant à la « monte jockey » sont soumises à la TVA au taux normal, à l'exclusion de la quote-part relative aux gains perçus par le propriétaire. Par ailleurs, les jockeys et drivers bénéficient, comme l’ensemble des contribuables, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu’ils n’ont pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à la limite fixée par l'article 293 B du CGI.

Opérations de courtiers en saillies et cessions de poulains

Les opérations de courtiers en saillies sont aussi soumises au taux normal de la TVA. De même, les cessions de poulains (non matures pour la reproduction) qui ne sont pas destinés à la boucherie ou à la charcuterie ou à être utilisés dans la production agricole sont soumises au taux normal de la TVA. En effet, les poulains ne bénéficient pas d'un régime qui leur est propre en matière de TVA.

Précisions relatives à l'articulation des différents taux applicables

Lorsqu'ils sont compris dans le prix global réclamé au propriétaire au titre de la pension, les différents frais accessoires à la pension proprement dite, qui sont engagés par les entraîneurs publics (soins vétérinaires, tonte des chevaux, maréchalerie, transport, etc.), suivent les règles applicables à la pension (c'est-à-dire le régime de la TVA agricole) qui ne peut pas être contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives.

Lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix réclamé au titre de la pension, ces frais accessoires ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA des entraîneurs publics s'ils ont été engagés au nom et pour le compte du propriétaire, dans les conditions du 2° du II de l'article 267 du CGI.

Si tel n'est pas le cas, la refacturation de ces frais au propriétaire peut suivre le régime de la TVA agricole et relever du même taux s'ils s'inscrivent bien dans le cadre de l'activité d'entraînement, de préparation ou de la pension des équidés. En tout état de cause, ces frais, lorsqu'ils sont facturés à l'entraîneur, restent soumis au taux qui leur est propre.

Fonctionnement de la TVA

La TVA est une taxe supportée par le consommateur final. L’entreprise a un rôle de collecteur, c’est-à-dire qu'elle travaille pour le compte de l’État : elle collecte l’argent auprès des consommateurs pour le reverser à l’État.

La TVA n’est pas une charge de l’entreprise car la TVA reversée est celle collectée en amont. C’est une avance de trésorerie qu’effectue l’entreprise lorsqu’elle attend le remboursement d’une TVA.

En filière équine, le régime de TVA agricole entraîne la collecte de la TVA lors du paiement sauf pour les propriétaires non éleveurs non entraîneurs professionnels (collecte à la date de livraison si vente de biens). Depuis le 1er janvier 2023, la TVA collectée est également due pour les livraisons des biens dès la perception d’acomptes.

Sont assujetties à la TVA les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle indépendante. Dans un but lucratif : le résultat de l’exercice doit être corrélé au niveau des recettes perçues. Des moyens ou des méthodes analogues à ceux d’un professionnel doivent être mises en œuvre. Il doit impérativement y avoir recherche d’un gain immédiat ou à terme.

Obligations des assujettis à la TVA

Pour le régime agricole, un chiffre d’affaires supérieur à 46 000 € soumet de plein droit l’exploitation à la TVA ; en dessous de ce chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour le régime avec TVA.

• Établir des factures de vente avec toutes les mentions obligatoires et les conserver pendant 10 ans.
• Payer les éventuels acomptes trimestriels de TVA si la déclaration est annuelle. Attention, en cas d’acomptes trimestriels de TVA, la demande de remboursement de TVA sur les investissements ne pourra intervenir qu’une fois par an lors de la déclaration annuelle.

Préconisations et alertes

Suite à un contrôle, si l’entreprise est requalifiée en activité non professionnelle, il faudra restituer la TVA déduite à tort.

Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés). À noter, depuis la loi de finances 2024, la TVA est désormais déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés acquis et réceptionnés à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur nombre de places assises (les camions de transport de chevaux comportant 5 places assises pour les personnes étaient auparavant exclus du droit à déduction).

Il faut conserver des preuves (factures, contrats…) notamment en cas de gros montant à récupérer. Lorsque le montant de TVA à récupérer est très élevé, il y a contrôle de l’administration fiscale. Le service des impôts est susceptible de procéder au contrôle de la réalité des achats en rapprochant l’intégralité des factures.

Le défaut de facturation, comme l'omission d'une des mentions énumérées à l'article L. Si l’activité est considérée comme professionnelle, il y aura facturation et déduction de la TVA.

Entraîneurs publics et privés

• Les entraîneurs publics interviennent en application d’un contrat de location de carrière ou d’un contrat de pension et d’entrainement.
• Les entraîneurs privés ont un contrat de travail et donc, ne sont pas indépendants (lien de subordination). Ils ne sont pas redevables de la TVA.

Location de carrière de chevaux de course

C’est un contrat conclu entre un (ou des) propriétaire(s) et un tiers (souvent entraîneur). L’entraîneur fait courir le cheval en prenant à sa charge l’entraînement et les frais de pension. En contrepartie, il perçoit les gains de course (allocations, prix, primes…) et en reverse une partie au propriétaire selon un pourcentage (entre 1 et 30 % dans le galop, entre 1 et 50 % dans le trot).

• L’entraîneur doit soumettre à la TVA la part des gains de course dont il est attributaire. Depuis le 1er janvier 2021, les prix décernés soumis à un aléa lié au classement du cheval lors de la course ne sont pas imposables à la TVA.
• « Régime de la marge : Article 297 A du Code général des impôts » dans le second cas.

La vente de chevaux destinés à la reproduction nécessite un formalisme particulier, en raison de l'application d'un taux réduit de TVA (voir chapitre suivant). Il s’agit notamment d’obtenir la confirmation écrite que l’acheteur entend destiner le cheval à la reproduction.

Opérations avec l'étranger

Les règles diffèrent en fonction de la qualification de l’activité (cession, prestation de service) et du pays impliqué (UE, hors UE).

Taux intermédiaires de 10 %

Dans les activités équines, il concerne la restauration (sauf alcool = 20 %).

Taux normal de 20 %

Les opérations ne bénéficiant pas des taux réduits détaillés ci-dessus sont soumises au taux normal (liste non limitative).

Question parlementaire sur la TVA agricole pour la filière équine

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. En effet, la loi de finances pour 2023 accorde à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Il ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, alors même que la France souhaitait cette modification. Cette transposition incomplète a entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.

Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière équine française, mais aussi des formidables opportunités qui s'offrent à elle. La filière équine est une filière agricole à part entière. Elle participe au développement et à l'animation des territoires ruraux. Le levier fiscal fait partie des moyens identifiés par les pouvoirs publics pour soutenir cette filière d'excellence, mais il n'est pas le seul.

Les livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole relèvent effectivement du taux réduit agricole de 5,5 % depuis le 1er janvier 2023, et il en est de même pour certaines prestations inhérentes à l'élevage de ces espèces. Il convient également de souligner que la loi de finances pour 2024 a permis d'homogénéiser à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public, ce qui constitue une avancée majeure destinée à soutenir la pratique de l'équitation et donc d'un sport de nature, à l'attention de tous, et des plus jeunes en particulier. L'extension de l'application d'un taux réduit à d'autres prestations ou livraisons en lien avec la filière équine reste donc un souhait de la filière qui aurait l'avantage d'une grande lisibilité et simplicité.

La législation actuellement en vigueur impose l’application d’un taux de TVA de 20% aux ventes de poulains et à l’ensemble des ventes d’équidés (à l’exception de la vente des étalons ou de juments à des fins reproductives). Autoriser l’application du taux réduit de TVA aux ventes de poulains, permettra aux professionnels de l’élevage, durement touchés depuis de longs mois par la crise sanitaire, de renforcer leur trésorerie et d’être plus résilients face aux difficultés économiques actuelles et à venir.

En conclusion, voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables :

balises: #Tva

Articles populaires:

• Conditions TVA 5.5%
• Rédacteur médical freelance : rôle clé
• Guide complet : Arrêter son auto-entreprise
• Modèle de lettre cumul emploi auto-entrepreneur
• Garges-lès-Gonesse : Un aperçu