Créer son entreprise en étant fonctionnaire : quelles sont les conditions ?

Le statut de fonctionnaire est assez particulier, car les travailleurs de la Fonction publique sont contraints par un cadre strict, notamment autour de la création et de la reprise d’une entreprise. Alors, comment faire pour créer ou reprendre une société avec le statut de fonctionnaire ? Le cumul des deux fonctions est-il possible ?

Est-il possible d’être fonctionnaire et de créer une entreprise ?

En tant que fonctionnaire, il est tout à fait possible de lancer ou reprendre une activité. Selon la situation du fonctionnaire, les règles à suivre et les possibilités en matière de création ou de reprise d’entreprise diffèrent.

En principe, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise, ni être dirigeant ou participer aux organes de gestion d’une société ou d’une association à but lucratif. Toutefois, il peut tout à fait adapter son temps de service pour se consacrer à la création ou la reprise d’une société. Le cumul des deux activités est donc tout à fait possible.

Conformément à l'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique : « l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. les activités énumérées aux articles L. 123-4 à L. les activités énumérées aux articles L.123-7 et L.

Les conditions à respecter

Plusieurs conditions doivent être respectées pour qu'un fonctionnaire puisse cumuler son emploi avec une activité entrepreneuriale :

L'activité doit être compatible avec les fonctions exercées et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci.
Il doit s’agir d’une activité accessoire, c’est-à-dire occasionnelle ou d’une durée limitée dans le temps.
L'activité doit être exercée en dehors des heures de travail.
L'activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

À savoir l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Les différentes options pour cumuler les activités

Voici les principales options pour un fonctionnaire souhaitant créer ou reprendre une entreprise :

Temps partiel : Soit il travaille en dehors de ses heures ouvrées, soit il demande une autorisation de service à temps partiel. Le fonctionnaire ou le contractuel à temps plein ne peut ni créer ni reprendre d’entreprise. Il peut toutefois demander à son employeur de passer à temps partiel (mi-temps minimum) pour exercer une activité lucrative.
Activité accessoire : La personne peut être autorisée par sa hiérarchie à exercer une activité privée à titre accessoire. Ici, la fonction publique exerce un droit de regard sur l’activité souhaitée par le fonctionnaire car son activité secondaire ne doit avoir aucune incidence sur ses fonctions principales.
Mise en disponibilité : Une mise en disponibilité consiste en l’arrêt de son activité principale de l’ordre du congé, pour une durée de deux ans maximum. La mise en disponibilité requiert l’accord de l’autorité administrative dont dépend le fonctionnaire.

Possibilité de demander à passer à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) en vue de reprendre ou de créer une entreprise. L'agent doit obtenir l'autorisation de son autorité hiérarchique. Si l'agent occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions exercées justifient la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l'autorité hiérarchique doit alors saisir cette Haute Autorité qui est chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées.

Dans l’hypothèse où l’agent occupe un emploi qui ne nécessite pas cette saisine obligatoire, l’autorité hiérarchique peut elle-même effectuer le 1er contrôle déontologique. Ce n’est qu’en cas de doute sérieux en ce qui concerne la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, qu’elle pourra saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Si cet avis ne permet pas de lever le doute existant, l’autorité hiérarchique devra alors saisir la HATVP.

La HATVP rend un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Certains avis (compatibilité avec réserves ou incompatibilité) vont lier l’agent public ainsi que l’autorité hiérarchique dont il relève.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Les activités accessoires autorisées en tant que micro-entrepreneur

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent

Les démarches à effectuer

Ainsi, il doit déclarer le début de son activité, choisir le régime et la forme juridique de son entreprise, choisir une adresse de domiciliation, l’immatriculer, publier une annonce légale dans un journal habilité si le type d’entreprise l’exige, constituer un capital social, rédiger les statuts, etc.

Les obligations fiscales et sociales

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Un fonctionnaire qui exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail) peut créer une entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.

Un refus est possible si le cumul est jugé incompatible avec sa mission de service public.

perturbe le fonctionnement normal du service auquel il appartient.
porte atteinte à la dignité de ses fonctions exercées au sein de l'administration.
met en cause l'indépendance ou la neutralité de son service.

Cumul d'activités : attention aux sanctions

Même si le cumul d'activités a le vent en poupe, en cas de non-respect des règles relatives aux cumuls (autorisation préalable non sollicitée, cumul exercé malgré la décision de refus de l'employeur, etc.), l'agent s'expose à une sanction. Son niveau de sévérité sera apprécié par l'autorité disciplinaire en fonction du degré de gravité du manquement à l'obligation de non-cumul.

Par ailleurs, l'employeur public pourra procéder à une retenue sur le traitement de l'agent, correspondant au montant de la rémunération des activités accessoires. Enfin, l'agent non respectueux des règles de cumul s'expose aux sanctions prévues par l'article 432-12 du Code pénal qui réprime la prise illégale d'intérêt.

Les sanctions et les cas d'avis d'incompatibilité sont toutefois rares : 1,5 % des avis pour la fonction publique d'État en 2010. La Commission de déontologie donne son accord dans 80 % des cas.

En effet, les agents publics peuvent créer ou reprendre une entreprise tout en restant dans leur administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu'ils deviennent agents publics. En 2007, étaient concernées les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Le texte de 2011 a élargi cette dérogation à la reprise ou à la création d'une entreprise libérale. Les agents peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit.

À chaque fois, l'avis de la commission de déontologie est nécessaire. Pour cela, la commission, instance composée entre autres, de magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, de DRH... doit être saisie par l'autorité employeur ou le futur employeur dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration écrite de l'agent intéressé.

La commission de déontologie va contrôler la compatibilité du projet au regard des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal (relatif à la prise illégale d'intérêt) et si le cumul d'activité envisagé porte atteinte à la « dignité des fonctions publiques exercées par l'agent » ou s'il « risque de compromettre, de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé ».

- soit elle juge ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner son avis. Elle doit alors inviter l'intéressé à compléter sa déclaration dans un délai maximum de quinze jours.

Toutefois, toujours pour faciliter les cumuls, les textes permettent à la commission de déontologie de rendre des avis tacites (l'absence de réponse vaut avis favorable).

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