TVA et Vente d'Herbe sur Pied : Exonérations et Régimes Applicables
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. L'entreprise joue un rôle de collecteur pour le compte de l'État, collectant l'argent auprès des consommateurs pour le reverser à l'État. La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise, car la TVA reversée est celle collectée en amont. Il s’agit d’une avance de trésorerie qu’effectue l’entreprise lorsqu’elle attend le remboursement d’une TVA.
Cet article explore en détail les règles de TVA applicables à la vente d'herbe sur pied, en abordant les différents taux, les exonérations possibles et les régimes spécifiques pour les activités agricoles et équines.
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Assujettissement à la TVA
Sont assujetties à la TVA les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour être considérée comme telle, l'activité doit répondre à certains critères :
- But lucratif : Le résultat de l’exercice doit être corrélé au niveau des recettes perçues.
- Des moyens ou des méthodes analogues à ceux d’un professionnel doivent être mises en œuvre.
- Il doit impérativement y avoir recherche d’un gain immédiat ou à terme.
Pour le régime agricole, un chiffre d’affaires supérieur à 46 000 € soumet de plein droit l’exploitation à la TVA; en dessous de ce chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour le régime avec TVA.
Les obligations des entreprises assujetties à la TVA comprennent :
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- Établir des factures de vente avec toutes les mentions obligatoires et les conserver pendant 10 ans.
- Payer les éventuels acomptes trimestriels de TVA si la déclaration est annuelle. Attention, en cas d’acomptes trimestriels de TVA, la demande de remboursement de TVA sur les investissements ne pourra intervenir qu’une fois par an lors de la déclaration annuelle.
Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés). Il faut conserver des preuves (factures, contrats…) notamment en cas de gros montant à récupérer. Lorsque le montant de TVA à récupérer est très élevé, il y a contrôle de l’administration fiscale. Le service des impôts est susceptible de procéder au contrôle de la réalité des achats en rapprochant l’intégralité des factures.
Préconisations et Alertes
Suite à un contrôle, si l’entreprise est requalifiée en activité non professionnelle, il faudra restituer la TVA déduite à tort.
Le défaut de facturation, comme l'omission d'une des mentions énumérées à l'article L., si l’activité est considérée comme professionnelle, il y aura facturation et déduction de la TVA.
TVA et Filière Équine
En filière équine, le régime de TVA agricole entraîne la collecte de la TVA lors du paiement sauf pour les propriétaires non éleveurs non entraîneurs professionnels (collecte à la date de livraison si vente de biens). Depuis le 1er janvier 2023, la TVA collectée est également due pour les livraisons des biens dès la perception d’acomptes.
Dans le contexte des activités équines, certaines opérations sont soumises à des règles spécifiques :
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- Location de carrière de chevaux de course : L’entraîneur doit soumettre à la TVA la part des gains de course dont il est attributaire. Depuis le 1er janvier 2021, les prix décernés soumis à un aléa lié au classement du cheval lors de la course ne sont pas imposables à la TVA.
- Vente de chevaux destinés à la reproduction : Elle nécessite un formalisme particulier, en raison de l'application d'un taux réduit de TVA. Il s’agit notamment d’obtenir la confirmation écrite que l’acheteur entend destiner le cheval à la reproduction.
À noter, depuis la loi de finances 2024, la TVA est désormais déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés acquis et réceptionnés à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur nombre de places assises (les camions de transport de chevaux comportant 5 places assises pour les personnes étaient auparavant exclus du droit à déduction).
Taux de TVA Applicables
Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants :
- Taux particulier : 2,10 %
- Taux réduit : 5,50 %
- Taux intermédiaire : 10,00 %
- Taux normal : 20,00 %
Voici une description des principaux taux :
- Taux normal (20 %) : Il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.
- Taux intermédiaire (10 %) : Il s'applique notamment à la restauration, aux transports, aux travaux de rénovation dans les logements anciens et à certains travaux agricoles ou d'origine agricole. Dans les activités équines, il concerne la restauration (sauf alcool = 20 %).
- Taux réduit (5,5 %) : Il s'applique aux produits considérés comme de première nécessité tels que les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l'énergie, les spectacles vivants (théâtre, concerts, cirques) et les services à la personne. Il concerne également des travaux agricoles listés précisément.
- Taux particulier (2,10 %) : Il est applicable aux médicaments, préparations magistrales et produits officinaux pris en charge par la sécurité sociale et aux produits sanguins, ainsi qu’aux publications de presse.
Attention : Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause.
Le tableau suivant présente une liste non exhaustive des taux de TVA applicables à divers produits et services agricoles :
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| Nature du produit ou du service à facturer | Taux de TVA |
|---|---|
| Abats | 5,50% |
| Alcool | 20% |
| Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole | 5,50% |
| Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine | 5,50% |
| Animaux de compagnie | 20% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être abattus (conso humaine) | 5,50% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être élevés (poules, poussins y compris si l’acheteur est un particulier) | 5,50% |
| Betteraves fourragères ou sucrières | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation humaine (avec ou sans transform°) | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation animale | 5,50% |
| Chanvre pou l’industrie textile | 20% |
| Charcuterie | 5,50% |
| Cidre | 20% |
| Compositions florales : plantes différentes dans un même contenant | 20% |
| Confit d’oies ou de canards | 5,50% |
| Confitures | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation humaine | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation animale | 5,50% |
| Colza destiné à l’industrie (biocarburants) | 20% |
| Conserves de viande ou de fruits | 5,50% |
| Farine | 5,50% |
| Fleurs séchées et colorées | 20% |
| Fleurs naturelles, vivantes ou séchées, vendues à l’unité | 10% |
| Foin et fourrage | 5,50% |
| Fruits | 5,50% |
| Fromages, yaourts et autres produits laitiers | 5,50% |
| Fumier/lisier pour fertilisation des sols | 5,50% |
| Fumier/lisier pour méthanisation | 20% |
| Gelée royale | 5,50% |
| Gibier vivant pour la chasse | 5,50% |
| Gibier mort ou vivant pour alimentation humaine | 5,50% |
| Jus de fruits (sans alcool) | 5,50% |
| Laine | 20% |
| Lait | 5,50% |
| Légumes (pommes de terre, carottes etc …) | 5,50% |
| Lin alimentaire (graines, huile) | 5,50% |
| Lin pour l’industrie (fibres) | 20% |
| Lin destiné à faire des tourteaux pour l’alimentation animale | 5,50% |
| Luzerne (destinée à l’alimentation animale) | 5,50% |
| Mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes (alimentation humaine) | 5,50% |
| Mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles (production agricole) | 5,50% |
| Miel | 5,50% |
| Miscanthus vente à un agriculteur pour litières des animaux | 5,50% |
| Miscanthus vente aux particuliers, animaleries, collectivités | 5,50% |
| Œufs | 5,50% |
| Paille (sauf si spécifiquement transformée ou conditionnée en tant qu’aliments pour animaux de compagnie) | 5,50% |
| Plants et semences | 5,50% |
| Pommes de terre de consommation | 5,50% |
| Pommes de terre pour alimentation des animaux | 5,50% |
| Pommes de terre pour industrie non alimentaire (fécule) | 20% |
| Poissons vendus vivants pour la pêche de loisirs | 5,50% |
| Raisin de table ou de cuve | 5,50% |
| Vins | 20% |
| Viandes animales découpées (ex : bovins) ou vidées (ex : volailles) | 5,50% |
Remarque : Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis (particuliers) : TVA à 2,10%.
NB : Les produits agricoles destinés à des particuliers bénéficient du taux de 5.5 %. Cette loi avait indiqué que tous les produits destinés à la consommation alimentaire humaine bénéficiaient d’un taux de TVA à 5,5 %. Au lieu d’apporter de la simplification, celle-ci était plus complexe puisqu'un même produit (du blé par exemple) pouvait être vendu avec un taux de 5,5 % s’il était destiné à l’alimentation humaine ou avec un taux de 10 % s’il était destiné à l’alimentation animale.
Cela signifie que les ventes de produits agricoles destinés à faire des aliments pour le bétail (blé, orge, maïs, colza, pommes de terre, etc.) ont désormais eux aussi un taux de TVA à 5,5 %. Cela concerne aussi la vente des animaux entre agriculteurs : désormais tous les animaux vendus entre exploitants sont au taux de 5,5 %.
Malgré ces précisions apportées en 2023, il reste en suspens la question du taux de TVA pour des ventes aux particuliers. Est-ce que les poules pondeuses (vivantes) ou le foin que je vends à des particuliers pour leurs chevaux et leurs moutons bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ? L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, nous préférons pour l’instant jouer la carte de la sécurité et nous vous conseillons de faire ces ventes avec un taux de TVA à 20 %.
Cas Spécifiques et Régions Outre-Mer
Les règles de TVA peuvent varier en fonction de la région :
- France métropolitaine : Le taux de TVA appliqué aux produits du règne animal et végétal est de 5,5 %.
- Corse : Le taux de TVA appliqué aux produits du règne animal et végétal est de 2,1 %.
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion : Le taux de TVA appliqué aux produits du règne animal et végétal est de 2,1 %. À noter que l'importation de certains produits est exonérée de TVA.
Pour les prestations de service agricoles, les taux sont également différents :
- France métropolitaine : Les prestations sont soumises à la TVA à 20 %. Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %.
- Corse : Les prestations sont soumises à la TVA à 20 %. Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont quant à eux soumis à la TVA à 2,1 %.
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion : Les prestations sont soumises à la TVA à 8,5 %. Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %.
En matière de livraison de produits :
- France métropolitaine : La livraison de certains produits (bois de chauffage, produits de sylviculture) est soumise à la TVA à 10 %. Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.
- Corse : La livraison de certains produits est soumise à la TVA à 10 %. Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.
- Martinique, Guadeloupe, La Réunion : La livraison de certains produits est soumise à la TVA à 2,1 %. Les autres opérations sont soumises à la TVA à 8,5 %.
Pour les produits fertilisants et phytopharmaceutiques, les taux sont les suivants :
- France métropolitaine : Ces produits sont soumis à la TVA à 10 %.
- Corse : Ces produits sont soumis à la TVA à 2,1 %.
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion : Ces produits soumis à la TVA à 2,1 %.
Destination des Produits et Taux Applicables
Pour établir le taux de TVA applicable à la livraison de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale ».
Voici quelques exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne animal et végétal en fonction de leur nature et de leur destination :
Produits du règne animal :
- Animaux de boucherie et charcuterie : alimentation humaine, production agricole (5,5 %)
- Sous-produits du règne animal destinés à l'alimentation : alimentation humaine ou animale, production agricole (5,5 %)
- Poussins, poules pondeuses : production agricole (5,5 %)
- Taureaux de combat vivants : corrida (20 %)
- Activité des mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes (5,5 %)
Produits du règne végétal :
- Semences et plants : Production agricole (5,5 %)
- Raisins de table ou de cuve : Alimentation humaine (5,5 %)
- Betteraves sucrières et sous-produits : Alimentation humaine, alimentation animale (5,5 %)
- Graines et huile de colza érucique : Industrie des biocarburants (20 %)
- Lin et chanvre : Industrie textile (20 %)
Remarque importante : Les nouveaux commentaires de l’administration élargissent le champ du taux réduit car ils ne font plus de distinction en fonction de « l’utilisation finale » du produit.
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