Auto-Entrepreneur Travaillant Pour Une Seule Entreprise : Risques et Précautions

La figure de l’auto-entrepreneur est souvent associée à l’idée d’indépendance professionnelle. Depuis 2008, le nombre d’indépendants en France a augmenté de façon exponentielle grâce à la loi de modernisation de l’économie qui a créé le statut d’auto-entrepreneur (aujourd'hui micro-entrepreneur). Mais cette liberté peut être mise en question lorsque l’auto-entrepreneur travaille exclusivement pour une seule entreprise.

Alors, est-il possible d'embaucher un auto-entrepreneur (désormais appelé "micro-entrepreneur") ? Comment s'offrir les services d'un auto-entrepreneur sans passer par la case CDI/CDD ? Est-ce vraiment sans risque ? Peut-on être salarié et auto-entrepreneur pour la même société ? Cet article vise à répondre à ces questions en explorant les risques et les précautions à prendre lorsqu'un auto-entrepreneur travaille principalement, voire exclusivement, pour une seule entreprise.

Quels sont les risques pour un autoentrepreneur qui a un seul client ?

Possibilité d'Embaucher un Auto-Entrepreneur

Oui, une entreprise a la possibilité de faire appel à un micro-entrepreneur (ex "auto-entrepreneur"). Cette embauche, qui peut être ponctuelle ou régulière, se fera dans le cadre d'un contrat de prestations de services. L'employeur devra toutefois veiller à ne pas traiter l'auto-entrepreneur - un travailleur indépendant - comme un salarié.

Un auto-entrepreneur peut parfaitement travailler pour une seule entreprise. D’ailleurs, cette situation arrive souvent quand celui-ci démarre son activité après la création de la micro-entreprise ou dans le cadre d’une mission de longue durée. Avoir un seul client en travaillant en indépendant est tout à fait possible. Il n’y a aucune contrainte légale en la matière.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit de choisir vos clients et d’accepter ou non une mission proposée. Mais il vous faut veiller à ne pas travailler dans les conditions d’un salarié. En autoentreprise, le travailleur est indépendant, choisit ses clients, propose ses tarifs, peut accepter ou refuser les missions qui lui sont proposées et peut travailler avec plusieurs clients à la fois. Il n’y a pas de contrat de travail entre un autoentrepreneur et un employeur, contrairement au salarié.

L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui a la possibilité d'offrir ses services à tout type de structure : SAS, SARL, autre auto-entreprise, association,... Sa mission s'effectue dans le cadre d'un contrat de prestation de services - aussi appelé contrat de mission indépendante ou contrat freelance. Ce type de contrat fait intervenir deux parties : un indépendant (l'auto-entrepreneur) et son client (l'entreprise).

Contrat de Prestation de Services

Il suffira à l'auto-entrepreneur, après avoir réalisé la prestation, de présenter une facture à l'entreprise cliente. Celle-ci ne sera redevable d'aucune charge sociale : c'est l'auto-entrepreneur qui devra régler des cotisations, chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de son chiffre d'affaires.

Voici un schéma simple de cette relation contractuelle :

Contrat de prestation de services

Obligations des Parties

L’auto-entrepreneur prestataire est soumis à une obligation de résultat, et s’engage à respecter les délais précisé dans le contrat. Il est également soumis à une obligation d’information, qui s’articule en 3 devoirs :

un devoir de conseil : le prestataire doit guider au mieux son client dans ses choix ;
un devoir de renseignement : il doit s'efforcer de découvrir ce que souhaite réellement son client ;
un devoir de mise en garde : il doit avertir son client des risques et des limites auxquels sa prestation pourrait faire face.

De son côté, le client devra payer le prix des prestations qui lui ont été fournies. S'il ne le fait pas, l'auto-entrepreneur pourra suspendre l’exécution du contrat et engager certaines procédures.

Les Risques du Salariat Déguisé

Cette situation peut s’apparenter à un salariat déguisé, une pratique illégale. La tendance du salariat déguisé chez les autoentrepreneurs est en hausse depuis plusieurs années. Cette technique peut être lourdement sanctionnée. Pourtant, les employeurs sont nombreux à contourner la loi pour alléger les obligations d’un contrat de travail et pour ne pas payer de cotisations sociales. Dans cette situation, il y a des risques pour l’autoentrepreneur et pour l’employeur.

Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. L'entreprise devra cependant s'efforcer de ne pas traiter cet auto-entrepreneur comme un salarié, et de lui offrir une véritable autonomie.

Le risque principal pesant sur un micro-entrepreneur qui a un client unique, est de se retrouver dans une situation de salariat déguisé. Mais ce risque pèse sur le donneur d'ordre et non sur le prestataire. Le salariat déguisé est une situation illégale, dans laquelle l’auto-entrepreneur est engagé par un donneur d'ordre agissant comme un employeur, et considérant son prestataire - le micro entrepreneur donc - comme un salarié.

Certains employeurs indélicats peuvent être tentés d’abuser de ce dispositif :

En faisant appel à un auto-entrepreneur plutôt que de recruter un salarié sur un poste précis.
En proposant à l'un de leurs salariés en CDI de basculer en auto-entrepreneur pour pouvoir bénéficier d'un contrat de prestation de service mieux rémunéré.
En licenciant un salarié avant de lui proposer certaines missions en tant qu'auto-entrepreneur.

Dans une telle situation, il convient de déterminer s’il s’agit vraiment d’un cas de salariat déguisé, en consultant un avocat spécialisé en droit du travail ou un expert-comptable. Si le salariat déguisé est confirmé, alors la solution qui s'offre à l’auto-entrepreneur est de signer un contrat de travail avec l’entreprise qui l’emploie.

Notez que l’absence d’autonomie de l’auto-entrepreneur sera établie par l’inspection du travail ou l’Urssaf sur la base d’un faisceau d’indices, qui tendront à démontrer l’existence d’un lien de subordination entre les deux cocontractants.

Comment Reconnaître le Salariat Déguisé ?

Pour discerner le salariat déguisé, les critères suivants sont des alertes à surveiller :

Des horaires de travail imposés à l’auto-entrepreneur par son client unique ;
L’auto-entrepreneur travaille dans les locaux de l’entreprise ;
C’est le client unique qui décide de l'organisation du travail du freelance ;
L’auto-entrepreneur doit rendre des comptes à son client et se voit sanctionné en cas de manquement ;
Il ne décide pas de son temps de travail et ses congés lui sont imposés par le client.

Il est donc essentiel que l’auto-entrepreneur conserve son indépendance vis-à-vis de son client unique, en prenant lui-même les décisions liées à son activité professionnelle.

Sanctions Encourues en Cas de Salariat Déguisé

L’article L8221-5 du code du travail prévoit en effet des sanctions pour le salariat déguisé. Les sanctions qui s'ensuivent peuvent être très lourdes pour l’entreprise cliente. La justice peut ainsi obliger le client à verser des dommages et intérêts à l’auto-entrepreneur. Il peut être amené à régulariser son salaire, en lui payant des indemnités correspondant à ses congés payés ou aux heures supplémentaires et à lui payer des cotisations sociales patronales.

Selon l’article L.8221 du Code du travail, ce délit est sanctionné par 45 000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, l’entreprise doit également payer les cotisations sociales et les salaires correspondant au poste occupé par l’auto-entrepreneur. Le calcul du montant se fait depuis la date d’établissement de la relation de travail entre les deux parties.

Voici une liste des risques encourus par une entreprise qui embauche un “faux indépendant” :

Des sanctions pénales peuvent être infligées à l'employeur pour délit de travail dissimulé (exposant à une peine de 3 ans d’emprisonnement et au versement d'une amende de 45 000 euros).
Le paiement de l''ensemble des salaires, des cotisations et des indemnités (congés payés, heures supplémentaires, primes et indemnités de toute nature) qui auraient dû être réglés depuis le début avéré de la relation contractuelle.
Le paiement d'indemnités de licenciement si l'entreprise a mis un terme à la relation qui la lie à l'auto-entrepreneur.

Si les sanctions concernent principalement son client, l’auto-entrepreneur devra quant à lui régulariser sa situation en requalifiant sa mission en contrat de travail et en remboursant les aides dont il a bénéficié.

Comment se Prémunir du Risque Juridique ?

Pour vous aider, voici quelques précautions à suivre pour collaborer avec des auto-entrepreneurs et éviter une requalification en contrat de travail.

Ne pas imposer de conditions de travail à l'auto-entrepreneur. Laissez de l’autonomie et de la marge de manœuvre à l'auto-entrepreneur. Il doit être seul responsable de son organisation, de ses horaires, de son lieu de travail et de la façon dont il exécute son activité.
Rédiger un contrat de prestation rigoureux. Rédiger et faire signer un contrat en bonne et due forme vous permet d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail.
Vérifier l’immatriculation de l'auto-entrepreneur. Pensez donc à demander un document qui prouve son enregistrement auprès de l’administration, comme un extrait Kbis par exemple.

Voici les mentions indispensables à faire apparaître dans votre contrat de prestation :

L’objet du contrat
Les missions à exécuter
Les conditions d’exécution des missions
L’identité du prestataire auto-entrepreneur
Les délais de livraison des missions

Dans le cadre d’un contrat dont le montant est supérieur à 5 000€, vous devrez aussi vérifier, au moment de la signature, puis tous les six mois ensuite, que l’auto-entrepreneur est à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations et de sa TVA.

Diversification des Clients : Une Stratégie de Sécurité

Travailler pour une seule entreprise peut s’avérer risqué pour l’auto-entrepreneur. En cas de rupture du contrat, l’auto-entrepreneur se retrouve sans revenus. Il est donc préférable de diversifier ses sources de revenus pour assurer la pérennité de son activité.

En travaillant pour un client unique, l’auto-entrepreneur perd finalement les avantages et la viabilité de son statut. Il perd également le contrôle sur son temps de travail et la possibilité de développer son activité. Il se retrouve dans une situation semblable à celle d’un employé salarié, sans pouvoir bénéficier des avantages de ce statut.

Il est par conséquent indispensable pour l’entrepreneur d’investir du temps et des ressources au développement de son activité et de sa clientèle. Il peut pour cela se servir des outils numériques à sa disposition pour faire de la prospection (un site web bien référencé, une présence sur les réseaux sociaux, un blog d'entreprise, un profil Linkedln), ou encore travailler dans un espace de coworking pour élargir son network.

Diversification des clients

Cumul d'Activités au Sein d'une Micro-Entreprise

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente.

Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles. Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
Artisanale
Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond.

Tableau Récapitulatif : Seuils de Chiffre d'Affaires et Taux d'Abattement

Type d'Activité	Seuil de Chiffre d'Affaires (Franchise TVA)	Seuil de Chiffre d'Affaires (Régime Micro)	Taux d'Abattement Fiscal
Vente de marchandises et hébergement	85 000 € (N-1) ou 93 500 € (N)	188 700 €	71 %
Prestations de services BIC et location de meublés de tourisme	37 500 € (N-1) ou 41 250 € (N)	77 700 €	50 %
Prestations de services BNC	37 500 € (N-1) ou 41 250 € (N)	77 700 €	34 %

Note : Les seuils de chiffre d'affaires sont indicatifs et peuvent varier selon la législation en vigueur.

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