URSSAF et Auto-Entrepreneur : Déclaration et Modalités

L’URSSAF ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales est chargé de la collecte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Elle se fait connaître en tant que Centre de Formalité des Entreprises (avec la CCI et la CMA) et organisme de collecte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs (avec le RSI).

L’URSSAF tient un rôle important en ce qui concerne le régime social des indépendants, notamment des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale. L’URSSAF propose également ses services aux auto-entrepreneurs qui veulent se lancer dans une activité, modifier son auto entreprise ou cesser ses activités. En effet, l’organisme reste à la disposition des auto-entrepreneurs grâce à ses correspondants dans chaque département du pays.

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Rôle de l'URSSAF et du RSI

L’URSSAF et le RSI sont deux organismes auxquels l’auto-entrepreneur peut être rattaché dans le cadre de son régime social. L’URSSAF est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales CFE et bien d’autres encore pour les indépendants. Il se base sur les déclarations de chiffre d’affaires réalisées sur net-entreprises.fr.

En clair, l’URSSAF effectue le calcul des charges sociales sur la base du CA des auto-entrepreneurs et collecte les cotisations. Le RSI est l’organisme qui gère les prestations sociales des indépendants, notamment des auto-entrepreneurs. En somme, le RSI et l’URSSAF en tant que responsable de la collecte des charges sociales sont des organismes complémentaires. En pratique, l’URSSAF prélève les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur pour le RSI. Dans ce cas, l’entrepreneur ne peut pas choisir entre les deux organismes.

Dans le cadre de son régime social, l’auto-entrepreneur peut être rattaché au RSI auto-entrepreneur s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. Pour la retraite, il est généralement affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) quand il exerce une profession libérale. À noter que le CFE des auto-entrepreneurs rattachés à la CIPAV est l’URSSAF.

Le rattachement à l’URSSAF en tant que gérant des ressources de la Sécurité Sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Modalités de Déclaration du Chiffre d'Affaires

La déclaration d’URSSAF est une démarche importante et obligatoire pour les auto-entrepreneurs rattachés à l’organisme. Les formalités sont également dématérialisées en ce qui concerne la déclaration de chiffres d’affaires. Il est toutefois important de préciser que la réglementation sur la déclaration de CA est plus rigoureuse.

Vous débutez ou reprenez une activité. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Une fois sur la page de télédéclaration, suivez les instructions et remplissez les champs requis. À noter qu’une aide en ligne est disponible pour accompagner les auto-entrepreneurs dans la déclaration. Quand la déclaration URSSAF est validée, l’auto-entrepreneur obtient un accusé de réception officiel. Il est recommandé de bien conserver l’accusé de réception officiel électronique pour justifier la réalisation de la déclaration en cas de contrôle.

Les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre les déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la périodicité du paiement des cotisations sociales choisie dans leur régime social (tous les mois ou tous les trois mois). Le prélèvement des cotisations sociales se fait le jour de l’échéance. En pratique, si la déclaration du deuxième trimestre est effectuée le 15 juillet, le prélèvement se fait le 31 juillet.

À noter que si la déclaration n’est pas effectuée dans les temps, l’auto-entrepreneur risque une pénalité. Il correspond à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Il est important de préciser que même si l’auto-entrepreneur n’a pas réalisé de chiffre d’affaires, il est dans l’obligation de faire sa déclaration d’URSSAF selon les modalités prévues en respectant les échéances. Dans ce cas, aucun prélèvement ne sera effectué, car les charges sociales sont calculées sur la base du CA.

Les cotisations sociales collectées par l’URSSAF sont utilisées pour assurer la couverture sociale de l’auto-entrepreneur pour la protection sociale obligatoire.

Cotisations et Taxes Complémentaires

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Litiges et Recours

Si le versement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur donne lieu à des litiges avec l’URSSAF, il faut entamer certaines démarches légales pour les régler. D’abord, l’entrepreneur doit effectuer un recours à l’amiable en passant par la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF. Si cette première étape n’a pas permis de régler le problème, il faut passer au recours judiciaire.

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