URSSAF et Auto-Entrepreneur : Guide Complet
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales, communément désignée par « URSSAF », est un organisme public. Sa principale mission est de collecter les cotisations sociales auprès de toutes les entreprises et de les redistribuer à la Sécurité sociale et aux organismes sociaux tels que la Caisse d’Allocations Familiales ou la Cipav. Elle contribue ainsi au financement du régime de protection sociale français et permet aux assurés d’accéder aux prestations auxquelles leurs cotisations leur donnent droit : prise en charge des soins, versement d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, allocations familiales.
Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. Comment faire sa déclaration auto-entrepreneur ? Quelle différence avec la déclaration auto-entrepreneur Urssaf ? Quelles sont les taxes et charges auto-entrepreneur ? On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut !
Lorsque tu démarres une activité d’auto-entrepreneur, la création d’un compte Urssaf est une étape incontournable pour assurer la gestion administrative et financière de ton entreprise. Le portail Urssaf est conçu pour te permettre de déclarer ton chiffre d’affaires rapidement et efficacement. Tu peux choisir une fréquence mensuelle ou trimestrielle selon tes besoins. Une fois ta déclaration effectuée, le site calcule automatiquement le montant des cotisations sociales à payer. Cette fonctionnalité réduit les risques d’erreurs et garantit un paiement en ligne sécurisé.
Il est temps de passer à la création du mot de passe ! Ce mot de passe doit comporter au moins 10 caractères et mélanger majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. 💡À savoir : si tu rencontres des difficultés lors de la création de ton compte, ou si tu n’arrives pas à accéder à ton espace personnel, n’hésite pas à contacter l’Urssaf.
Le statut d'auto-entrepreneur
Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut. Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur.
Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur
Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
- Domicilier votre micro-entreprise en France
- Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante
Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait !
Des démarches de création rapides
Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.). Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :
- Déposer un capital social
- Rédiger des statuts constitutifs
- Publier une annonce légale
Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.
Le micro-entrepreneur n'ouvre pas de société. Ainsi, il n'a nullement besoin de constituer un capital social lors de la création de son activité.
Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?
Comment Créer Un Compte Urssaf Auto Entrepreneur | Comment S'inscrire À L'urssaf (2025)
Cotisations sociales : un calcul et un paiement simplifiés
Le régime micro-social vous permet d’anticiper facilement le montant de vos cotisations :
- Le montant des cotisations est proportionnel à votre chiffre d'affaires (CA). Vous n’en payez donc pas si celui-ci est nul.
- Le calcul de vos cotisations sociales se fait mensuellement, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires.
- La notion de provisions sur charges n’existe pas ici : un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires du mois ou trimestre et règle aussitôt le montant dû.
- Vous avez le choix de les payer chaque mois ou chaque trimestre.
L’Urssaf auto-entrepreneur est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de chiffre d’affaires est complétée du règlement de ces cotisations. Pour faciliter la démarche, l’Urssaf calcule automatiquement le montant à reverser.
Bon à savoir : Le statut de micro-entrepreneur et de celui de l'auto-entrepreneur désignent la même chose !
Des obligations comptables allégées en auto-entreprise
Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :
- Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
- Émettre des factures
- Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
- Déclarer vos revenus au service des impôts
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)
Notez que vous profiterez également d’autres avantages :
Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur
- Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
- Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
- La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.
Information importante : Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances pour 2025. Ce texte prévoit la suppression de cette réforme et le maintien des seuils de franchise en base de TVA tels qu’ils étaient en vigueur avant le 1er mars 2025, à savoir :
- 37 500 euros pour les prestations de services ;
- 85 000 euros pour les activités commerciales.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. La suppression de la réforme ne sera définitive que si elle est également adoptée par cette assemblée.
La comptabilité des auto-entrepreneurs
Il existait autrefois une différence entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise.
La vente de marchandises (BIC)
Cette catégorie regroupe les métiers suivants :
- L’achat / vente (en magasin ou en ligne)
- La vente de produits artisanaux
- La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
- La vente en mobile (sur des marchés)
- La fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé)
Le saviez-vous ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent deux catégories d’imposition distinctes. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront ainsi imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
Parmi les prestations de services commerciales, on peut notamment citer les métiers suivants :
- Agent commercial immobilier
- Agent de voyage
- Entrepreneur du spectacle
- Location de matériel
Du côté des prestations de service artisanales, voici quelques exemples :
- Plombier, électricien
- Coiffeur, esthéticienne
- Petits entretiens (homme toutes mains)
- Couvreur
- Peintre en bâtiment
- Chauffeur VTC
Selon le site de l'Urssaf, les activités libérales (BNC) désignent les métiers où « l'activité intellectuelle » tient un rôle principal.
Le dossier de création
Pour devenir auto-entrepreneur, toutes les démarches se font en ligne via le site du guichet unique, géré par l'INPI. Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France.
Remplissez le formulaire avec vigilance pour éviter les erreurs et les rejets de dossier. Une fois complété, votre dossier est transmis aux organismes concernés (CMA, CCI, Urssaf, etc.).
L'INSEE vous attribuera un numéro Siret sous 2 à 6 semaines, après quoi vous pourrez commencer à exercer.
L’immatriculation aux registres
Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.
Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
| Catégorie | Registre d'inscription |
|---|---|
| Commerçant | Registre du commerce et des sociétés Registre national des entreprises |
| Agent commercial | Registre spécial des agents commerciaux Registre national des entreprises |
| Artisan | Registre national des entreprises |
| Activité libérale | Registre national des entreprises |
Besoin d’un accompagnement dans vos démarches ? Nos conseillers répondent à toutes vos questions et réalisent toutes vos formalités.
Déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.
Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !
Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.
Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Vous ne pourrez pas déduire vos frais et charges professionnels lorsque vous déclarerez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf. Toutefois, si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre chiffre d'affaires. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations.
Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :
- Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
- Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité
Payer vos cotisations et charges sociales
En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité). Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires. Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale.
On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
Les cotisations sociales
Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :
- Couverture maladie / maternité /paternité
- Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- Cotisation allocation familiale
- Cotisation retraite de base
- Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- Cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)
Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :
- La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
- La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans
Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.
Cotisation 2025 en micro-entreprise
En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.
| Catégorie | Cotisations sociales | CFP |
|---|---|---|
| Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2% | 0,3 % |
| Profession libérale affiliée au régime général | 24,6 % | 0,2 % |
| Profession libérale affiliée à la Cipav | 23,2 % | 0,2 % |
| Location de locaux d'habitation meublés | 6 % | 1 % |
Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires.
Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA.
Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
| Catégorie | Taux de TFCC |
|---|---|
| Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées | 0,015 % |
| Prestation de services artisanale | 0,48 % |
| Prestation de services commerciale | 0,044 % |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer)
Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.
| Catégorie | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil | Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile | Dès la 4e année civile |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
| Autres prestations de services et activités libérales | 4,10 % | 12,30 % | 16,40 % |
| Activités libérales relevant de la Cipav | 7,80 % | 11,60 % | 15,50 % |
Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 626 € (chiffres 2025)
- la CFP, qui s’élève à 118 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 137 € pour un artisan (chiffres 2025)
Les contrôles de l'URSSAF
Dans le cas particulier des auto-entrepreneurs, l’URSSAF est également chargée du contrôle des employeurs, de la délivrance de l’attestation auto-entrepreneur, de l’octroi de l’ARCE (aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).
Pourquoi se faire contrôler par l’URSSAF ?
Le contrôle de l’URSSAF peut être :
- déclenché par l’organisme, de son propre fait ou sur dénonciation d’un salarié ou d’un concurrent ;
- demandé par l’auto-entrepreneur sur des points spécifiques, généralement après un redressement fiscal ou le contrôle d’un client.
En cas d’erreur, une régularisation est requise et aucune sanction financière n’est appliquée si le cotisant satisfait aux conditions pour bénéficier du droit à l’erreur.
Quel est le processus d’un contrôle par l’URSSAF ?
Un contrôle de conformité sur place par l’URSSAF est systématiquement annoncé par un avis transmis 15 jours avant la date prévue de la visite de l’agent via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, une vérification inopinée est possible, notamment si l’organisme soupçonne un travail dissimulé.
Outre la date et de l’heure du contrôle, ainsi que l’identité de l’inspecteur, l’avis précise la période concernée. Celle-ci ne peut dépasser 3 années civiles, ce délai correspondant à la durée de prescription des cotisations sociales. La liste des documents justificatifs est également communiquée.
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