Règles de récupération de TVA sur véhicule de tourisme VP et véhicules utilitaires VP/VA selon les évolutions récentes

Aux termes du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes qui constituent une immobilisation ne permettent pas la déduction de la TVA. Cette exclusion s’applique aussi aux éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces véhicules. Le droit à déduction dépend de deux critères: les caractéristiques du véhicule et sa destination dans l’entreprise.

Caractéristiques et destination des véhicules exclus

Il s’agit des véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Le critère de conception est privilégié, et l’évaluation se fait à la date de l’acquisition ou de la prise en location, indépendamment de l’usage réel par la suite. Les véhicules dont la destination dans l’entreprise est l’immobilisation ou ne destinent pas à être revendus à l’état neuf restent exclus du droit à déduction.

La catégorie européenne et la destination d’usage guident l’analyse. Les véhicules M (transports de passagers), N (transports de marchandises), T, C, R, S et L jouent des rôles déterminants dans l’éligibilité à la déduction. Par exemple, les véhicules de catégorie M (véhicules conçus essentiellement pour le transport de passagers) sont exclus du droit à déduction, sauf exceptions liées à l’usage effectif et à des adaptations spécifiques.

Cas des véhicules M2 et M3 et exceptions

Les véhicules M2 et M3 (au moins 9 places assises) affectés au transport du personnel ou des voyageurs dans le cadre d’un transport public peuvent ouvrir droit à déduction, contrairement à la règle générale. Des exceptions existent lorsque le véhicule bénéficie d’une adaptation réversible pour privilégier le transport de marchandises (DERIV VP, par ex. une voiture à hayon transformée en utilitaire).

Cas des véhicules N et non exclus par défaut

Les véhicules N (transport de marchandises) ne sont pas exclus par défaut et leur droit à déduction dépend du nombre de places et de la capacité de transport de marchandises. En présence d’équipements qui matérialisent le caractère non accessoire du transport de personnes (par ex. compartiment habitable minimal), l’exclusion peut s’appliquer différemment.

Les remorques et les véhicules L (quadricycles et véhicules à 3 roues) bénéficient ou non d’exclusions particulières selon leur usage et leur catégorie.

Omissions et exclusions complémentaires

Les véhicules agricoles et forestiers, ainsi que certaines machines automotrices, ne sont pas concernés par l’exclusion générale. Des remorques avec un nombre élevé de places assises ou un compartiment habitable peuvent suivre des règles spécifiques selon les sections I-A § 35 à 38.

Les dépenses d’aménagement des véhicules exclus restent soumises au même régime que le véhicule lui-même: TVA non déductible lorsque le véhicule est conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte.

Exceptions et évolutions récentes (BOI et rescrits 2025)

Des évolutions importantes ont été introduites en 2025 par le rescrit BOI-RES-TVA-000161 et des précisions BOFiP, notamment pour les véhicules de tourisme (VP). Principal changement: la TVA sur un véhicule de tourisme peut être déduite lorsque le salarié verse une contrepartie identifiable pour son usage privé, transformant ainsi le cadre d’exclusion traditionnel.

Trois conditions cumulatives demeurent généralement requises pour la déduction lorsque le véhicule est utilisé comme utilitaire ou lorsque le véhicule de tourisme est mis à disposition avec contrepartie du salarié: l’usage professionnel du véhicule, le statut TVA de l’entreprise et la bonne mention des éléments de facturation. En pratique, le véhicule doit figurer à l’actif de l’entreprise comme immobilisation, et les factures doivent détailler la TVA.

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Voitures de tourisme et contrepartie du salarié

Depuis avril 2025, si un salarié paie une contrepartie identifiable (retenue sur salaire, remboursement partiel du coût d’usage, ou avantage en nature clairement valorisé), l’entreprise peut récupérer l’intégralité de la TVA sur l’achat ou le leasing du véhicule non utilitaire. Cette règle s’applique sous réserve du respect des conditions et de la traçabilité contractuelle de la contrepartie.

En revanche, les véhicules utilitaires (VU) continuent d’avoir une récupération de TVA plus étendue et plus simple, souvent à 100% sur le prix d’achat ou les loyers, lorsque l’utilisation est exclusivement professionnelle.

Cas pratiques et impacts comptables

Pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible à 100% sur le coût d’achat et sur les prestations d’entretien (vidange, pneus, réparations, pièces détachées, contrôle technique). La TVA sur l’électricité utilisée comme carburant pour véhicules électriques est entièrement déductible. Le carburant reste sujet à des règles de déduction variables selon le type de véhicule et le carburant: 100% pour certains carburants ou 80% pour d’autres pour les VP.

Pour les véhicules de tourisme, la déduction dépend désormais de la présence d’une contrepartie du salarié et de l’usage réel. La TVA sur l’achat et sur les loyers peut être récupérée lorsque les conditions sont réunies. Sinon, elle demeure exclue comme auparavant, avec des exceptions liées à des métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.).

Les règles de dépôt et de remboursement TVA s’effectuent via les déclarations CA3 (ou CA12 annuelles) et les pièces justificatives: facture détaillée, certificat d’immatriculation, attestation d’usage professionnel. Le recours à un expert demeure recommandé pour sécuriser les déductions et prévenir les redressements.

Tableau récapitulatif rapide (résumé des grandes lignes)

Catégorie	Règle TVA déductible	Conditions principales
VU (utilitaire)	100% sur achat et loyers; entretien également déductible	Utilisation exclusivement professionnelle; véhicule immatriculé en VU/CTTE
VP (tourisme)	Généralement non déductible; peut être déductible si contrepartie identifiée	Contrepartie du salarié formalisée (paiement, avantage en nature, etc.)
VP DERIV VP (transformation en utilitaire)	Selon règles des utilitaires après transformation homologuée	Suppression des sièges, certificat d’immatriculation adapté
Cas particuliers (M2/M3, ambulances, etc.)	Déduction possible sous conditions spécifiques	Usage effectif professionnel; exceptions liées à transport public

Bonnes pratiques et implications

Formaliser strictement la contrepartie financière du salarié et documenter le mécanisme (contrat, avenant, charte d’utilisation).
Veiller à ce que le véhicule soit inscrit à l’actif de l’entreprise et que les factures mentionnent clairement la TVA et l’usage professionnel.
Établir une politique véhicule écrite et coordonner RH, comptabilité et fiscalité; auditer régulièrement la flotte pour identifier les véhicules éligibles à la déduction.
Pour les véhicules électriques, privilégier la récupération de TVA sur l’électricité et les carburants alternatifs selon les règles en vigueur.
En cas de crédit de TVA, évaluer les options de remboursement immédiat ou report sur les périodes suivantes, et être prêt à une vérification lors d’un contrôle fiscal.

Points clés à vérifier lors d’un achat ou d’une relocation

Vérifier la carte grise et s’assurer de la catégorie (VP vs VU), et la présence éventuelle de DERIV VP après transformation.
Qualifier la destination principale du véhicule dans l’entreprise (stock, immobilisation, vente, ou outil de travail).
Constituer les preuves de l’usage professionnel et privé et établir les modalités de contrepartie du salarié.
Préparer et transmettre les déclarations TVA (CA3/CA12) avec les montants exacts et les écritures correspondantes (compte TVA déductible, TVA collectée, immobilisations).
Adapter les accords entre RH et URSSAF afin de ne pas créer d’écart entre l’avantage en nature et les cotisations sociales.

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