Statut juridique du vendeur assujetti Frédéric M : guide complet pour devenir VDI

Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques). Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce, par exemple).

La profession de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) consiste à vendre des produits ou des services en démarchant directement les particuliers. Cette activité inclut le démarchage à domicile, également connu sous le nom de « porte-à-porte », ainsi que la vente en réunion. Concrètement, chez FREDERIC M, un vendeur à domicile indépendant est une personne qui propose nos parfums, nos produits cosmétiques, bien être et naturels auprès des particuliers, ce qui supprime certains coûts intermédiaires présents dans la vente traditionnelle.

VDI chez FREDERIC M : que propose l’entreprise ?

Depuis sa création en 1983, FREDERIC M puise son inspiration au cœur de la Provence pour élaborer des produits de beauté et de bien-être naturels de qualité. Notre entreprise rayonne aujourd’hui à travers le globe grâce à plus de 40 000 distributeurs indépendants. Cette formidable opportunité a permis à des milliers d’hommes et de femmes de bâtir une carrière aux perspectives d’évolution et de rémunération enrichissantes.

Notre gamme de produit comprend des parfums, mais aussi des cosmétiques et du maquillage naturels, offrant des produits essentiels à la vie quotidienne pour tous. Nous mettons un point d’honneur à sélectionner les meilleures matières premières issus de l’agriculture biologique. Frederic M contrôle toute sa chaîne de production, de la culture de ses propres ingrédients (comme l’aloe vera bio) à la fabrication dans ses laboratoires de Grasse.

Contrats VDI : mandataire et acheteur-revendeur

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) doit conclure un contrat avec une entreprise de vente directe qui lui confie la vente de ses produits ou services. Il existe 2 types de contrats différents : Contrat VDI mandataire et Contrat VDI acheteur-revendeur. Les sources de revenus du vendeur à domicile diffèrent en fonction de la nature du contrat.

VDI mandataire

Dans le cadre d'un contrat VDI mandataire, l'entreprise est le mandant et le vendeur à domicile est le mandataire. Autrement dit, l'entreprise accorde au vendeur le droit de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise. Ici, l'entreprise reste propriétaire de ses stocks. Le vendeur à domicile lui passe des commandes au fur et à mesure de la demande de ses clients. Le vendeur n'a donc pas besoin d'acheter de la marchandise (aucun investissement de sa part pour du stock). Il commercialise les produits ou services de l'entreprise au prix « catalogue » de celle-ci.

Le plus souvent, la gestion du stock, les livraisons et les encaissements sont pris en charge par l'entreprise de vente directe. La rémunération du VDI mandataire prend la forme de commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise. Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RSAC: il obtient le statut d'agent commercial. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne dans le mois qui précède la date déclarée de début d’activité, ou dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité.

VDI acheteur-revendeur

Dans le cadre d'un contrat VDI acheteur-revendeur, le vendeur à domicile dispose d’un « agrément de distribution ». Il achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente, dans la limite du prix maximum conseillé. Ici, le VDI prend un risque en achetant des produits qu'il n'est pas certain de pouvoir revendre. Il peut être amené à gérer un stock, les livraisons et les encaissements.

La rémunération du VDI acheteur-revendeur prend la forme de marges correspondant à la différence entre le prix d'achat des produits auprès de l'entreprise et le prix de revente au client. Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RCS: il obtient le statut de commerçant. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne dans le mois qui précède la date déclarée de début d’activité, ou dans un délai de 15 jours après le démarrage de son activité.

Indépendance et relations avec l’entreprise

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière indépendante. Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération.

Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives. Toutefois, l'entreprise peut lui offrir une assistance au démarrage et/ou en cours d'activité : fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus), conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables, mise à disposition de formations spécifiques, actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.

En contrepartie, le vendeur à domicile doit préserver l'image de l'entreprise. Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis. L'entreprise peut l'inviter à des réunions pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations utiles à l’exercice de la profession.

Obligations légales et encadrement du démarchage

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants : vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance), vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce, vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

Attention : Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.

Fiscalité et charges sociales

D'un point de vue fiscal, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est imposé comme un travailleur indépendant. Il est donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le mode d'imposition varie selon le type de vendeur (mandataire ou acheteur-revendeur).

VDI mandataire : Le revenu du VDI mandataire est constitué des commissions versées par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Il déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéficie d'un abattement de 34 % pour frais professionnels.
VDI acheteur-revendeur : Le revenu du VDI acheteur-revendeur est constitué des marges tirées de la revente des produits ou services de l'entreprise. Il déclare ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéficie d'un abattement de 71 % pour frais professionnels.

Le vendeur à domicile indépendant peut déduire ses frais de déplacement de son revenu imposable. À noter : l’entreprise de revente établit trimestriellement un bulletin de précompte qui mentionne la rémunération versée et le montant des charges sociales.

Franchise en base de TVA

Le vendeur à domicile indépendant peut bénéficier de la franchise en base de TVA et être exonéré de TVA. Pour ce faire, il doit respecter un certain seuil de chiffre d'affaires. Le vendeur à domicile n'est pas redevable de la TVA si son chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) est inférieur au montant suivant : 37 500 € pour un mandataire, 85 000 € pour un acheteur-revendeur. Dans ce cas, les bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

À noter : À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Le vendeur à domicile indépendant doit payer la CFE si sa rémunération brute annuelle (procurée par l’activité de vente à domicile) est supérieure à 7 930 €.

Immatriculation et régime social

Le vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au RCS ou au RSAC s’il remplit les 2 conditions suivantes : il a exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 24 030 €. Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est obligatoire. Elle doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit les 3 années civiles.

Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur). À compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant n'est plus assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS).

Démarrer en tant que distributeur FREDERIC M : pratique et accompagnement

Devenir VDI chez FREDERIC M c’est simple, il suffit d’investir 59€ au démarrage de votre activité pour bénéficier du suivi et d’une formation de lancement. Lancer votre aventure est simple et structuré. Pour démarrer, Frederic M propose plusieurs kits de démarrage. C’est votre seul « investissement » de départ. Le coût est conçu pour être rapidement amorti par vos premières ventes.

Vous signez un contrat d’agrément VDI avec Frederic M. Prenez le temps de tester les produits. Votre meilleur argument de vente sera votre propre expérience. En tant que VDI parfum vous serez amené en avant-première à tester l’ensemble du catalogue et vous pourrez vendre en toute confiance des produits de qualité et made in France.

Frederic M présentation par une distributrice

Vous êtes acteurs de votre propre réussite, mais concrètement qu’est-ce que ça signifie pour nous. Être VDI parfum chez FREDERIC M, c’est bénéficier du meilleur cadre pour réussir dans votre projet. Nous mettons à votre disposition un réseau de distributeurs et de leaders pour vous accompagner, vous former de manière bienveillante. Nous sommes conscients du fait que votre évolution détermine le développement de nos marques de parfums. En ce sens nous mettons en place un programme challengeant qui vous permet de vous dépasser et d’évoluer de distributeur à manager puis distributeur privilégié.

Avantages et limites du statut VDI

Autonomie : Vous êtes votre propre patron. Vous gérez votre temps, vos horaires et vos méthodes de travail.
Flexibilité : Organiser son temps de travail pour coupler vie privée et professionnelle est tout à fait possible quand on est VDI.
Potentiel de rémunération : Plus vous travaillez et investissez votre énergie dans votre activité de vendeur indépendant, plus vous êtes récompensé.
Accompagnement : Accès à des formations complètes sur les produits et les techniques de vente.
Risques : En contrat acheteur-revendeur, le VDI prend un risque en achetant du stock. Le VDI ne cotise pas pour l’assurance chômage.

Le statut VDI permet aux vendeurs à domicile indépendants (VDI) de ne pas être tenus de s’inscrire à un registre professionnel (notamment au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux), à condition qu’ils ne dépassent pas un certain seuil de rémunération. Un VDI, même s’il est lié à un contrat avec une entreprise, n’est pas soumis à un lien de subordination avec celle-ci.

Conditions pratiques et conseils pour réussir

Commencez par votre cercle proche, organisez des ateliers découverte (physiques ou virtuels) et partagez votre e-boutique sur vos réseaux sociaux. En tant que distributeur privilégié de la marque, vous bénéficiez de 30% de remise immédiate sur notre catalogue. Vous pourrez donc, en fonction de votre prix, dégager une première marge sur vente.

Il n'est pas nécessaire de posséder un diplôme ou des compétences particulières pour commencer son activité dans le marketing relationnel. L'âge, le niveau d'instruction ou l'expérience ne sont pas des critères de recrutement. Le profil recherché de départ est souvent une personne ayant un bon relationnel, indépendante, mais sachant travailler en équipe et avec un certain sens de l'entrepreneuriat.

Plusieurs options sont possibles : le Client VIP achète les produits pour sa consommation personnelle et bénéficie de remises exclusives. Le Distributeur achète, vend, et parraine. L’objectif est de générer un revenu. Le revenu est directement proportionnel à votre investissement en temps et à votre régularité.

Procédures administratives à l’ouverture

Lorsque vous commencez votre activité en tant que VDI, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’Urssaf dans les 15 jours suivant votre première vente, afin de vous identifier auprès des services fiscaux. Il est important de noter que cette démarche est obligatoire.

La demande d'immatriculation au RCS ou au RSAC s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. À partir de l'inscription au RCS ou RSAC, le vendeur relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS).

Informations complémentaires et sources

Les informations rassemblées sont issues de sources institutionnelles et de la pratique contractuelle des VDI : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, INPI. Les obligations d’information, loyauté et devoir réciproque d'information entre mandant et agent commercial, ainsi que les règles encadrant la rupture des relations commerciales, figurent dans les textes applicables et la jurisprudence.

Aspect	VDI mandataire	VDI acheteur-revendeur
Propriété du stock	Entreprise	Vendeur
Rémunération	Commissions (BNC, abattement 34%)	Marges (BIC, abattement 71%)
Immatriculation	RSAC (agent commercial)	RCS (commerçant)
Seuil TVA (N-1)	37 500 €	85 000 €

Vous cherchez à devenir distributeur Frederic M ? Vous êtes passionné(e) par la cosmétique bio, les parfums de Grasse et les produits naturels à l’aloe vera, et vous souhaitez transformer cette passion en une véritable opportunité de revenus ? Devenir VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) pour une marque française renommée comme Frederic M est une aventure entrepreneuriale accessible, flexible et incroyablement gratifiante.

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