Règles de TVA pour la vente d'agneau à un particulier non assujetti

La détermination du taux de TVA applicable à la vente d'agneau à un particulier non assujetti repose principalement sur la nature du produit (agneau vivant, agneau prêt à être abattu, viande découpée) et sur sa destination « normale » (alimentation humaine, production agricole, élevage, usage non alimentaire). Il est nécessaire de déterminer leur destination « normale » en procédant dans les conditions exposées au I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10.

Principes généraux applicables aux produits d'origine animale

Pour établir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale ». Les tableaux présentés précisent, pour certains produits, le taux applicable en fonction de leur destination « normale », certains d’entre-eux étant susceptibles de se voir reconnues plusieurs destinations « normales ». Il est rappelé que, dans ce cas, le taux le plus bas parmi les taux applicables est retenu.

I. Taux applicables aux livraisons de produits du règne animal : exemples de taux applicables aux livraisons de produits du règne animal en fonction de leur nature et de leur destination « normale ».

• Animaux de boucherie et charcuterie (bovidés, ovidés, suidés, caprins), gibier et produits de la chasse, morts ou vivants : alimentation humaine, production agricole → 5,5 %.
• Sous-produits du règne animal destinés à l’alimentation : alimentation humaine ou animale, production agricole → 5,5 %.
• Remarque : Les sous-produits du règne animal non destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à la production agricole relèvent du taux de 20 % de la TVA.

Remarque : Les ventes d’animaux de compagnie ... sont soumises au taux normal de la TVA. S’agissant de l’alimentation de ces animaux, il convient de se reporter au II-B-1 § 160 du BOI-TVA-LIQ-30-10-20.

Cas spécifiques pour l'agneau

Animaux de boucherie et charcuterie (bovidés, ovidés, suidés, caprins) : lorsqu’il s’agit d’ovins (agneaux), la destination normale - alimentation humaine ou production agricole - conduit en principe à l’application du taux de 5,5 %. Les livraisons de volailles vendues pour la consommation humaine dès lors que le cycle de la production agricole est achevé relèvent du taux réduit ; de manière analogue, l’administration applique le taux de 5,5 % aux livraisons d’animaux destinés à l’alimentation humaine.

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Remarque importante : Remarque : Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis (particuliers) : TVA à 2,10 % (remarque mentionnée dans les tableaux). Les factures concernant les ventes d'animaux pouvant bénéficier du taux de 2,10 % doivent expressément faire mention de la qualité des acheteurs (CGI, ann. II, art.).

En pratique, il faut distinguer trois situations fréquentes pour l'agneau :

1. Vente d'agneau vivant destiné à l'engraissement ou à la production agricole ;
2. Vente d'agneau vivant prêt à être abattu pour consommation humaine ;
3. Vente de viande d'agneau découpée, conditionnée pour la consommation humaine.

1) Vente d'agneau vivant entre exploitants agricoles

Les ventes d'animaux entre exploitants sont soumises au taux de 5,5 %. Concrètement, la LF2022 étend le champ d’application du taux réduit de 5,50 % à toutes les denrées « destinées à l’alimentation humaine », et, pour les animaux, les ventes entre exploitants reviennent généralement au taux de 5,5 %.

2) Vente d'agneau vivant à un particulier non assujetti

La question du taux de TVA applicable aux ventes aux particuliers peut poser des difficultés pratiques. Malgré les précisions apportées en 2023, il reste en suspens la question du taux de TVA pour des ventes aux particuliers. L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, certains praticiens préfèrent, pour l’instant, jouer la carte de la sécurité et conseiller de facturer ces ventes au taux normal de 20 %.

Cependant, la règle générale reste que la détermination du taux dépend de la destination normale du produit au moment du fait générateur de la taxe, c’est‑à‑dire au moment de la livraison du produit. Si l’agneau vendu vivant est destiné clairement à la consommation humaine (par exemple vendu prêt à être abattu pour un consommateur final) la vente relève du champ du produit de boucherie et charcuterie et pourrait être éligible au taux réduit de 5,5 % ; en revanche, si l’agneau est vendu comme animal d’élevage ou d’agrément, le taux normal de 20 % peut s’appliquer.

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3) Vente d'agneau mort, prêt à la consommation ou viande découpée à un particulier

Les livraisons d’animaux morts ou prêts à être abattus pour la consommation humaine relèvent de 5,5 %. De même, les viandes animales découpées (ex : bovins) ou vidées (ex : volailles) relèvent du taux de 5,5 %. Ainsi, la vente d'agneau découpé destiné à la consommation humaine est soumise au taux réduit de 5,5 %.

Points pratiques pour la facturation et la preuve

• Le taux et le montant de la TVA doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause.
• Les factures concernant les ventes d'animaux pouvant bénéficier du taux de 2,10 % doivent expressément faire mention de la qualité des acheteurs (CGI, ann. II, art.).
• La destination du produit et la détermination du taux de TVA qui lui est applicable s’analysent, pour chaque vente, au moment du fait générateur de la taxe, c’est‑à‑dire au moment de la livraison du produit.
• Lorsque le taux le plus bas parmi plusieurs taux possibles est applicable, il doit être retenu.

Cas particuliers et remises en garde

Remarque 1 : Les sous-produits du règne animal non destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à la production agricole (dépouilles, cuir, sang non alimentaire, suifs, os, plumes, laine) relèvent du taux de 20 %. Remarque 3 : Les ventes d’animaux de compagnie ... sont soumises au taux normal de la TVA.

Il existe des incertitudes pour certaines ventes faites à des particuliers : par exemple, la question de savoir si des poules pondeuses vivantes ou le foin vendus à des particuliers bénéficient du taux de 5,5 % n'a pas fait l'objet d'une réponse officielle nette de l'administration dans tous les cas. Ainsi, pour certains produits et ventes aux particuliers, l'administration fiscale a été prudente et une pratique sécurisée consistait à appliquer le taux normal de 20 % tant qu'une position administrative précise ne lève pas l'incertitude.

Régime particulier des commissions et des coopératives

Les commissionnaires sont soumis au même régime et sont taxables sur le seul montant total des ventes dans lesquelles ils s'entremettent. L'exploitant est réputé livrer le bien à l'intermédiaire. La base d'imposition de cette opération est égale au prix hors commission. Les exploitants agricoles imposables à la TVA qui font des livraisons à des coopératives doivent acquitter la taxe sur les versements effectués par ces coopératives, quelle que soit la dénomination sous laquelle sont faits ces versements : acomptes, primes, ristournes ou compléments de prix en fin de campagne, etc.

Références réglementaires et évolutions récentes

Les taux de TVA applicables en France métropolitaine : taux particulier de 2,10 % - taux réduit de 5,50 % - taux intermédiaire 10,00 % - taux normal de 20,00 %. Le taux réduit de 5,50 % s’applique aux produits considérés comme de première nécessité tels que les produits alimentaires et produits d’origine agricole. La loi de finances pour 2022 a étendu le taux réduit de TVA de 5,50% à de nombreuses denrées agricoles et activités ; les lois de finances 2022 et 2023 ont modifié le périmètre des différents taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles.

Lire aussi: TVA pour les particuliers achetant du bois

L’administration fiscale a modifié, dans la mise à jour de ses commentaires du 2 août 2023, sa méthode de détermination des taux de TVA applicables aux produits agricoles, en les faisant uniquement dépendre de leur destination « normale ». Les commentaires faisaient l'objet d'une consultation publique ouverte jusqu'au 30 septembre 2023. Malgré ces précisions, certaines questions pratiques pour des ventes aux particuliers restent sans réponse administrative parfaitement claire.

Conseils pratiques pour le vendeur d'agneaux à des particuliers

• Déterminer et documenter la destination normale : préciser sur la facture si l'agneau est vendu pour consommation humaine (mort ou prêt à l'abattage) ou comme animal vivant destiné à l'élevage.
• En cas d'incertitude sur la qualification, privilégier une approche prudente et consulter son expert-comptable ou la documentation administrative (BOI-TVA-LIQ-30-10-10) ; certains conseillent d'appliquer la TVA à 20 % pour les ventes d'animaux vivants à des particuliers tant qu'une position administrative précise n'existe pas.
• Conserver les preuves et éléments contractuels qui montrent l'usage final (déclaration de l'acheteur, bon de commande précisant usage « consommation humaine » ou « élevage »).
• Indiquer clairement taux et montant de TVA sur la facture et, le cas échéant, la qualité de l'acheteur si l'on prétend appliquer le taux particulier de 2,10 %.

Tableau récapitulatif simplifié des taux applicables à l'agneau

Remarque finale utile : l’administration rappelle que la destination du produit s’analyse au moment de la livraison et que lorsque plusieurs destinations normales sont possibles, le taux le plus bas s’applique. Pour lever tout risque, documentez l'usage final et faites apparaître clairement le taux et la base sur la facture.

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