Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), vous êtes sûrement déjà familiarisé avec cet impôt indirect obligatoire que vous collectez auprès de vos clients avant d'effectuer votre déclaration et de le payer à l'État ; en le déduisant au passage de vos achats professionnels. En tant qu'entrepreneur dont l'entreprise individuelle ou la société (EURL, SARL, SASU, SAS…) est domiciliée en France, vous avez logiquement un numéro de TVA intracommunautaire qui vous a été attribué dès la création de votre structure. Mais savez-vous précisément à quoi fait référence le numéro de TVA intracommunautaire ? Et comment l'obtenir dès la création d'entreprise ? Est-il requis en micro-entreprise ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale. En Union européenne, c’est la même chose. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

Ce dernier sert à faciliter les démarches auprès des douanes à l'intérieur de l'Union européenne, notamment pour les ventes ou les achats de biens, et de tracer correctement la collecte et le paiement de la TVA. Par exemple, le numéro de TVA intracommunautaire d'Orange est FR89380129866.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Attestation TVA

Par ailleurs, si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial de votre société, vous pouvez le faire en ligne sur le site du Service Public.

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Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres. Le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). En France, il comporte 13 caractères :

le code FR ;
une clé informatique de 2 chiffres ;
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Utilité du Numéro de TVA Intracommunautaire

Les échanges au sein de l'Union Européenne sont fréquemment exemptés de TVA. Pourtant, il est important d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire qui vous permet, à vous comme à votre client ou à votre fournisseur, de gérer cet impôt plus facilement si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA.

Prenons deux exemples :

Si vous vendez des produits ou des prestations de services dans des pays de l'Union européenne : vous ne facturez pas la TVA selon les conventions en vigueur. Vous devez toutefois faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et le montant hors taxe.
Si en tant qu'entreprise, vous vous fournissez dans un pays de l'Union européenne : vous payez la TVA française que vous déduisez ensuite en respectant les règles de facturation.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Pour faire simple, les calculs de la TVA intracommunautaire sont identiques à ceux de la TVA classique. Ainsi, il en existe 3, à savoir :

prix de vente TTC = P x HT * (1 + valeur décimale du taux de TVA)
prix de vente HT = P x TTC / (1 + valeur décimale du taux de TVA)
TVA = PV HT * valeur décimale du taux de TVA.

Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation.

À l’opposé, il n’est pas obligatoire pour l’entreprise de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la facture. Sauf, si le client est en dehors de la France, mais dans la Communauté européenne.

Enfin, n’oubliez pas de réaliser des DES ou DEB en cas de prestation ou livraison dans l’Union européenne, hors France. Pareil pour vos déclarations de TVA, à réaliser auprès du service des impôts. Il s’agit de déclarations d’échanges. À noter que depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de déposer une DEB mais un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué automatiquement et gratuitement lors de la création d'entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre société ou entreprise individuelle est rattachée. Autrement dit, vous le recevez après avoir créé et immatriculé votre société sur le Guichet Unique, et avant de faire vos premières déclarations fiscales.

L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intra-communautaire gratuit.

Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Sachez qu’il s’agit d’une démarche 100% gratuite.

Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Dans le simulateur de TVA ci-dessous, saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations

L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.

2. Absence de transmission de modification

L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.

3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :

Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

4. Non-respect de la représentation

Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Rétablissement d'un Numéro de TVA Intracommunautaire Invalidé

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».

Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

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