Comptabilisation de la TVA sur Encaissements : Exemple et Explications
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles.
Cet article détaille la comptabilisation de la TVA sur les encaissements, un régime spécifique qui concerne les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers ou proposent des prestations de services et qui paient la TVA sur leurs encaissements et non sur les factures qu'elles établissent.
Principes de la TVA sur Encaissements
La date d'exigibilité de la TVA est l'encaissement du prix ou des différents acomptes ou arrhes sauf en cas d'option pour les débits. Tout paiement effectué par un client avant et après la facturation est obligatoirement déclaré dans ce cas. À l'inverse, la TVA n'est pas déductible sur les achats tant que les factures ne sont pas réglées.
La taxe sur la valeur ajoutée se calcule sur le montant toutes taxes comprises qui est payé. Il suffit, pour un taux de 20%, de diviser le montant payé par 1,20 avant de le multiplier par 0,20.
Comptabiliser la TVA sur les encaissements oblige à utiliser des comptes supplémentaires afin d'assurer un double contrôle et d'être systématiquement en mesure de vérifier que la déclaration CA3 correspond bien aux encaissements et décaissements. Si une facture n'est pas payée, les sommes ne sont pas déclarées et restent dans les comptes. Ce compte supplémentaire n'est pas toujours utilisé dans les petites entreprises. Le nombre d'opérations peu important est suivi à l'aide du lettrage des comptes 44. Le cadrage de TVA permet ensuite de vérifier l'exhaustivité des déclarations CA3 mensuelles ou CA12 annuelles.
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Le compte 44574 « TVA collectée sur encaissements » et le compte 44564 « TVA déductible sur encaissements » pourront être utilisés jusqu'au paiement ou pour les acomptes. Ces comptes indiquent une taxe en attente de déclaration.
Exemple de Comptabilisation de la Facture d'un Prestataire de Services
Prenons l'exemple d'une entreprise qui comptabilise la facture d'un avocat. Il n'a pas opté pour les débits. Montant des honoraires : 3 000€ hors taxes.
En cas d'acompte ou de paiement avant comptabilisation de la facture, l'écriture sera la même.
Comptabilisation de la facture d'un prestataire de services :
| Numéro de compte | Description | Débit (€) | Crédit (€) |
|---|---|---|---|
| 6226 | Honoraires du cabinet d'avocat | 3000 | |
| 44564 | TVA déductible | 600 | |
| 401 | Fournisseur - Cabinet d'avocat | 3600 |
Les comptes spéciaux dédiés à la TVA sur les encaissements seront soldés au moment du règlement pour le montant de la TVA qui correspond à ce règlement.
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Au moment de la déclaration de TVA, il suffira de prendre le solde du compte 445717 pour connaître le montant de la TVA collectée à 20% à déclarer. Le solde du compte 44574 fera apparaître la TVA non encore exigible, celle qui correspond aux créances clients non encaissées.
Suite de l'exemple précédent : L'entreprise paie son avocat, les écritures comptables seront les suivantes :
| Numéro de compte | Description | Débit (€) | Crédit (€) |
|---|---|---|---|
| 401 | Paiement de l'avocat | 3600 | |
| 512 | Banque | 3600 | |
| 44566 | Régularisation suite au paiement | 600 | |
| 44564 | TVA déductible | 600 |
A l'issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro).
TVA et Prestation de Services : Les Particularités
La taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements naît d'une distinction entre fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle concerne les entreprises assujetties ou soumises à la TVA, établies en France qui n'ont pas opté pour la TVA sur les débits. On parle de redevable de la TVA.
La date d'exigibilité est la date à laquelle la taxe est due au Trésor public.
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Le taux applicable (taux normal ou taux réduit) n'a pas d'incidence. Il faudra simplement créer des comptes pour chaque taux utilisé afin de ne pas se tromper.
Les prestations de services sont définies par défaut comme toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens. Le code général des impôts leur assimile également :
- la cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
- le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation (clause de non concurrence, servitude passive) ;
- les travaux à façon ;
- les travaux immobiliers ;
- l'exécution des obligations du fiduciaire ;
- les opérations sur devises, monnaies, actions et parts de sociétés.
Dès lors que le service fourni par une entreprise française concerne un client situé en France, il n'y a pas de problème de territorialité des prestations de services. En l'absence d'extranéité, la TVA française s'applique.
Rappelons simplement qu'en cas de prestations de services entre assujettis au sein de l'Union Européenne, la taxe est due, sauf exception, par le preneur de la prestation. Il s'agit alors d'opérations non imposables pour le prestataire qui facture sans TVA et dépose une déclaration européenne des services.
Les taux de TVA applicables en France sont :
- 20 % (taux normal) applicable à la plupart des biens et services.
- 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
- 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.
Régimes d'Imposition de la TVA
On distingue deux régimes fiscaux principaux pour la TVA :
- Le régime simplifié : Dans ce régime, l'entreprise paie deux acomptes semestriels en cours d'année. Elle détermine une fois par an, sur le formulaire N° CA12, la TVA réellement due pour l'année (TVA collectée sur les ventes moins TVA déductible sur les investissements et les frais, moins les acomptes payés).
- Le régime normal : Les sociétés relevant du régime normal effectueront le paiement de la TVA chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.
Exemple (Régime Simplifié) :
Une entreprise paie des acomptes de 2000€. En fin d'année, la TVA collectée sur les ventes s'élève à 8000€, la TVA sur les investissements à 500€, et la TVA sur les frais à 1500€. Au titre de l'année, l'entreprise devra reverser : 2000€, (8000€ - 500€ -1500€ - 2 x 2000€)
Prestations de Services et TVA : Cadrage de TVA sur Encaissement
Lorsque la comptabilité est bien pensée, le contrôle de TVA peut se faire simplement soit à partir de la liasse fiscale, soit à partir de la balance. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent acquitter des acomptes de TVA, déterminés d'après la TVA déclarée l'exercice précédent. Les acomptes doivent être payés en juillet et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque semestre. L'acompte de juillet s'élève à 55 % de cette base, et celui de décembre à 40 %. Les acomptes peuvent être directement comptabilisés lors de leur paiement à l'administration fiscale :
- Débit du compte 44581
- Crédit du compte 512
Lors de la déclaration annuelle CA12, vous allez devoir solder les comptes de TVA déductible et de TVA collectée pour faire apparaître ce que vous devez au Trésor public dans le compte TVA à décaisser 44551.
Sur la déclaration de TVA, tous les montants doivent être arrondis. Vos écritures comptables risquent donc de ne pas tomber juste.
Exemple de Cadrage de TVA :
Reprenons l'exemple ci-dessus. Les comptes de l'entreprise font apparaître une TVA collectée de 40 000 € et une TVA déductible de 22 000€ (dont 3 500 € concernant des immobilisations), soit une TVA à décaisser de 18 000 €.
Dans le cas où le montant total de TVA déductible sur les charges (due à l’entreprise) est supérieur au montant total de TVA collectée sur les ventes (due à l’État), l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Si vous choisissez de faire un remboursement de TVA, vous devez alors Constituer une Demande de Remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale.
Exemple de Crédit de TVA :
Sur la période vous avez déclaré :
- Ventes : 1 000 € HT (TVA à 20%). Vous devez 200 € de TVA collectée à l’État.
- Achats : 3 000 € HT (TVA à 20%).
Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.
Une entreprise dispose d'un crédit de TVA de 12 000 €. Elle décide de le reporter. Sa déclaration de TVA fait apparaître une TVA déductible de 10 000 € et une TVA collectée de 20 000 €.
LA TVA : Encaissements VS Débits 💰
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