Viven Roubia entreprise individuelle : fonctionnement et caractéristiques

L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Et pour cause : ce type d’entreprise est très simple à créer, à gérer et à fermer si le projet entrepreneurial échoue. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle.

Définition et principes généraux

L’exercice en entreprise individuelle (EI), également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est, en principe, confondue avec l’entrepreneur. L’entreprise individuelle est l’un des 3 statuts juridiques qui permet à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante. Les deux autres statuts juridiques sont des sociétés.

C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. N’étant pas autorisée à recruter un associé, il devra prendre tout seul chaque décision concernant l’entreprise. L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats.

Avantages pratiques de l’EI

  • L’entreprise individuelle est très simple à créer : il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports, ni de rédiger des statuts. De plus, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer.
  • La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant.
  • La gestion est simplifiée : l’entrepreneur est le seul maître à bord, il peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite et il n’a de comptes à rendre à personne, contrairement aux règles applicables aux dirigeants de sociétés.
  • La franchise en base de TVA s’applique si le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil.
  • Possibilité de choisir librement son régime d’imposition des bénéfices (IR par défaut, option possible pour l’IS depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022).
  • Pour les micro-entrepreneurs : régime fiscal et social simplifié, abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour calculer l’impôt dû, dispense d’établir des comptes annuels.

Responsabilité et séparation des patrimoines

La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est, depuis 2022, limitée au patrimoine professionnel. Ce dernier comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle. Les biens personnels, obtenus par différence, bénéficient d’une protection de droit, sans formalités. Le principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité".

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL.

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Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment :

  • Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ;
  • Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
  • Les biens immeubles servant à l'activité ;
  • Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets, licences, marques et autres droits de propriété intellectuelle ;
  • Les fonds de caisse et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle.

Seul le patrimoine professionnel constituera le gage général des créanciers pour les droits nés à l’occasion de l’exercice professionnel postérieurs au 15 mai 2022. Pour les créances antérieures, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine.

Fiscalité : IR par défaut, option pour l’IS

Fiscalement, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité en nom propre. Cela signifie que l’entreprise ne paie pas directement l’impôt : c’est l’entrepreneur qui s’en acquitte personnellement. L’entreprise individuelle n’est soumise à aucune imposition distincte par défaut.

La loi 2022-172 du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. L’entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.

L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu peut également opter pour le régime micro-entreprise. Des conditions de chiffre d’affaires (plafonds) doivent toutefois être respectées. Dans ce cas, l’imposition de ces bénéfices obéit à des règles particulières : aucune charge n’est déductible des recettes et l’administration applique un abattement sur le chiffre d’affaires pour calculer l’impôt dû. Le bénéfice imposable à l’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire d’IR.

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Régimes réels et seuils (repères 2025/2026)

Type d’activité Plafond micro-entreprise Régime réel simplifié
Vente de marchandises 203 100 € 203 100 € - 945 000 €
Prestations de services 83 600 € 83 600 € - 286 000 €
Fourniture de logement 203 100 € 203 100 € - 945 000 €

Régime social : travailleur non salarié (TNS)

Le chef d’entreprise bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS), quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise individuelle. Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), même s’il ne réalise pas de bénéfices. En tant que TNS, l’entrepreneur individuel ne se verse pas de salaire et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue sur la base du bénéfice imposable (sauf option pour l’IS où elles sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement une partie des dividendes) ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs indépendants sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales. Il est possible de cotiser à un régime complémentaire pour obtenir des prestations supérieures. Il n’y a pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais la loi du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l’allocation travailleurs indépendants (ATI) sous conditions (activité non viable, baisse d’au moins 30 %, revenus minimums de 10 000 € sur l’une des deux dernières années).

Obligations comptables et publicité

Une entreprise individuelle qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants. Toutefois, contrairement aux sociétés commerciales, les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe. Ils ne font donc l’objet d’aucune publicité. Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.

Formalités de création et de cessation

La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, très simple. Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. Pour créer une entreprise individuelle, il faut demander son immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE).

Étapes clés (procédure sur le guichet unique) :

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  1. Se connecter au portail e-procédures et cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis « Créer une entreprise ».
  2. Compléter le pré-formulaire et nommer le brouillon. Les données saisies sont enregistrées et accessibles pendant un an.
  3. Remplir les rubriques obligatoires : identité de l’entreprise, composition (facultative), insaisissabilité, établissements, options fiscales.
  4. Téléverser les pièces justificatives au format PDF (10 Mo max par pièce).
  5. Vérifier le dossier, laisser éventuellement une observation, valider puis signer la formalité en ligne.
  6. Effectuer le paiement via carte bancaire, compte de paiement INPI, ou délégation de paiement.
  7. Suivre le traitement du dossier depuis le tableau de bord et procéder aux éventuelles régularisations demandées.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Ces informations seront inscrites au Registre national des Entreprises (RNE) et transmises à la DGFiP et à l'Urssaf.

La procédure de radiation est également simple et gratuite sur le guichet unique.

Transmission, cession et apport en société

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers. La cession du fonds de commerce pour les commerçants ou de la clientèle pour les professions libérales suit les règles fiscales habituelles (droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur, plus-values). L’apport en société d’un patrimoine professionnel peut permettre un report d’imposition des plus-values et, sous conditions, une exonération des droits d’enregistrement si l’apport est conservé.

Limites, inconvénients et cas particuliers

  • Un des principaux inconvénients est la crédibilité : l’EI peut souffrir d’un manque de crédibilité auprès des partenaires financiers et commerciaux, car elle n’a pas de capital social ni de personnalité juridique distincte.
  • Les cotisations sociales en EI peuvent être élevées, car elles sont calculées sur la base des bénéfices et non sur une rémunération fixe (sauf option pour l’IS).
  • Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’entrepreneur individuel.
  • Des exceptions et renonciations existent à la limitation de la responsabilité : l’entrepreneur individuel peut engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel sur demande écrite d’un créancier, sauf pour l’habitation principale.
  • Le micro-entrepreneur bascule automatiquement en entreprise individuelle classique si le chiffre d’affaires dépasse les plafonds légaux, ou peut opter volontairement pour ce changement.

Cas concret : l’entreprise VIVEN JACQUES JOSEPH MARCEL (Roubia)

L'entreprise VIVEN JACQUES JOSEPH MARCEL est une entreprise individuelle située à Roubia (11200) et spécialisée en viticulture (code NAF 0121Z : Culture de la vigne). Créée en août 1990, elle bénéficie d'une ancienneté importante. Son siège social est situé au Avenue des Ecoles 11200 Roubia. La forme juridique n'a pas été précisée sur certaines fiches publiques mais la synthèse des informations officielles la présente comme entreprise individuelle rattachée à la CCI Aude.

Informations administratives principales :

Raison socialeVIVEN JACQUES JOSEPH MARCEL
Secteur d'activitéAgriculture, viticulture
AdresseRue des Ecoles, 11200 Roubia
SIREN378 918 544
SIRET (siège)378 918 544 00024
Activité principale (NAF)0121Z - Culture de la vigne
Téléphone04 68 43 21 72

Exemple d’acte : suivant acte sous seing privé du 30/11/2023, Monsieur Jacques VIVEN a cédé un fonds de commerce de travaux agricoles à la société VIVEN CONSEIL (SAS), dont le siège est à 21 Avenue des Ecoles 11200 Roubia, moyennant le prix de 161 400 euros. La prise de possession a été fixée au 30/11/2023.

Conseils pratiques avant de choisir l’EI

  • Comparer l’EI avec des alternatives (EURL, SASU) : si le futur entrepreneur souhaite attirer des capitaux ou gagner en crédibilité, la société unipersonnelle peut être plus adaptée.
  • Vérifier les clauses du contrat de travail si l’on est salarié et projette de créer une EI.
  • Envisager l’option pour l’IS si le projet génère des bénéfices importants et si le dirigeant souhaite déductibilité de sa rémunération.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel pour séparer les transactions personnelles et professionnelles.
  • Consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour optimiser la protection patrimoniale et le régime social/fiscal.
  • Si le conjoint participe, étudier le statut de conjoint collaborateur sous conditions.

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Pour en savoir plus, il est conseillé de consulter les fiches officielles sur le guichet unique, l’INPI, l’Insee et la DGFiP, ainsi que de solliciter des conseils professionnels adaptés à la situation personnelle et au projet d’activité.

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