ACRE et président de SASU non rémunéré : utilité, limites et stratégies pour optimiser le démarrage

Diriger sa propre entreprise, c’est le rêve de nombreux professionnels en quête de liberté. Cependant, pour atteindre l’eldorado des entrepreneurs ambitieux, il faut passer par de nombreuses étapes et répondre à des exigences précises. Parmi les prérequis, il y a le capital de départ. Un fondement essentiel pour lancer une entreprise. Fort heureusement, l’État a mis en place des dispositifs permettant de soulager les charges relatives à la création d’une société.

Vous avez opté pour la forme juridique de la Société par Actions simplifiée ? Sachez que vous pouvez prétendre à l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. Il s’agit d’un soutien financier qui a pour objectif d’encourager l’entrepreneuriat. Qu’est-ce que l’ACRE implique ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Autant de questions qui méritent des réponses.

Qu’est-ce que l’ACRE et à qui s’adresse-t-elle ?

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est un dispositif d’exonération des charges sociales. Elle remplace l’ACCRE depuis 2019. Cette initiative a pour objectif de soutenir tous les porteurs de projets. En effet, l’État accorde cette aide aux créateurs d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de la société. De plus, notez que l’exonération des charges sociales peut être totale ou partielle. Un réel coup de pouce pour les entrepreneurs. Souvent, les premières années qui suivent la création d’une entreprise sont difficiles. Ainsi, l’allègement des cotisations sociales vous permet d’assurer la pérennité de votre société. Cette aide est particulièrement nécessaire si vous lancez une SASU. En effet, ce type de société requiert une certaine stabilité et notoriété pour se développer. Or, en début d’activité, les choses ne sont pas toujours évidentes.

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.). Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise.

ACRE, ARCE et ARE : les différences utiles

L’ACRE, l’ARCE et l’ARE sont des acronymes proches si bien qu’il est facile de s’y perdre. L’ACRE est une mesure de soutien financier qui vise les créateurs d’entreprise. Elle s’applique en début d’activité durant une année. L’ARCE, quant à elle, est une alternative à l’ACRE. Elle se présente sous la forme d’un capital que le Pôle Emploi verse aux créateurs d’entreprise. Concernant l’ARE, il s’agit d’un revenu que le Pôle emploi verse aux demandeurs d’emploi involontairement au chômage.

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L’ACRE et l’ARCE sont des aides qui permettent à Pôle Emploi de promouvoir l’entrepreneuriat. Vous pouvez alors les cumuler puisqu’elles ne sont pas incompatibles. D’ailleurs, pour obtenir un ARCE, vous devez d’abord bénéficier d’une ACRE. L’ARCE représente 60 % des indemnités de chômage restant. Vous la percevez en deux tranches.

Fonctionnement de l’ACRE en SASU et rôle de la rémunération du président

Le président de SASU dépend du régime social « assimilé salarié ». Il n'est pas un travailleur indépendant en SASU. À ce titre, il est affilié au régime général de sécurité sociale et ses cotisations sociales sont donc calculées en fonction de son revenu. En tant que créateur de votre SASU, vous pouvez vous verser une rémunération de président. Il vous sera également possible de décider d’exercer vos fonctions de manière gracieuse.

En l’absence de rémunération, celui-ci n’est redevable d’aucune cotisation sociale, auquel cas l'obtention de l’ACRE se révèle inutile. Si vous ne vous versez pas de salaire pour vos fonctions de président, vous n’êtes redevable d’aucune charge sociale. Effectivement, en l’absence de rémunération, vous ne payez aucune cotisation sociale. Par conséquent, l’ACRE ne vous sera pas utile.

Dans certains cas, l’ACRE permet au président d’une SASU de bénéficier d’un allègement des cotisations sociales sur ses rémunérations. Lorsqu’un président de SAS (ou de SASU) se rémunère, il verse, en plus du salaire net qu’il perçoit environ 80% de charges sociales. Ainsi, lorsqu’il perçoit 1.000€ il doit verser environ 800€ de cotisations sociales. Au contraire, en SASU, avec l’ACRE, l’exonération de cotisations sociales même partielle peut présenter un réel avantage quand le président est rémunéré pour ses fonctions.

Cotisations concernées et cotisations exclues

L’exonération des cotisations sociales concerne notamment l’assurance maladie, les prestations familiales et l’assurance vieillesse. À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. En revanche, vous devez payer certaines cotisations, et ce, même si vous bénéficiez d’une exonération totale. C’est le cas : De la CSG-CRDS, du Fnal, du versement de transport, de la formation professionnelle continue, de la retraite complémentaire.

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• Pendant les 12 premiers mois de début d’activité, l’Acre en SASU efface, totalement ou partiellement, les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales dues sur la rémunération du président de SASU.
• La CSG/CRDS ainsi que certaines contributions restent exigibles.

Président de SASU sans rémunération : quelle utilité concrète de l’ACRE ?

En l’absence de rémunération, celui-ci n’est redevable d’aucune cotisation sociale, auquel cas l'obtention de l’ACRE se révèle inutile. Une absence de rémunération rend l’aide caduque : en effet, aucune paye, donc aucune cotisation à exonérer. Non, l'ACRE s'applique uniquement si vous vous versez un salaire.

📝 À noter : même si le président de SASU n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, il peut percevoir des dividendes au moment de la clôture de l’exercice social. Non, les dividendes ne sont pas considérés comme des "revenus professionnels" pour l'ACRE. Dans une SASU, l'ACRE concerne uniquement la rémunération du président sous forme de salaire.

Par ailleurs, sachez que si vous êtes demandeur d’emploi au moment de lancer votre SASU, vous avez sans doute la possibilité de bénéficier d’autres aides comme le maintien de vos ARE ou le versement immédiat d’une partie de vos droits grâce au mécanisme de l’ARCE. Si vous ne vous versez pas de salaire, vous pouvez conserver vos allocations chômage (ARE) tout en lançant votre SASU. Dès que vous vous rémunérez, vos allocations sont réduites ou suspendues selon le montant perçu.

Quand l’ACRE redevient utile

Dans la mesure où le président se rémunère, l’ACRE prend alors tout son sens. Son statut d’assimilé salarié lui confère une couverture sociale presque aussi protectrice que celle d’un salarié. Toutefois, celle-ci représente une charge considérable à supporter pour la société : environ 80 % de la rémunération nette. Toutefois, l’Acre peut représenter une solution intéressante pour les présidents de SAS qui souhaitent se verser une rémunération pendant la première année d’activité sans avoir à payer trop de charges. Si le dirigeant entre dans la catégorie des revenus inférieurs à 75% du Pass, ses charges sociales passeront à environ 35% du salaire net.

Montant et barème de l’exonération : repères pour décider de se rémunérer

Le montant de l’exonération dépend de votre revenu. Il peut s’agir d’une exonération totale ou partielle. L’exonération peut également être inexistante. Vous bénéficiez d’une exonération totale lorsque votre rémunération ne dépasse pas les 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. En revanche, en cas de dépassement de ce pourcentage, l’exonération est dégressive. L’exonération est nulle dès que votre rémunération dépasse le plafond que la sécurité sociale a fixé.

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Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations. Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’exonération est dégressive. Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, l'exonération n’est pas applicable.

Pour une rémunération brute annuelle de 30 000 €, le président se situe en dessous de 75 % du PASS (36 045 €). Il bénéficie donc de l’exonération maximale applicable sur le « panier » de cotisations concernées par l’ACRE (maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès, allocations familiales). Pour une rémunération brute annuelle de 40 000 €, le président se situe entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € - 48 060 €). Il bénéficie alors d’une exonération dégressive.

Dividendes, alternatives et combinaisons d’aides

De nombreux président de SAS optent pour dette forme juridique dans le but de prendre une partie de leur rémunération sous la forme de dividendes qui sont moins fiscalisés que les salaires. Cependant, en choisissant cette option, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE. En effet, les dividendes se caractérisent déjà par une exonération des cotisations sociales. Les créateurs d’entreprise apprécient la forme juridique de la société par actions simplifiées afin de pouvoir se rémunérer au travers de dividendes.

L’entrepreneur peut tout aussi bien se verser une rémunération au titre de son mandat social durant la première année d’exercice pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, puis opter pour le versement de dividendes les années suivantes. Une SASU peut cumuler plusieurs aides : ACRE (exonération de charges), ARCE (versement en capital), maintien de l’ARE, NACRE ou aides régionales. Ces dispositifs soutiennent le lancement et la trésorerie du dirigeant. A condition d’être éligible au dispositif (par exemple s’il est demandeur d’emploi).

Conditions d’éligibilité et contrôle effectif en SASU

Pour obtenir l’ACRE, vous devez respecter certaines conditions et suivre quelques étapes essentielles. Vous devez être le créateur de l’entreprise ou le gérant de la SASU. Vous devez également avoir un contrôle réel sur votre entreprise en tant que dirigeant. L’ACRE n’est pas disponible pour les entrepreneurs qui ont bénéficié de l’aide 3 années avant la création de l’entreprise.

Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel. Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital. Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise.

Dans tous les cas, la condition de contrôle effectif de l'entreprise n'est admise que si le demandeur possède une part du capital social et est donc associé ou actionnaire, selon le type de société. Or, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) il n'y a qu'un seul associé. Ce dernier est donc le seul à pouvoir bénéficier de l'ACRE. Seule la qualité de dirigeant / représentant légal ouvre droit aux aides qu’offre le dispositif de l’ACRE. Le statut d’associé de SASU ou de SAS, même majoritaire ne suffit pas pour l’obtenir.

Démarches pour demander l’ACRE en SASU

Depuis 2019, la demande d’immatriculation comprend automatiquement la demande d’ACRE. Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur effectue désormais sa demande d'immatriculation via le guichet unique de l’INPI. C’est ensuite à l’URSSAF qu’il revient de vérifier l'éligibilité de la SASU ou de la SAS à l’ACRE. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Les démarches suivantes doivent être effectuées : Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises. Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre. Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre. Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ». Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. Bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.

Ouvrir le capital et conserver l’éligibilité

En cas d’ouverture du capital, vous restez éligible à l’ACRE sous certaines conditions. En tant que créateur, vous devez garder le contrôle sur votre société. Par conséquent, vous devez conserver à titre personnel 35 % du capital. S’il s’agit d’un groupe familial, le pourcentage passe à 50 %. Vous pouvez également prétendre à l’ACRE si vous détenez au moins un quart du capital de votre entreprise. Cela à titre personnel. À défaut de ce quart, le tiers du capital avec votre conjoint suffit si l’autre actionnaire n’est pas majoritaire. Dans l’hypothèse où les demandeurs de l’ACRE sont nombreux, l’un d’eux doit être le dirigeant. En outre, les demandeurs doivent détenir la moitié du capital. Ce contrôle effectif doit être maintenu pendant au moins 2 ans à compter de la création ou reprise de la SASU.

Intégrer l’ACRE dans le prévisionnel et arbitrer la rémunération

Lorsque vous créez votre business plan, vous pouvez inclure l’exonération sur les cotisations via l’ACRE dans votre prévisionnel. En intégrant l’ACRE dans votre prévisionnel, vous pouvez planifier vos finances de manière proactive. Effectivement, vous pouvez anticiper les flux de votre trésorerie. En intégrant l’ACRE dans le prévisionnel, vous réduisez les incertitudes concernant vos finances. Cela vous permettra donc de vous assurer que les dépenses que vous avez prévues reflètent la réalité financière de votre entreprise.

L’exonération grâce à l’ACRE s’applique sur le coût total des cotisations sociales. Ainsi, vous devez réduire ce coût à 35 % sur votre revenu net. Si vous n’êtes pas éligible à l’ACRE, vous devez payer des charges sociales qui s’élèvent à environ 80 % de votre salaire net. Les charges en SASU, comme dans toute autre forme juridique, doivent être naturellement anticipées. Grâce à l'ACRE, tout comme avec l'ancienne ACRE, vous profitez d'une exonération, totale ou partielle, des cotisations sociales pendant 12 mois.

• Scénario A (sans rémunération) : Aucune cotisation n’est due, l’ACRE est sans effet. Maintien possible de l’ARE selon règles en vigueur.
• Scénario B (rémunération modérée) : Bénéficier de l’exonération plafonnée/dégressive sur 12 mois et limiter la charge (jusqu’à env. 35 % du net).
• Scénario C (dividendes) : Pas de cotisations sociales sur dividendes, CSG/CRDS et prélèvements sociaux dus, l’ACRE ne s’applique pas.

Avantages macro pour la SASU et utilité quand on envisage de ne pas se rémunérer

L’ACRE permet une réduction des charges sociales. Ainsi, vous évitez de payer les cotisations durant la première année de votre activité. Cette exonération vous soulage d’un poids financier important. Vous pouvez donc libérer des ressources financières pour répondre à certains besoins d’investissement. L’ACRE favorise l’entrepreneuriat. En effet, le gouvernement encourage les professionnels à entreprendre en leur offrant une aide. Cette initiative est particulièrement bénéfique pour les SASU. L’ACRE vous confère un avantage concurrentiel inestimable. Puisque vous faites des économies sur les charges sociales, vous pouvez fixer des prix compétitifs.

Cependant, si la rémunération du président de SASU est inexistante, l’ACRE ne s’applique pas, car aucune cotisation sociale n’est due. Dans ce cas les allègements de charges de l’Acre n’ont pas d’intérêt pour le président de SAS. En l’absence de salaire, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale. Dans cette configuration, l’ACRE (et l’exonération qu’elle octroie) perd tout son intérêt.

Si vous ne vous versez pas de salaire, vous pouvez conserver vos allocations chômage (ARE) tout en lançant votre SASU. C’est une solution courante pour démarrer sans pression financière. L’ARCE, elle, consiste en un versement en capital de 60 % des droits chômage restants. Les deux aides sont complémentaires : pour bénéficier de l’ARCE, il faut d’abord obtenir l’ACRE.

Points de vigilance et cas de retrait

L’Acre en Sasu est limitée à 12 mois, de plus, elle peut être retirée si les conditions d’éligibilité cessent (par exemple : cession de parts, dépassement du plafond annuel de rémunération) ou en cas de fraude. Attention Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). L’exercice du contrôle de l’entreprise s’effectue sur une durée minimale de 2 ans, sous peine de se voir retirer le bénéfice de l’ACRE et de rembourser les exonérations préalablement appliquées.

À noter Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). La CSG/CRDS ainsi que certaines contributions restent exigibles.

Questions pratiques fréquentes pour le président de SASU non rémunéré

• Si la rémunération du président de SASU est inexistante, l’ACRE ne s’applique pas, car aucune cotisation sociale n’est due.
• Non, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus professionnels pour l’ACRE, l’aide ne s’applique donc pas aux dividendes.
• Si vous vous rémunérez plus tard durant l’année, l’ACRE s’applique aux paies versées pendant la période de 12 mois et dans la limite des seuils.
• Oui, il est possible de cumuler l'ACRE avec l’ARCE, mais l’ARCE suppose un choix par rapport à l’ARE.

Pourquoi demander l'ACRE lors de la création d'une SASU / SAS ? Les avantages L’ACRE constitue une aide financière précieuse au début de l’activité de la SAS ou de la SASU. En effet, elle permet à l’associé unique de la SASU ou au dirigeant de la SAS de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive selon les revenus sur ses cotisations sociales. L’ACRE ne dispense pas du paiement de toutes les charges sociales. La CSG/CRDS ainsi que certaines contributions restent exigibles.

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