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L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d'une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Durée et modalités de l'exonération

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Montant de l'exonération

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle :

  • plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
  • dégressive, lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass,
  • nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au Pass.

La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale. Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Secteur d’activité et taux applicables

Depuis le 1er juillet 2026, taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription :

Secteur Taux applicable
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) 9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 15,9 %
Autres prestations de services (BNC) 19,2 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) 17,4 %

Cotisations sociales concernées

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Comment déposer une demande d’Acre (procédure et délais)

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut :

  1. télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
  2. préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
  3. télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
  4. transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs).

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Conditions d'accès et situations particulières

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales.

Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise. Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.

Application pratique selon le statut

  • L'Acre s’applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ;
  • L'Acre s’applique pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

Contacts locaux et démarche à Vesoul

Pour toute demande d'information locale, il est recommandé de contacter l'Urssaf ou le guichet unique compétent pour la Haute-Saône. Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf et transmettre le dossier via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Si vous souhaitez vous rendre au centre ou obtenir un rendez-vous, préparez les pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité et votre justificatif de création d'activité. En pratique, la demande est traitée sous 30 jours et une attestation est disponible en ligne.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

Informations complémentaires utiles

  • L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce.
  • La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.
  • Depuis le 1er juillet 2026, le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré correspondant à 75 % du taux de droit commun, sauf exceptions.

Pour tout complément d'information, rapprochez-vous du site officiel de l'Urssaf ou du guichet unique, où vous pourrez télécharger le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation et transmettre votre dossier en ligne.

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