Comment obtenir l'ACRE pour une auto-entreprise en animation

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales destinée aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

L'Acre est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi. Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise. Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes.

  • Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
  • Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE (à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours).
  • Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA.

Cas particulier : auto-entrepreneur / micro-entreprise

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. L'Acre s’applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations.

Exemple du site service public : Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois. Le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement.

Durée et montant de l'exonération selon le régime

Combien de temps dure l'exonération de cotisations sociales ? La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise.

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  • Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise.
  • Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Quel est le montant de l'exonération ? Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass, nulle lorsque les revenus sont supérieurs au Pass. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.

Quels taux pour la micro-entreprise selon l'activité ?

Secteur d’activité Taux applicables (depuis 1er juillet 2026)
Achat/revente de marchandises (BIC) 9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 15,9 %
Autres prestations de services (BNC) 19,2 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) 17,4 %

Quelles cotisations sont concernées par l'exonération ?

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Depuis 2026 : demande obligatoirement auprès de l'Urssaf

Depuis le 1er janvier 2026, le créateur ou le repreneur doit effectuer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Déposer une demande d’Acre : depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf.

En pratique, il faut :

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  1. télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
  2. préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
  3. télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
  4. transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Le formulaire ressemble à ça. Il fait 2 pages et est beaucoup plus simple que l’ancien. Nom de naissance vs nom d’usage : Le nom de naissance, c’est celui sur ta carte d’identité. Le nom d’usage, c’est ton nom marital si tu en as un. N° de Sécurité sociale : Les 15 chiffres, pas 13 ! Personne sans domicile stable (Ambulant) : Coche cette case uniquement si tu exerces ton activité en itinérant, sur les marchés par exemple. Mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire : Ça concerne très peu de monde. C’est LA partie importante du formulaire. Dernière ligne droite ! Si tu utilises mon outil en ligne, tu pourras signer électroniquement sur le formulaire. Et voilà, ton formulaire est complété ! Et voilà, c’est envoyé !

Délai de traitement et suite après dépôt

Combien de temps prend le traitement de la demande par l'Urssaf ? En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs). Par ailleurs, si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, sachez que l’ACRE est considérée comme accordée.

Après une analyse de votre dossier, c’est à cet organisme qu’il revient de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'ACRE. Si votre demande est acceptée, vous pourrez alors bénéficier de l'ACRE et serez également éligible aux dispositifs NACRE et ARCE. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. Vous pouvez contester la décision en envoyant un nouveau message avec des précisions ou des justificatifs complémentaires.

Conseils pratiques pour l'auto-entrepreneur en animation

  • Déposez la demande le plus tôt possible : idéalement dès que vous avez finalisé votre déclaration de création sur le Guichet unique. Si tu l’envoies après, ce n’est pas dramatique, mais tes taux réduits ne s’appliqueront qu’à partir de la validation de ta demande.
  • Si vous avez oublié de faire la demande au moment de la création, vous pouvez toujours l'envoyer après, mais l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de votre demande, pas rétroactivement.
  • Envoyez uniquement le justificatif qui correspond à la case que vous avez cochée dans le formulaire. Par exemple, si tu as coché « Demandeur d’emploi indemnisé », tu envoies uniquement ta notification d’ouverture de droit ou ton dernier titre de paiement.
  • Utilisez le simulateur officiel en ligne pour savoir si vous êtes en zone ZFRR/ZFRR+ : si c’est le cas, vous pouvez demander l’ACRE même si vous ne remplissez aucune autre condition !
  • Les cotisations sociales seront automatiquement réduites pendant 12 mois (ou selon la règle applicable) : l'URSSAF applique directement les taux réduits sur tes déclarations de chiffre d’affaires.

AUTO-ENTREPRENEUR 15 Comment créer son activité d'auto-entrepreneur et remplir le formulaire ACCRE ?

Points de vigilance et différences avec d’autres aides

  • L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital.
  • Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses.
  • L'ACRE se renouvelle-t-elle automatiquement ? Non, l’ACRE n’est valable qu’une seule fois tous les 3 ans.
  • À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéficie d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75% du taux normal de cotisations sociales.

Documents à inclure dans votre dossier ACRE

  • Justificatif de création d'activité (document à télécharger après la déclaration sur le guichet unique).
  • La pièce justificative correspondant à votre motif d'éligibilité (notification d'ouverture de droits, dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés, etc.).
  • Formulaire de demande d'ACRE complété et signé (électroniquement si possible).

Vous connaissez maintenant tous les documents à inclure dans votre dossier ACRE. Après le dépôt de mon dossier, que se passe-t-il ? Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas le CFE qui statue sur votre demande d’ACRE, mais l’URSSAF.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

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