Récupérer la TVA sur les Achats à l'Étranger : Guide Complet

Se lancer à l'international est une étape cruciale pour de nombreuses entreprises, mais cela entraîne souvent des coûts financiers élevés. Cependant, saviez-vous qu'il est possible de réduire ces coûts en récupérant la TVA étrangère suite à certains achats et à vos déplacements professionnels à l'étranger ? Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment récupérer la TVA étrangère et optimiser ainsi votre gestion financière.

La récupération de la TVA payée à l'étranger est possible, mais elle est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne la nature des transactions, les types de dépenses et les formalités administratives à respecter.

Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA

Qu'est-ce que la TVA ?

Avant de rentrer en détail sur la méthode pour récupérer la TVA étrangère, revenons sur la TVA en elle-même. La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et de services. C'est un impôt majeur en France et dans de nombreux pays, essentiel pour le financement des dépenses publiques. Pour les entreprises, la TVA a une importance particulière et nécessite une gestion rigoureuse.

Lorsqu'une entreprise vend un produit ou un service, elle facture la TVA à ses clients et l'inclut dans le prix de vente. Par exemple, si une entreprise vend un produit pour 100 € HT (hors taxes) avec un taux de TVA de 20%, le client paiera 120 € TTC (toutes taxes comprises). Les 20 € représentent la TVA collectée.

Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels, appelée TVA déductible. Cela permet de ne pas payer de TVA sur les biens et services achetés pour les besoins de l'entreprise. Si une entreprise achète des fournitures pour 50 € HT avec une TVA de 20% (soit 10 €), elle pourra déduire ces 10 € de la TVA qu'elle doit reverser à l'État.

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Chaque entreprise doit régulièrement déclarer la TVA collectée et déductible auprès des autorités fiscales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon la taille de l'entreprise. La différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats doit être versée à l'État. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise peut obtenir un remboursement.

Récupération de TVA Intracommunautaire

Dans le cadre de l'Union européenne (UE), vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats effectués dans d'autres États membres. Certes, ce processus nécessite de bien connaître les règles fiscales en vigueur dans chaque pays, ainsi que les démarches administratives qu’il convient de suivre.

La TVA intracommunautaire est une taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transactions commerciales entre entreprises situées dans différents pays de l'Union européenne, visant à éviter la double imposition et à simplifier les échanges transfrontaliers.

Pour les pays faisant partie de l’Union européenne (UE), les entreprises ayant des relations commerciales avec ces pays, doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Le Numéro de TVA Intracommunautaire

Dès lors que vous opérez à l'échelle internationale, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises qui effectuent des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne. Il est indispensable pour la récupération de la TVA à l'étranger, car il permet d'identifier les entreprises étrangères auprès des autorités fiscales des pays dans lesquelles elles opèrent.

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé d'un préfixe de deux lettres correspondant au code du pays (par exemple, FR pour la France), suivi d'une série de chiffres. Avec ce système, vous pouvez facturer vos clients européens sans appliquer la TVA, sous réserve que le client soit lui-même enregistré pour la TVA dans son pays. Cela simplifie considérablement la gestion de la taxe et permet d'éviter les doubles impositions.

Cet outil d’identification facilite grandement les échanges commerciaux entre les entreprises de l’Union européenne ainsi que les démarches de douane. Pour les entreprises, il aide aussi sur le suivi et la récupération de la TVA.

Il doit apparaître sur plusieurs documents tels que les factures de l'entreprise, les déclarations d’échanges de biens ou de services (DEB et DES) et celles de TVA de l'entreprise.

Si vous avez des relations commerciales avec d’autres pays de l’Union européenne, vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant doit figurer sur chacune de vos factures de vente et d’achat intracommunautaires, et vous permet notamment de récupérer la TVA étrangère que vous réglez.

Qui peut prétendre à la récupération de la TVA intracommunautaire ?

Vous devez respecter certaines conditions pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA payée dans un autre État de l’Union européenne :

Être assujetti à la TVA en France.
Demander le remboursement pour des opérations effectuées et taxées dans un autre État membre de l’UE.
Ne pas réaliser de livraisons de biens ou de prestations de services imposables dans le pays en question.

Les particuliers et les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA ne peuvent pas solliciter la récupération de la TVA étrangère. C’est également le cas pour les professionnels qui bénéficient d’une exonération de TVA pour l’ensemble de leurs activités.

Dans quels pays récupérer la TVA étrangère ?

Il n'est pas possible de récupérer la TVA étrangère dans tous les pays du monde. Cependant, elle peut être récupérée dans 35 pays, dont les 27 États membres de l'Union Européenne. Cela comprend :

Allemagne
Belgique
Autriche
Bulgarie
Chypre
Danemark
Croatie
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lituanie
Lettonie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Portugal
Pologne
République Tchèque
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède

Concernant ces États membres de l’union européenne, on parle alors de TVA intracommunautaire.

En plus de ces 27 États membre de l’Union Européenne, 8 pays s’ajoutent à la liste, dont :

Suisse
Serbie
Norvège
Islande
Bosnie-Herzégovine
Monténégro
Macédoine
Israël

Quelles dépenses permettent un remboursement de TVA ?

Seules certaines acquisitions intracommunautaires permettent la récupération de la TVA étrangère. Les dépenses correspondantes doivent respecter plusieurs conditions :

Elles sont indispensables pour l’activité exercée par l’entreprise.
Elles ouvrent droit à déduction en vertu de leur nature en France.
La TVA sur ces dépenses est déductible dans le pays dans lequel vous les engagez.
Elles sont justifiées par des factures qui comportent l’ensemble des mentions obligatoires, et notamment les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur.

Attention Les dépenses déductibles peuvent varier d’un État à l’autre. Renseignez-vous sur les législations en vigueur dans le pays dans lequel vous effectuez vos achats professionnels.

Pour pouvoir récupérer la TVA étrangère, les dépenses doivent faire partie des 10 catégories suivantes :

location de moyens de transport
carburant
dépenses liées aux moyens de transport
péages et autres redevances kilométriques
logement
coûts de déplacement
service de restauration (nourriture, boisson)
droits d’entrée aux foires et expositions
produits de luxe et divertissement
certains frais exceptionnels

Chaque dépense doit être réalisée dans le cadre professionnel et doit être justifiée. Pour cela, il faut votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du fournisseur. Il faut également que la dépense soit assujettie à une TVA considérée comme déductible dans le pays où elle a été réalisée.

Vous pouvez déduire la TVA sur le carburant ou sur la restauration. En revanche, la taxe qui porte sur vos nuitées d’hôtels ou sur vos billets d’avion ou de train n’est jamais récupérable.

Si vous êtes à la tête d’une entreprise de transport, vous savez que le carburant représente votre deuxième dépense principale après les salaires. La bonne nouvelle est que la TVA payée sur l'achat de carburant à l'étranger peut être récupérée. C’est aussi le cas pour les frais de péages autoroutiers et les dépenses d'hébergement pour vos chauffeurs en livraison intracommunautaire.

Comme pour l’hôtel, vous pouvez récupérer la taxe ajoutée aux services de restauration, mais aussi aux éventuels services de maintenance des véhicules.

Les Opérations Permettant le Remboursement de la TVA

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Nature des Biens et Services Acquis

Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et axes de circulation
Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droits d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Comment demander un Remboursement de TVA Intracommunautaire ?

La procédure du remboursement de la TVA dans l’Union européenne est entièrement dématérialisée.

Toutes les entreprises assujetties établies en France disposent du droit de demander un remboursement de la TVA lors d’une dépense dans un autre pays éligible. Pour ce faire rembourser, il faut toutefois que l’entreprise réponde à trois critères :

Elle doit être assujettie à la TVA dans un pays de l’UE
L'entreprise ne doit pas avoir d’existence fiscale dans le pays où est déposée la demande de récupération de TVA
Elle ne doit pas avoir eu de livraisons de biens ou de prestation de services imposables dans le pays concerné

Toutes les dépenses ne sont pas récupérables et cela varie beaucoup d’un pays à l’autre. Il faut donc se renseigner au préalable au service des impôts de l’État avant de faire une demande de remboursement de TVA étrangère.

La demande de remboursement de la TVA étrangère s’effectue de manière dématérialisée sur le portail du service des impôts français.

Pour déposer votre demande, vous devrez fournir un certain nombre d’informations et de documents à l’administration. Ainsi, vous devez notamment soumettre une copie de vos factures d’achat si leur montant dépasse 1 000 € hors taxes (HT). Pour les frais de carburant, ce seuil est abaissé à 250 €.

Vous devez aussi ventiler vos dépenses en fonction de leur nature. Pour cela, plusieurs champs vous sont proposés, avec chacun un code spécifique.

Une fois votre demande transmise, la plateforme vous envoie un accusé de réception. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer un exemplaire de ce document. Ainsi, vous pourrez le présenter à l’administration fiscale de l’État membre sollicité en cas de litige futur.

La procédure pour faire cette demande est la suivante :

se connecter à votre espace professionnel impôt.gouv et se rendre sur la rubrique “Démarches”
se rendre dans la rubrique “Effectuer une démarche” afin de trouver le formulaire à remplir
compléter le formulaire proposé avec votre numéro de tva intracommunautaire. Pour vous aider, le service “Effectuer une démarche” vous propose un onglet d’aide en ligne
à l’issue de la démarche, vous trouverez un accusé de réception qu'il faudra sauvegarder afin d’avoir une preuve de dépôt.

Procédure Détaillée

La demande de remboursement de la TVA étrangère s’effectue de manière dématérialisée sur le portail du service des impôts français. Les demandes de remboursement de la TVA intracommunautaire peuvent être effectuées annuellement ou trimestriellement, sous réserve de respecter un montant minimum : 50 € pour une demande annuelle et 400 € pour une demande trimestrielle. Toutes les demandes doivent impérativement être soumises avant le 30 septembre de l'année suivant les dépenses. La procédure à suivre est la suivante :

Effectuer la demande sur le site des impôts et sélectionner la rubrique « démarche > Effectuer une démarche »
Ensuite, il faut compléter le formulaire avec les données correspondantes aux achats et insérer toutes les pièces justificatives.
Enregistrer l’accusé de réception. Celui-ci comportera le numéro du dépôt de la demande.

L’État dispose de 4 mois pour faire connaître sa décision.

Seuils de Remboursement

Pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA intracommunautaire, son montant doit atteindre certains seuils :

400 € si la requête porte sur une période comprise entre 3 et 12 mois.
50 € si elle concerne une année civile.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €

Période de Remboursement	Montant Minimum de TVA
3 à 12 mois	400 €
1 année civile	50 €

Délai pour Déposer la Demande

Vous disposez d’un délai raisonnable pour déposer votre demande. En effet, vous devez la transmettre au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Suivi de la Demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Demander un Remboursement de TVA hors UE

Les dépenses réalisées dans des pays externes à l’Union européenne ne permettent normalement pas de déduire la TVA. Toutefois, cette possibilité peut être prévue par des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et l’État concerné.

Si vous effectuez des achats dans des pays non membres, renseignez-vous sur l’existence d’un tel accord. Vous devrez ensuite vous y référer pour connaître les conditions de récupération de la TVA étrangère versée.

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