Acompte de Prélèvement à la Source : Fonctionnement et Gestion
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l'organisme collecteur (employeur, Pôle emploi, caisse de retraite, etc.) est chargé de collecter l’impôt et de le reverser aux impôts. Cependant, pour certains revenus, il n’y a pas d’organisme collecteur, rendant impossible la retenue à la source. C'est là qu'intervient l'acompte de prélèvement à la source.
Revenus concernés par l’acompte de prélèvement à la source
Le prélèvement à la source sous forme d’acompte concerne les revenus suivants :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Les bénéfices non commerciaux (BNC)
- Les bénéfices agricoles (BA)
- Les droits d’auteur
- Les rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL
- Les revenus fonciers
- Les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants dans le cadre de l’obligation alimentaire ou celles versées après une séparation pour l’entretien des enfants mineurs
- Rentes viagères à titre onéreux
En dessous d’un certain montant, les revenus soumis à l’acompte d’impôt sur le revenu, ainsi que les revenus visés par l’acompte de prélèvements sociaux ne font l’objet d’aucun prélèvement.
Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)
Calcul et Montant de l’acompte de prélèvement à la source
Le montant de l’acompte de prélèvement à la source prélevé chaque mois sur le compte bancaire du contribuable est calculé en deux temps :
- Les acomptes prélevés de janvier à août sont calculés d’après les revenus déclarés sur l’année N-2.
- Les acomptes prélevés de septembre à décembre sont calculés d’après les revenus déclarés au printemps de l’année considérée au titre de l’année N-1.
Le montant de l’acompte contemporain d’impôt à la source tient compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA
L’acompte mensuel de prélèvement à la source est prélevé le 15 de chaque mois.
Option pour l’acompte trimestriel
Les contribuables qui perçoivent des revenus de travailleurs indépendants ont la possibilité d’opter pour un acompte trimestriel. Ainsi, les acomptes ne sont pas prélevés tous les mois mais tous les trimestres.
Si le contribuable le souhaite, notamment si cela correspond davantage au rythme d’encaissement de son activité, il peut opter pour un versement tous les trimestres. Cette option peut donc s’exercer sans condition : il faut simplement la choisir sur le site Impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ».
L’option pour le paiement par acomptes trimestriels s’applique à tous les acomptes du foyer, y compris ceux concernant les revenus du conjoint marié ou pacsé.
L’option doit être prise chaque année au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année qui suit. Ainsi, pour mettre en place le paiement par acomptes trimestriels pour 2025, il faut avoir exercé l’option au plus tard le 30 septembre 2024. L’option exercée début 2025 n’aura pas d’impact immédiat sur les échéances suivantes, elle produira seulement ses effets début 2026.
Lire aussi: Réglementations Acompte TVA
Dans le cas d’un prélèvement trimestriel, les acomptes provisionnels sont prélevés aux dates suivantes : le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
Le choix de l’option de paiement par tiers doit s’effectuer sur l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ». Si cette option est souscrite avant le 30 septembre, elle sera alors activée dès le 1er janvier de l’année suivante. Elle est valable durant l’année entière, avec reconduction tacite.
L’option pour l’acompte trimestriel peut être exercée sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.
Comment gérer les acomptes de prélèvement à la source ?
Certains évènements intervenus en cours d’année sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le montant de l’impôt dû au titre de cette année. Pour tenir compte de ces évènements, le contribuable peut moduler ses acomptes de prélèvement à la source.
Augmentation des acomptes
En cas de hausse anticipée des revenus sur l’année en cours, il est possible de moduler à la hausse le montant de son acompte. Il est possible d’augmenter le montant de ses acomptes en cas de hausse des revenus sur l’année en cours. Pour effectuer cette augmentation, il convient de se rendre sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, puis “Gérer vos acomptes”.
Lire aussi: Fonctionnement TVA Simplifiée
Baisse des acomptes
Enfin, en cas de baisse de revenus au cours de l’année, le contribuable peut demander à diminuer ses acomptes de prélèvement à la source. Le montant du prélèvement estimé par le contribuable, compte tenu de sa situation et de ses revenus de l’année en cours, doit être inférieur, de plus de 10 %, au montant du prélèvement qui serait effectué en l’absence de cette modulation.
Si vous constatez une baisse des revenus ou une augmentation égale ou supérieure à 10 %, alors vous pourrez effectuer une demande de modification de votre prélèvement à la source. Là encore, tout se passe sur votre espace particulier sur le site des Impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », et sous-rubrique « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».
À savoir : si votre revenu baisse en 2021, compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19 par exemple, votre compte d’impôt baissera à partir de septembre 2022.
Suppression des acomptes
De la même manière que pour augmenter ses acomptes, lorsqu’un contribuable cesse de percevoir au cours de l’année des revenus soumis à l’acompte de prélèvement à la source, il est possible de supprimer le prélèvement de l’acompte.
Sur ce même onglet, il vous sera possible de supprimer un acompte, si vous ne percevez plus un revenu spécifique : par exemple en cas de cession de votre activité de travailleur indépendant.
Création d’un acompte
Lorsqu’un contribuable débute une activité indépendante ou une location immobilière en cours d’année, il est possible de créer un nouvel acompte sur le site impots.gouv.fr.
Sachez qu’il est également possible de créer un nouvel acompte, si vous percevez par exemple un nouveau type de revenu, tel qu’un revenu foncier. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, « Gérer mon prélèvement à la source », onglet « Gérer mes acomptes », où vous pourrez indiquer le montant de ces nouveaux revenus.
Lorsqu’on démarre une activité en tant que TNS (travailleur non-salarié) ou une location d’appartement en tant que propriétaire bailleur, rien n’oblige à payer tout de suite l’impôt : ceux-ci seront déclarés en 2025 au titre de 2024 et feront l’objet d’un paiement à partir de septembre 2025 en une ou quatre fois.
Report d’une échéance d’acompte
En cas de difficultés financières il est possible de reporter une échéance d’acompte trimestrielle ou mensuelle dans la limite de 3 échéances mensuelles par an ou d’une échéance trimestrielle par an. Cette possibilité de report ne concerne pas les revenus fonciers.
Par ailleurs, tout travailleur indépendant peut solliciter, auprès de l'administration fiscale, le report de son acompte d’impôt, avec un maximum :
- de trois échéances sur l’échéance suivante dans le cas d’un prélèvement mensuel ;
- d'une échéance sur l'échéance suivante dans le cas d'un prélèvement trimestriel;
Cette demande doit s'effectuer dans la sous-rubrique «Gérer mes acomptes». Aucune justification ne sera demandée.
Comment faire en cas de trou de trésorerie ? Cet outil de rééchelonnement n’existe pas pour les revenus fonciers.Que faire en cas de rejet d'acompte?
Si vous avez reçu un avis de rejet d'acompte, cela signifie que votre prélèvement n'a pas pu être complété. La somme qui n’a pas pu être prélevée doit être réglée par le contribuable. En plus de cette démarche de régularisation à effectuer après réception de l’avis de rejet, le contribuable doit actualiser ses coordonnées bancaires.
Dans l’onglet "Mettre à jour mes coordonnées bancaires" du service "Gérer mon prélèvement à la source" au sein de votre espace particulier d’impots.gouv.fr, vous pouvez indiquer ou modifier le compte bancaire sur lequel sont prélevés vos acomptes.
Modalités de Paiement des Acomptes
Le paiement des acomptes des impôts peut s’effectuer de plusieurs façons, en fonction de l’option choisie par le contribuable :
- en ligne, depuis l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr ;
- en utilisant le paiement par TIP SEPA figurant sur l’avis d'imposition reçu par courrier ;
- par chèque ;
- par carte bancaire ou en espèces, si le montant est inférieur ou égal à 300 €.
Les acomptes des impôts sont directement prélevés sur le compte bancaire de l’usager et calculés en fonction de la déclaration de revenus effectuée par ce dernier. Il reste donc obligatoire de remplir, chaque année, sa déclaration de revenus, afin que l’administration fiscale puisse définir le taux du prélèvement à la source.
Il vous est possible de gérer et d’actualiser les modalités de paiement et les informations bancaires dans l’onglet « Mettre à jour mes coordonnées bancaire » du service « Gérer mon prélèvement à la source » depuis votre espace particulier sur le site officiel des Impôts.
À savoir : Si le contribuable ne paie pas tous les acomptes des impôts ou même une partie, l’administration fiscale peut exiger le versement de la totalité de l’impôt. Et pour les paiements au-delà des échéances, une majoration de 10% est appliquée aux montants non encore réglés.
En tant que travailleur indépendant, il est possible d’adapter les prélèvements à la source et de modifier les acomptes des impôts en cas de changement de situation. Le contribuable peut par exemple en stopper le paiement en cas de cessation d’activité, ou encore augmenter ou diminuer le montant des acomptes en fonction de l’évolution de ses revenus. Toutes ces démarches doivent être réalisées sur le site de la Direction Générale des Finances publiques, dans l’espace particulier.
Micro-entrepreneur et Versement Libératoire
Il faut savoir qu’un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) peut opter, à la création de son activité, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, l’impôt sera déclaré et payé au même moment que les cotisations sociales, soit tous les mois, soit tous les trois mois, en fonction de l’option choisie. En effet, les freelances ayant opté pour le versement libératoire ne sont pas concernés par le prélèvement à la source, ni par les acomptes provisionnels.
Création d'activité et Acomptes
Si vous venez créer votre activité professionnelle, vous aurez le choix entre deux options :
- soit vous décidez de verser un acompte dès l’année de création de votre activité, calculé selon une estimation de votre bénéfice à venir : cela vous permettra de bénéficier directement de l’étalement du paiement de votre impôt.
- soit vous attendez la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu, en septembre de l’année suivante.
Modification des acomptes
Dans certains cas de figure, il peut être nécessaire de modifier ses acomptes. Par exemple, vous pourrez modifier le montant de vos acomptes si vos revenus évoluent (à la hausse ou à la baisse). Il sera aussi nécessaire de communiquer, sous 45 jours (60 jours pour les professions libérales), un quelconque changement dans la situation familiale : mariage, PACS, naissance d’un enfant ou adoption, décès d’un des époux, divorce… En effet, il y aura dans ce cas un changement du quotient familial et du foyer fiscal, qui impactera le calcul du taux de prélèvement.
Pour actualiser vos acomptes, rendez-vous sur l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source », dans « Gérer mes acomptes », sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Cette modification peut être réalisée à tout moment, en cours d’année.
Tableau récapitulatif des dates importantes
| Événement | Date limite |
|---|---|
| Option pour le paiement trimestriel pour l'année N+1 | 30 septembre de l'année N |
| Prélèvement mensuel | Le 15 de chaque mois |
| Prélèvement trimestriel | 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre |
balises: #Financ