Régime TVA pour les activités accessoires et le matériel d’occasion dans l’entreprise

Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ? L’article 98 A I annexe III du Code général des impôts (CGI) définit les biens d’occasion comme un bien susceptible de remploi en l’état ou après réparation. Deux conditions sont donc nécessaires : un bien déjà utilisé ; un bien susceptible d’une nouvelle utilisation. En revanche, ne sont pas considérés comme des biens d’occasion : les biens transformés (modifiés au niveau de leurs caractéristiques essentielles) ; les biens rénovés (ceux dont la valeur des éléments utilisés pour remettre le bien en état est supérieure à celle du bien augmenté du coût de l’opération de rénovation).

Les assujettis-revendeurs et la TVA sur les biens d’occasion

• La TVA sur le matériel d’occasion est due par l’assujetti-revendeur sur sa marge. Un assujetti-revendeur est un négociant qui achète et stocke des biens d’occasion en vue de les revendre, dans le cadre de son activité économique. Attention à ne pas le confondre avec l’assujetti-utilisateur qui vend des biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier est soumis au régime de TVA de droit commun, dès lors qu’il a bénéficié de la déductibilité de la TVA au moment de l’achat.
• Par conséquent, lors de la vente du matériel, la TVA s’applique sur le prix de vente total.

Bon à savoir

• Les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA et ne doivent pas payer la TVA sur la vente de biens d’occasion dès lors que ces ventes ne sont pas considérées comme l'exercice d’une activité commerciale.

Quelles sont les règles de TVA pour la vente de matériel d'occasion ?

Principe de taxation sur la marge

Le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur (article 297 A du CGI et BOI-TVA-SECT-90-20-2). Pour en bénéficier, l’assujetti-revendeur doit avoir acquis le bien d’occasion auprès d’une personne physique ou morale non assujettie, non redevable de la TVA ou encore non autorisée à facturer la TVA. En pratique, cela correspond aux personnes non assujetties, exonérées de TVA ou en franchise en base de TVA ou encore assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge.

Important : TVA intracommunautaire et matériel d'occasion

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Le régime de TVA sur marge n’est pas possible pour les acquisitions intracommunautaires. De la même manière, ce régime sur marge est impossible pour les importations de produits (vente à distance). Exception : la TVA sur le prix de vente. L’assujetti-revendeur peut opter pour le régime général de TVA sur les ventes de matériel d’occasion. Cette option s’effectue sans aucune formalité, au coup par coup.

Pourquoi opter pour le régime de TVA sur les ventes en lieu et place de la TVA sur la marge ? Tout simplement pour pouvoir déduire la TVA ou bénéficier d’exonérations (notamment pour les livraisons intracommunautaires ou les exportations en dehors de l’Union européenne). L’assujetti-revendeur doit calculer la marge réalisée sur la vente du matériel d’occasion par la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.

Deux systèmes de calcul de la TVA sur marge

• Calcul de la TVA sur marge à chaque vente (système dit “par opération”).
• Calcul global de la marge pour la TVA sur marges (système dit “globalisation”).

Calcul de la TVA sur marge à chaque vente

L’assujetti-revendeur indique à son client un prix TTC. La marge imposable à la TVA s'établit par la différence entre ce prix de vente TTC et le prix d’achat facturé au vendeur. Cette marge TTC est ensuite ramenée en marge HT selon le taux de TVA applicable. Exemples et détails de conversion apparaissent dans les textes CGI.

Calcul global de la marge pour la TVAC

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La globalisation consiste à prendre en compte pour une période donnée la marge globale entre le montant total des ventes et le montant total des achats réalisés. La marge s’exprime en TTC et doit être recalculée en HT pour appliquer le bon taux de TVA. Une régularisation annuelle peut être nécessaire pour tenir compte des variations de stocks. Dans ce régime, la facturation se fait sans TVA et l'acheteur ne peut pas déduire la TVA sur cet achat. L’assujetti-revendeur mentionne sur la facture “régime particulier - biens d’occasion” et comptabilise les opérations en deux catégories distinctes (TVA sur marge et TVA sur le prix de vente).

Cas des ventes par des entreprises qui ne sont pas assujetties-revendeurs

Si l’entreprise vend des biens dont elle n’a plus l’usage et qui ne qualifient pas son activité en tant que revendeur, elle émet une facture comme pour toute vente. Le calcul de la TVA dépend alors de l’achat: si la TVA a été déduite lors de l’achat, la TVA est due lors de la vente; sinon, elle n’est pas due lors de la vente.

TVA, tarifs et déclarations

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique dans les mêmes conditions, que le bien soit neuf ou d’occasion. Certaines opérations en revanche échappent partiellement à la TVA (exportations hors UE, livraisons intracommunautaires, locations immobilières spécifiques, etc.). Le taux de TVA varie selon le produit ou service : taux normal et taux réduits, avec des dispositions spécifiques en Corse et dans les territoires d’Outre-mer.

Les modalités de déclaration et de paiement dépendent du chiffre d’affaires de l’année précédente. Différents régimes existent :

1. Franchise en base de TVA: dispense de déclaration et de paiement; mention obligatoire sur facture “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
2. Régime simplifié de TVA: pour les entreprises dépassant les seuils de franchise mais ne dépassant pas certains plafonds; déclaration annuelle et acomptes semestriels.
3. Régime réel normal de TVA: déclaration mensuelle (CA3) et paiement de la TVA; possibilité de déclarations trimestrielles sous conditions.

Règles spécifiques liées aux stocks et à la régularisation

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Une régularisation annuelle peut être nécessaire pour tenir compte des variations des stocks. En cas de crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA due sur les ventes), l’entreprise peut imputer ce crédit sur les périodes suivantes ou demander son remboursement sous certaines conditions.

Tableau récapitulatif des points clés

Pour résumer, la vente de biens d’occasion peut être soumise à la TVA selon deux régimes principaux: la marge pour les assujettis-revendeurs ou la taxation sur le prix de vente lorsqu’ils opte pour le régime général. Le choix dépend des objectifs de déduction fiscale et des échanges intracommunautaires ou exportations.

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