Actualités et changements importants pour le statut d'auto-entrepreneur en France

Si vous êtes auto-entrepreneur, préparez-vous à des changements ! L’année 2025 s’annonce comme un véritable tournant pour les auto-entrepreneurs. Que vous soyez freelance, artisan, commerçant ou prestataire de services, vous serez concerné par une série de mesures qui viennent modifier le cadre légal, fiscal et administratif de votre activité. Certaines sont déjà en vigueur, d’autres entreront progressivement en application dans les mois à venir.

Dans un contexte économique incertain - marqué par une inflation persistante, des tensions budgétaires et une pression croissante à la digitalisation - les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) entament 2026 avec prudence. L’hiver et le printemps derniers, marqués par l’échec de la réforme de la TVA, ont semé l’inquiétude chez des centaines de milliers d’indépendants. L’année à venir s’annonce donc décisive.

Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous avez besoin de savoir. Voyons aussi toutes les nouveautés et changements du statut micro-entrepreneur (guichet unique, nouveaux seuils de chiffre d'affaires, etc.).

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

La loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée le 4 août 2008, a créé en France le statut d'auto-entrepreneur. Ce régime vise à simplifier les démarches nécessaires à une activité individuelle à but lucratif, en simplifiant notamment le paiement des cotisations sociales comme des charges.

Le statut d’auto-entrepreneur est plébiscité par de nombreux créateurs qui aspirent à se lancer une première fois. Juridiquement parlant, ce statut de micro-entrepreneur vient du régime simplifié de l’entreprise individuelle.

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Le micro-entrepreneur remplace l’auto-entrepreneur ! Sachez que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016. Elle a été remplacée officiellement par le statut de micro-entrepreneur, mais le terme “auto-entrepreneur” est resté dans le langage courant.

La micro-entreprise est une forme juridique simple, rapide à mettre en place et peu coûteuse. Ce régime est ouvert à tous et permet de commencer une activité professionnelle rapidement grâce à des formalités administratives rapides à réaliser sur le guichet unique.

Conditions pour devenir auto-entrepreneur

Ainsi, que vous soyez étudiant, salarié du privé ou du public, bénéficiant de l’ACRE (ex ACCRE), retraité, dirigeant de SAS/SASU, vous pouvez acquérir le statut auto-entrepreneur si vous respectez les conditions suivantes :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• avoir un domicile en France ;
• pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France.

Les personnes exclues du régime social et fiscal de la micro-entreprise

Vous ne pouvez pas être au régime social et fiscal de micro-entrepreneur si vous êtes déjà inscrit comme TNS (Travailleur non salarié) ou à la MSA. En d’autres termes, si vous cotisez déjà à la SSI (ex RSI) ou à la MSA, impossible d’ouvrir une micro-entreprise.

Sont également exclus les régimes suivants :

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• les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
• les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou bien de l’association Agessa ;
• les exercices relevant de la TVA immobilière.

À noter : prenez en compte votre contrat de travail qui peut être exclusif, c’est-à-dire vous interdit d’avoir un autre travail rémunéré. C’est aussi le cas pour certains fonctionnaires, à qui le système lucratif leur est purement interdit.

Démarches d'immatriculation via le guichet unique

Depuis 2023, vous pouvez lancer votre activité de micro-entrepreneur sur le guichet unique. Afin d’effectuer ces démarches d’immatriculation, vous devrez simplement passer par le guichet unique et fournir les justificatifs suivants pour votre demande d’immatriculation :

• copie signée de la pièce d’identité avec la mention suivante : "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original... Fait à (lieu), le (date)." ;
• attestation de domicile (facture d'eau, électricité, etc. datant de moins de trois mois). Si la facture n’est pas à votre nom, ajoutez une attestation d’hébergement ;
• déclaration de non-condamnation (attestant l'absence de sanctions civiles, administratives ou pénales) ;
• attestation de notification au conjoint pour les mariés sous un régime de communauté.

Pour les ressortissants étrangers :

• Européens : Pas besoin de titre de séjour.
• Algériens : Titre de séjour ou visa en France.
• Non-européens : Titre de séjour ou récépissé valide.

Selon la nature de votre activité, différents documents sont à prévoir :

• Activité commerciale : agent commercial (carte vitale et mandat d’agent commercial), livreur motorisé (attestation DREAL), restaurateur (bail commercial et permis d’exploitation).
• Activité artisanale : justificatif d’expérience professionnelle, livret de famille, autorisation de mise à disposition des locaux, formulaire JQPA, avis de communication aux tiers.
• Activité libérale : justificatif d’expérience professionnelle, copie du diplôme, documents spécifiques à l'activité.

Les autres obligations du micro-entrepreneur

Certains métiers nécessitent de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est le cas notamment des artisans du bâtiment où l’assurance décennale est exigée. À la suite de l’ouverture de votre micro-entreprise, vous pouvez souscrire à une assurance civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l’exercice de votre activité. C’est une obligation pour certaines activités telles que : santé et bien être ; construction, BTP ; automobile ; transport ; etc.

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Vous devez aussi procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Autrement dit, ce compte bancaire doit être séparé de votre compte privé. Ce compte vous permet, à vous et à l’administration, de suivre votre activité professionnelle.

Seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Le statut d'auto-entrepreneur est conditionné au non-dépassement d’un seuil de chiffres d’affaires qui varie en fonction de la nature de votre activité. Ces seuils de chiffres d’affaires s’entendent sur une année civile et tiennent compte du CA (chiffre d'affaires) effectivement encaissé.

En pratique, les limites de votre chiffre d’affaires au statut d'auto-entrepreneur doivent être inférieures à certains montants en fonction de l’activité pratiquée. Faites cependant attention, car ces chiffres sont donnés pour 12 mois. Si vous démarrez en cours d’année, vous devez les proratiser.

Les seuils en fonction de l’activité :

• Activité commerciale : 188 700 € ;
• prestation de services : 77 700 € ;
• activités d’hébergement (hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme) : 188 700 € ;
• pour les activités mixtes : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € et, à l’intérieur de ce chiffre d’affaires, la partie correspondant aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Attention : les seuils de la micro-entreprise et ceux du régime de franchise en base de TVA ne sont pas les mêmes. Vous pouvez donc parfaitement avoir dépassé les seuils du régime de franchise en base de TVA tout en restant en dessous des seuils du régime de la micro-entreprise.

Il existe une période de tolérance. En effet, en cas de dépassement de ce seuil, vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise l’année suivante. La sortie du régime de la micro-entreprise s’impose lorsque ce seuil est dépassé 2 années consécutives.

En cas de dépassement du seuil de chiffres d’affaires encaissé 2 années civiles consécutives, votre entreprise passera obligatoirement du statut auto-entrepreneur au régime réel (entreprise individuelle) à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Bien entendu, il est possible de sortir du statut auto-entrepreneur volontairement (hors dépassement de seuil). Dans ce cas, vous devez produire une liasse fiscale au réel, à transmettre à l’administration fiscale à chaque clôture d’exercice.

Charges et cotisations sociales

Votre statut auto-entrepreneur vous oblige à régler un certain nombre de charges. Tout d’abord, comme tout agent économique réalisant une activité professionnelle sur le territoire français, vous devez vous acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui peut s’apparenter à la taxe d’habitation de la commune de l’activité. Celle-ci est calculée, entre autres, en fonction de :

• la superficie d’exploitation ;
• la valeur locative ;
• un coefficient propre à chaque commune.

Avec votre statut auto-entrepreneur, vous êtes aussi redevable de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) en fonction de votre chiffre d’affaires. Cette contribution est réglée en même temps que les cotisations sociales.

Les montants sont de :

• 0.3% du chiffre d’affaires pour les artisans ;
• 0.1% du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
• 0.2% du chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions/activités libérales.

En ce qui concerne les cotisations sociales URSSAF maintenant. Comme toute entreprise, votre micro-entreprise est redevable des cotisations sociales :

• CSG/CRDS ;
• les contributions solidarité, retraite, maladie, invalidités, décès ;
• les contributions maternité, allocations familiales.

Contrairement aux sociétés ou entreprises individuelles au régime réel, votre micro-entreprise bénéficie du régime micro-social, régime “simplifié” de calcul. Vous devez donc vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et/ou à la CIPAV au titre des cotisations à la retraite (en fonction de votre activité).

Le propre de votre auto-entreprise est sa simplicité ! C’est aussi le cas en ce qui concerne la déclaration et le règlement de vos charges sociales. Les charges sociales sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Ainsi, si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de cotisations sociales à régler ! Les déclarations sont également à faire sur le guichet unique, au choix : mensuellement ou trimestriellement.

Au statut auto-entrepreneur, vous connaissez en temps réel ce que vous aurez à payer à l’échéance, en fin de mois ou de trimestre civil. La déclaration du chiffre d’affaires et le règlement des cotisations sociales calculées sur cette base doivent obligatoirement être effectués de manière dématérialisée sous peine d’une pénalité de 0.2%.

Enfin, si vous encaissez du chiffre d’affaires, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur les revenus (IR) lié à cette activité. 2 possibilités s’offrent à vous :

• S’acquitter de l’IR en même temps que votre déclaration d’impôt sur les revenus (PAS).
• L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour le calcul du revenu (montant) de votre micro-entreprise imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré en fonction de la nature de l’activité exercée :

• 71% pour activité commerciale et fourniture de logement ;
• 50% pour l’artisanat et les prestations de services commerciales ;
• 34% pour les activités libérales.

Ce RFR (revenu fiscal de référence) permet de connaître le taux de PAS (prélèvement à la source) qui détermine le montant des acomptes mensuels ou trimestriels correspondant au règlement de l’impôt.

Le règlement de l’impôt sur les revenus (IR) lié à votre statut auto-entrepreneur se fait en même temps que les cotisations sociales et consiste à être prélevé selon un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré, correspondant au versement libératoire. Le pourcentage appliqué est en fonction de votre activité.

Cette option n’est possible que si le revenu fiscal de référence (RFR) de N-2 (repris sur la déclaration d’impôt N-1) pour une seule part du quotient familial, ne dépasse pas la 2ème tranche du barème d’imposition N-1. Dans ce cas, le versement libératoire est possible en N. Attention à bien anticiper les changements de RFR !

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales et fiscales

CFP : contribution à la formation professionnelle ; TFC : taxe pour frais de chambre ; VLF : versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement, ou les ventes à consommer sur place ou à emporter, à condition que le chiffre d'affaires de l’année civile précédente n'excède pas 91 900 euros.

Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises pouvant bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sont : En 2023 vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 euros et vous réalisez en septembre 2024 un chiffre d’affaires cumulés de 39 500 euros. Puisque vous avez dépassé la limite de 39 100 euros, dès le mois d’octobre vous serez soumis à la TVA et vos factures devront être notées avec de la TVA (voir toutes les mentions obligatoires d’une facture).

Attention : en l’absence de TVA, les factures doivent en revanche porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez franchir les seuils de la franchise en base de TVA et ainsi devoir la déclarer.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base. Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Services à la personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif. Depuis le 1er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises.

Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Hausse des cotisations sociales

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %.

Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales.

Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %.

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